Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591114 Identifiant: LEGIARTI000006591115
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R021XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R021XXAC
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###### Article R313-21 ###### Article R313-21
@ -19,8 +19,8 @@ particulière par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de
formation professionnelle, de l'emploi, de l'aménagement du territoire et de formation professionnelle, de l'emploi, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement ;<br /> l'environnement ;<br />
c) Le contrôleur d'Etat, le directeur général du centre et l'agent comptable c) Le membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur
;<br /> général du centre et l'agent comptable ;<br />
d) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique d) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique
paritaire du centre.<br /> paritaire du centre.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591133 Identifiant: LEGIARTI000006591134
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###### Article R313-30 ###### Article R313-30
@ -55,12 +55,14 @@ Les crédits sont limitatifs.<br />
Dans le cas où le budget n'est pas approuvé par le conseil d'administration ou Dans le cas où le budget n'est pas approuvé par le conseil d'administration ou
les autorités de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes les autorités de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes
et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice
précédent. Toutefois, en cas de nécessité et après accord du contrôleur d'Etat, précédent. Toutefois, en cas de nécessité et après accord du membre du corps du
ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non encore contrôle général économique et financier, ces opérations peuvent être effectuées
approuvé, si elles résultent de l'application des mesures arrêtées pour le dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de
budget de l'Etat au titre des subventions allouées par celui-ci.<br /> l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des
subventions allouées par celui-ci.<br />
Des virements d'article à article peuvent être faits à l'intérieur des chapitres Des virements d'article à article peuvent être faits à l'intérieur des chapitres
concernant le fonctionnement du centre avec l'approbation du contrôleur d'Etat. concernant le fonctionnement du centre avec l'approbation du membre du corps du
Des virements de chapitre à chapitre peuvent être faits avec l'approbation du contrôle général économique et financier. Des virements de chapitre à chapitre
contrôleur d'Etat lorsqu'il s'agit de dépenses d'intervention. peuvent être faits avec l'approbation du membre du corps du contrôle général
économique et financier lorsqu'il s'agit de dépenses d'intervention.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591139 Identifiant: LEGIARTI000006591140
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R033XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R033XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591139.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591140.xml
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###### Article R313-33 ###### Article R313-33
Le centre est soumis au contrôle économique et financier défini par le décret n° Le centre est soumis au contrôle économique et financier défini par le décret n°
55-733 du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat placé sous l'autorité du ministre 55-733 du 26 mai 1955. Un membre du corps du contrôle général économique et
chargé du budget assure le contrôle de l'établissement. financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget assure le contrôle
de l'établissement.