diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-4.md
index d343d20f9d5..88fe3a3b7f6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025954112
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954112.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000032359922
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359922.xml
---
###### Article L251-4
@@ -13,7 +13,7 @@ Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture
soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions
communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit
d'introduire dans le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la
-Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, de
-détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par
-l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution (parasites formés,
-oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc).
+Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
+Saint-Pierre-et-Miquelon, de détenir sciemment et de transporter les organismes
+nuisibles définis par l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur
+évolution (parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc).
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md
@@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025954160
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954160.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2021-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000032360083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/00/LEGIARTI000032360083.xml
---
###### Article L272-3
-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 201-11, les mots : " dans chaque
-région " sont remplacés par les mots : " A Mayotte ", les mots : " régional " ou
-" régionale " sont remplacés respectivement par les mots : " départemental " ou
-" départementale " et le 4° est ainsi rédigé :
+Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
-" 4° Accepter de plein droit l'adhésion du Département de Mayotte et de la
-chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; ".
+1° Le chapitre VI du titre II ;
+
+2° Le chapitre VI du titre III, à l'exception des articles L. 236-1, sauf les
+mots : " ou par des règlements et décisions communautaires " et L. 236-3 ;
+
+3° Les chapitres III, IV et V du titre V.
+
+Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements
+européens ne sont pas applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-2.md
@@ -1,20 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583299
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X273L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583299.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032360025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/00/LEGIARTI000032360025.xml
---
###### Article L273-2
-Ainsi qu'il est dit à l'article 52 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 ci-après
-reproduit :
+Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
-" La réglementation particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon et relative au
-contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire et au fonctionnement des
-stations de quarantaine animale est maintenue en vigueur et ne peut être
-modifiée que sur proposition du conseil général de la collectivité territoriale,
-dans le respect des accords internationaux conclus en cette matière ".
+1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au
+conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil
+municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération
+intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de
+Saint-Martin et au conseil territorial ;
+
+2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil
+départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération
+intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil
+territorial de Saint-Martin ;
+
+3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont
+remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-3.md
index 1c7ed5b6819..c7f2cf5c791 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-3.md
@@ -1,16 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583300
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X273L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583300.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2019-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000032360016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/00/LEGIARTI000032360016.xml
---
###### Article L273-3
-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre, le mot :
-"département" est remplacé par les mots :
-
-"Saint-Pierre-et-Miquelon".
+Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-4.md
index 4010a32508d..c2b7b881912 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-4.md
@@ -1,21 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583301
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X273L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583301.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2021-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000032360003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/00/LEGIARTI000032360003.xml
---
###### Article L273-4
-Nonobstant les dispositions des articles L. 241-1 et L. 243-1, à défaut de
-vétérinaire établi à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'exercice de la médecine et de
-la chirurgie des animaux y est assuré par des fonctionnaires ou agents de l'Etat
-ou de cette collectivité territoriale agréés par le ministre chargé de
-l'agriculture après avis de l'ordre des vétérinaires. Les dispositions des
-articles L. 5143-2 à L. 5143-8 du code de la santé publique en ce qu'elles
-concernent les docteurs vétérinaires sont applicables à ces personnels.
+Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 201-11 est ainsi rédigé :
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
+" Art. L. 201-11.-A Saint-Martin, une association régie par la loi du 1er
+juillet 1901, peut dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat,
+être reconnue comme association sanitaire territoriale si ses statuts satisfont
+aux conditions suivantes :
+
+" 1° Avoir pour objet la prévention, la surveillance et la maîtrise de
+l'ensemble des dangers sanitaires, notamment par l'élaboration du schéma
+territorial de maîtrise des dangers sanitaires prévu à l'article L. 201-12 ;
+
+" 2° Accepter de plein droit l'adhésion des vétérinaires établis dans la
+collectivité ;
+
+" 3° Accepter de plein droit l'adhésion de toute organisation ou association
+professionnelle dès lors qu'elle exerce une compétence sanitaire à Saint-Martin
+et s'engage par son adhésion à veiller au respect par ses membres des
+réglementations sanitaires et phytosanitaires en vigueur et du schéma régional
+mentionné à l'article L. 201-12 ;
+
+" 4° Accepter de plein droit l'adhésion de la collectivité territoriale et de la
+chambre consulaire interprofessionnelle ;
+
+" 5° Prévoir que tous les membres de l'association sanitaire territoriale ont le
+droit de participer aux organes délibérants de l'association. "