LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025954112
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032359922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359922.xml
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###### Article L251-4
@ -13,7 +13,7 @@ Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture
soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions
communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit
d'introduire dans le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, de
détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par
l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution (parasites formés,
oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc).
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon, de détenir sciemment et de transporter les organismes
nuisibles définis par l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur
évolution (parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025954160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954160.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000032360083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/00/LEGIARTI000032360083.xml
---
###### Article L272-3
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 201-11, les mots : " dans chaque
région " sont remplacés par les mots : " A Mayotte ", les mots : " régional " ou
" régionale " sont remplacés respectivement par les mots : " départemental " ou
" départementale " et le 4° est ainsi rédigé :<br />
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :<br />
" 4° Accepter de plein droit l'adhésion du Département de Mayotte et de la
chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; ".
1° Le chapitre VI du titre II ;<br />
2° Le chapitre VI du titre III, à l'exception des articles L. 236-1, sauf les
mots : " ou par des règlements et décisions communautaires " et L. 236-3 ;<br />
3° Les chapitres III, IV et V du titre V.<br />
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements
européens ne sont pas applicables.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583299
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/00/LEGIARTI000032360025.xml
---
###### Article L273-2
Ainsi qu'il est dit à l'article 52 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 ci-après
reproduit :<br />
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :<br />
" La réglementation particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon et relative au
contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire et au fonctionnement des
stations de quarantaine animale est maintenue en vigueur et ne peut être
modifiée que sur proposition du conseil général de la collectivité territoriale,
dans le respect des accords internationaux conclus en cette matière ".
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au
conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil
municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération
intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de
Saint-Martin et au conseil territorial ;<br />
2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil
départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil
territorial de Saint-Martin ;<br />
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont
remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583300
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X273L003XXAA
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000032360016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/00/LEGIARTI000032360016.xml
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###### Article L273-3
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre, le mot :
"département" est remplacé par les mots :<br />
"Saint-Pierre-et-Miquelon".
Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583301
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X273L004XXAA
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000032360003
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###### Article L273-4
Nonobstant les dispositions des articles L. 241-1 et L. 243-1, à défaut de
vétérinaire établi à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'exercice de la médecine et de
la chirurgie des animaux y est assuré par des fonctionnaires ou agents de l'Etat
ou de cette collectivité territoriale agréés par le ministre chargé de
l'agriculture après avis de l'ordre des vétérinaires. Les dispositions des
articles L. 5143-2 à L. 5143-8 du code de la santé publique en ce qu'elles
concernent les docteurs vétérinaires sont applicables à ces personnels.<br />
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 201-11 est ainsi rédigé :<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
" Art. L. 201-11.-A Saint-Martin, une association régie par la loi du 1er
juillet 1901, peut dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat,
être reconnue comme association sanitaire territoriale si ses statuts satisfont
aux conditions suivantes :<br />
" 1° Avoir pour objet la prévention, la surveillance et la maîtrise de
l'ensemble des dangers sanitaires, notamment par l'élaboration du schéma
territorial de maîtrise des dangers sanitaires prévu à l'article L. 201-12 ;<br />
" 2° Accepter de plein droit l'adhésion des vétérinaires établis dans la
collectivité ;<br />
" 3° Accepter de plein droit l'adhésion de toute organisation ou association
professionnelle dès lors qu'elle exerce une compétence sanitaire à Saint-Martin
et s'engage par son adhésion à veiller au respect par ses membres des
réglementations sanitaires et phytosanitaires en vigueur et du schéma régional
mentionné à l'article L. 201-12 ;<br />
" 4° Accepter de plein droit l'adhésion de la collectivité territoriale et de la
chambre consulaire interprofessionnelle ;<br />
" 5° Prévoir que tous les membres de l'association sanitaire territoriale ont le
droit de participer aux organes délibérants de l'association. "