diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-21.md index 6c5dd71a5..bdf177918 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-01 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006591114 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R021XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591114.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591115 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R021XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591115.xml --- ###### Article R313-21 @@ -19,8 +19,8 @@ particulière par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de formation professionnelle, de l'emploi, de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
-c) Le contrôleur d'Etat, le directeur général du centre et l'agent comptable -;
+c) Le membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur +général du centre et l'agent comptable ;
d) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique paritaire du centre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-30.md index 416ae6565..6e2c81dbe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-30.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-01 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006591133 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R030XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591133.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591134 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R030XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591134.xml --- ###### Article R313-30 @@ -55,12 +55,14 @@ Les crédits sont limitatifs.
Dans le cas où le budget n'est pas approuvé par le conseil d'administration ou les autorités de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice -précédent. Toutefois, en cas de nécessité et après accord du contrôleur d'Etat, -ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non encore -approuvé, si elles résultent de l'application des mesures arrêtées pour le -budget de l'Etat au titre des subventions allouées par celui-ci.
+précédent. Toutefois, en cas de nécessité et après accord du membre du corps du +contrôle général économique et financier, ces opérations peuvent être effectuées +dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de +l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des +subventions allouées par celui-ci.
Des virements d'article à article peuvent être faits à l'intérieur des chapitres -concernant le fonctionnement du centre avec l'approbation du contrôleur d'Etat. -Des virements de chapitre à chapitre peuvent être faits avec l'approbation du -contrôleur d'Etat lorsqu'il s'agit de dépenses d'intervention. +concernant le fonctionnement du centre avec l'approbation du membre du corps du +contrôle général économique et financier. Des virements de chapitre à chapitre +peuvent être faits avec l'approbation du membre du corps du contrôle général +économique et financier lorsqu'il s'agit de dépenses d'intervention. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r313-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r313-33.md index a1c9da6dc..0ac99f4fd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r313-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r313-33.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-01 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006591139 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R033XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591139.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591140 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R033XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591140.xml --- ###### Article R313-33 Le centre est soumis au contrôle économique et financier défini par le décret n° -55-733 du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat placé sous l'autorité du ministre -chargé du budget assure le contrôle de l'établissement. +55-733 du 26 mai 1955. Un membre du corps du contrôle général économique et +financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget assure le contrôle +de l'établissement.