Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
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@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183166
###### Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales.
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
- [Article R121-1-1](article_r121-1-1.md)
- [Article R*121-2](article_r121-2.md)
- [Article R*121-3](article_r121-3.md)
- [Article R*121-4](article_r121-4.md)
- [Article R*121-5](article_r121-5.md)
- [Article R*121-5-1](article_r121-5-1.md)
- [Article R*121-6](article_r121-6.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-21
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586882
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586882.xml
---
###### Article R121-1-1
Lorsque l'utilité d'une opération d'échanges et cessions d'immeubles forestiers
mentionnée au 8° de l'article L. 121-1 lui est signalée, notamment par un ou
plusieurs conseils municipaux, des propriétaires forestiers ou le centre
régional de la propriété forestière, le préfet peut, après avis du conseil
général, instituer la commission communale ou intercommunale prévue à l'article
L. 121-5-1, en provoquant la désignation ou l'élection de ses membres.<br />
Le président de la commission communale ou intercommunale et les fonctionnaires
titulaires ou suppléants appelés à siéger sont désignés dans les conditions
prévues à l'article R. 121-1.<br />
Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles situées dans une aire
d'appellation d'origine contrôlée, un représentant de l'Institut national des
appellations d'origine est appelé à siéger à titre consultatif au sein de la
commission communale ou intercommunale.<br />
Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles relevant du régime
forestier, un représentant de l'Office national des forêts est appelé à siéger à
titre consultatif au sein de la commission communale ou intercommunale.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-21
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586892
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R005XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586892.xml
---
###### Article R*121-5-1
Lorsque est instituée la commission communale ou intercommunale spécifique
prévue à l'article L. 121-5-1, cette commission délibère dans les conditions
prévues aux articles R. 121-4 et R. 121-5. Toutefois la commission ne peut
statuer que si au moins trois propriétaires forestiers sont présents.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168093
###### Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.
- [Article R*121-20](article_r121-20.md)
- [Article R121-20](article_r121-20.md)
- [Article R121-21](article_r121-21.md)
- [Article R121-21-1](article_r121-21-1.md)
- [Article R121-22](article_r121-22.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2003-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006586924
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586924.xml
Date de début: 2003-06-21
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586925
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R020XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586925.xml
---
###### Article R*121-20
###### Article R121-20
Dans le cas où la commission communale ou intercommunale envisage la mise en
oeuvre d'une des procédures visées aux 1°, 2°, 5° ou 6° de l'article L. 121-1 du
@ -53,4 +53,8 @@ qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux.<br />
La commission propose éventuellement, au vu de l'étude d'aménagement, la liste
des parcelles pouvant faire l'objet d'une application de l'article L. 242-11 et
des mesures conservatoires qui leur seraient alors applicables.
des mesures conservatoires qui leur seraient alors applicables.<br />
Pour la mise en oeuvre de la procédure prévue au 8° de l'article L. 121-1,
l'étude doit comporter une analyse de la situation foncière et des perspectives
de gestion forestière durable sur le périmètre envisagé.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168097
- [Article R121-33](article_r121-33.md)
- [Article R121-34](article_r121-34.md)
- [Article R121-35](article_r121-35.md)
- [Article R121-35-1](article_r121-35-1.md)

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-20
Date de fin: 2003-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006586973
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586973.xml
Date de début: 2003-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586974
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586974.xml
---
###### Article R121-33
Pour l'application des dispositions de l'article L. 121-24, les parcelles ainsi
cédées doivent faire partie d'un compte de propriété ne dépassant pas, par
nature de culture, le seuil fixé par la commission départementale d'aménagement
foncier.<br />
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-24,
les parcelles ainsi cédées doivent faire partie d'un compte de propriété ne
dépassant pas, par nature de culture, le seuil fixé par la commission
départementale d'aménagement foncier.<br />
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-24,
la limite de 7 500 euros s'applique par propriétaire cédant.<br />
Les parcelles répondant aux conditions posées à l'article L. 121-24 ne peuvent
être cédées selon les modalités prévues à cet article qu'à des personnes

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-21
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586977
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R035XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586977.xml
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###### Article R121-35-1
En cas de cession d'immeuble forestier réalisée en application du 8° de
l'article L. 121-1 et dès lors qu'il n'est pas créé d'association foncière, le
montant des soultes correspondant est versé à la commune où se situe la parcelle
cédée. Le versement des soultes à leurs bénéficiaires est assuré par la commune
sur décision de la commission communale ou intercommunale créée en application
de l'article L. 121-5-1.