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République française
54e558e584 Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046847535
NOR: AGRT2233804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/75/JORFTEXT000046847535.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
République française
046b10f576 Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES DECRETS DES 30- 10-1935 (ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES A L'AGRICULTURE) ET 50444 DU 20-04- 1950 (MODIFIE PAR LE DECRET 501224 DU 18-09-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES).
ART. 1 A 20: IMMATRICULATION ET COTISATIONS.
ART. 21 A 91: PRESTATIONS.
ART. 92 A 102: CONTROLE (ADMINISTRATIF ET MEDICAL).
ART. 103 A 109: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET DU 24-03-1936 PORTANT RAP DU DECRET DU 30-10-1935 SUSVISE ET NOTAMMENT DE SES ART. 1,2,4 A 19,40,42 A 44.
ABROGE EGALEMENT LE DECRET 481871 DU 07-12-1948 (SUR LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NE SE CONFORMANT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE)
 ET LES ART. 1,2,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36, 37,38,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,70,71,72,73,74,75,76,77,78,79,88,8 9 ET 107 DU DECRET  DU 19-03-1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675489
Ancien identifiant: 1DX9501225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/54/JORFTEXT000000675489.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
République française
6afeafa8da Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
Dans les visas, au lieu de ‎« Vu le décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre ‎IX du livre III du code civil ; » lire « Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi ‎n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ; ».‎

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036268342
NOR: AGRS1719528D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/26/83/JORFTEXT000036268342.xml
2017-12-29 00:00:00 +00:00
République française
171446633a Décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitants agricoles étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Abrogation du décret du 13 août 1947.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673419
Ancien identifiant: 1DX95472
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/34/JORFTEXT000000673419.xml
2017-12-29 00:00:00 +00:00
République française
38c513a647 Décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031328576
NOR: AGRT1521250D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/32/85/JORFTEXT000031328576.xml
2015-10-19 00:00:00 +00:00
République française
d54cfb5d77 Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
2015-10-15 00:00:00 +00:00
République française
530cc71995 Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification
Application des articles 13 (II, 13°, b) et 76 (II)  de la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030717386
NOR: AGRS1507948D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/73/JORFTEXT000030717386.xml
2015-06-15 00:00:00 +00:00
République française
ff707eb3b3 Décret n° 2012-93 du 25 janvier 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles L. 612-1 à L. 612-6 et L. 621-13 et L. 621-14 du code rural et de la pêche maritime
Transposition complète de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025202849
NOR: AGRS1135135D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/28/JORFTEXT000025202849.xml
2012-01-28 00:00:00 +00:00
République française
45421b19b3 Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
Sont abrogés :
le décret 48-1812 ;
les articles 1 à 4 du décret 73-278 ; 5 (al. 2 à 8) et 6 du décret 81-371 ; 10 du décret 2001-1116 ;
le décret 2003-1099 ;
l'arrêté du 8 août 1967 relatif à la commission consultative sur les taux des prêts d'argent ; 
l'arrêté du 19 décembre 1977 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de facilitation ;
l'arrêté du 21-08-2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice ;
l'arrêté du 9 octobre 2003 portant création du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants ;
l'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure ;
l'arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles ;
l'arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement ;
l'arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024545701
NOR: PRMX1117196D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/57/JORFTEXT000024545701.xml
2011-09-11 00:00:00 +00:00
République française
5862ac9092 Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles
Application de la loi 2009-967 ; de l'article 109 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024215031
NOR: AGRT1113544D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/21/50/JORFTEXT000024215031.xml
2011-06-22 00:00:00 +00:00
République française
d8e7bcf069 Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
2007-07-01 00:00:00 +00:00
République française
628532c54f Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
2005-07-09 00:00:00 +00:00
République française
85e7ecc4c3 Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
2004-08-25 00:00:00 +00:00
République française
e8aac68c77 Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
2003-09-06 00:00:00 +00:00