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République française
19404578e8 Décret n°85-1316 du 11 décembre 1985 RELATIF A LA PECHE EN EAU DOUCE PRATIQUEE PAR DES PROFESSIONNELS
CRITERES DE PROFESSIONNALISME A TEMPS PLEIN OU PARTIEL.
FIXATION DU CADRE REGLEMENTAIRE D'ADMINISTRATION DES ASSOCIATIONS AGREES DE PECHEURS PROFESSIONNELS.
ABROGATION DE L'ART. 7 DU DECRET 58434 DU 11-04-1958.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
ACCES AU REGIME SOCIAL AGRICOLE ET AUX AIDES CONSENTIES AUX JEUNES AGRICULTEURS.
LES STATUTS DES ASSOCIATIONS DOIVENT ETRE CONFORMES A DES STATUTS-TYPES PRIS PAR ARRETES MINISTERIELS.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984,DE L'ART. 416 DU CODE RURAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682303
Ancien identifiant: 1DX9851316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/23/JORFTEXT000000682303.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
5dcefcedfa Décret n°85-1307 du 9 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION D'INTRODUCTION DANS LES EAUX VISEES A L'ART. 413 DU CODE RURAL DE POISSONS,DE CRUSTACES ET DE GRENOUILLES APPARTENANT A DES ESPECES QUI N'Y SONT PAS REPRESENTEES
AUTORISATION DELIVREE UNIQUEMENT A DES FINS SCIENTIFIQUES ET DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328405
Ancien identifiant: 1DX9851307
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/84/JORFTEXT000000328405.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
1d794e21a7 Décret n°85-1306 du 9 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT DE POISSONS,DE GRENOUILLES ET DE CRUSTACES APPARTENANT A DES ESPECES SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES
AUTORISATION EXIGEE PAR LE 1EREMENT DE L'ART. 413 DU CODE RURAL,DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE,UNIQUEMENT A DES FINS SCIENTIFIQUES.
CONDITIONS DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION QUI EST INCESSIBLE.
ENTREE EN VIGUEUR AU 01-01-1986.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682071
Ancien identifiant: 1DX9851306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/20/JORFTEXT000000682071.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
b4fc4fa193 Décret n°85-1284 du 28 novembre 1985 RELATIF A LA PECHE EN EAU DOUCE PRATIQUEE PAR DES AMATEURS
CADRE REGLEMENTAIRE D'ADMINISTRATION DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES AGREEES DES PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC AINSI QUE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES REGROUPANT CES ASSOCIATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507688
Ancien identifiant: 1DX9851284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/76/JORFTEXT000000507688.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00