Décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du code rural

L'article 30 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 (n° 2001-602) aménage sur plusieurs points la procédure permettant au préfet d'interdire ou de réglementer les plantations, replantations et semis d'essences forestières.
Le présent décret modifie la partie réglementaire du code rural pour permettre l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000228265
NOR: AGRR0300428D
Ancien identifiant: 1DE003237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/82/JORFTEXT000000228265.xml
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République française 2003-03-18 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152454
- [Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.](section_1)
- [Section 2 : Entretien des terrains interdits de boisement.](section_2)
- [Section 3 : Zones dégradées.](section_3)
- [Section 4 : Aménagement foncier agricole et forestier.](section_4)
- [Section 5 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements.](section_5)

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@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168697
###### Section 2 : Entretien des terrains interdits de boisement.
- [Article R*126-11](article_r126-11.md)
- [Article R*126-12](article_r126-12.md)
- [Article R*126-13](article_r126-13.md)
- [Article R*126-14](article_r126-14.md)
- [Article R*126-15](article_r126-15.md)
- [Article R*126-16](article_r126-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587237
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587237.xml
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###### Article R*126-12
Dès l'affichage de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 126-11, toute
personne physique ou morale apportant des terrains à un groupement forestier
constitué à l'intérieur du périmètre d'actions forestières peut bénéficier de
l'attribution des primes prévues au 2° de l'article L. 126-2, selon un barème et
dans la limite d'un maximum fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du
ministre chargé de l'économie et des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587238
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587238.xml
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###### Article R*126-13
Lorsque la constitution ou l'extension d'un groupement forestier donne lieu à
l'octroi de primes de l'Etat, en application du 2° de l'article L. 126-2,
mention doit figurer, dans les statuts du groupement, de l'obligation pour ses
administrateurs de porter à la connaissance du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt toute décision comportant dissolution du groupement
ou aliénation d'un terrain lui appartenant. Cette notification doit être
effectuée dans le mois suivant la décision.<br />
Mention doit également être faite, dans les statuts de tout groupement mentionné
au premier alinéa, que les apporteurs de terrains doivent prendre expressément
l'engagement, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, de rembourser les primes
accordées par l'Etat, en tout ou en partie, au cas où, avant l'expiration d'un
délai de vingt ans, le groupement viendrait soit à se dissoudre, soit à aliéner
en une ou en plusieurs fois des terrains ayant bénéficié de primes d'apport et
représentant plus de 20 p. 100 de la surface ou plus de 10 p. 100 de la valeur
des terrains et des bois du groupement.<br />
La somme à reverser représente autant de vingtièmes de la prime qu'il reste
d'années entières à courir entre la date de la décision de dissolution ou
d'aliénation et l'expiration du délai de vingt ans précité.<br />
Aucun reversement ne peut être exigé dans le cas où la dissolution du groupement
est motivée par une fusion avec un autre groupement forestier, ni lorsque la
cession des terrains conduit à une amélioration des structures forestières.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587239
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587239.xml
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###### Article R*126-14
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt établit un projet de
plan d'aménagement, de mise en valeur et d'équipement du périmètre créé par
l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 126-11.<br />
Ce projet comprend :<br />
1° Un document général répondant aux prescriptions du 1° de l'article L. 126-2 ;
les orientations qu'il comporte doivent donner une place particulièrement
importante aux activités forestières, à l'amélioration des structures, de la
gestion et de l'équipement de la forêt et au développement des activités
complémentaires ;<br />
2° Un plan de situation qui désigne notamment les parcelles ou parties de
parcelles cadastrales dont la conservation à l'état boisé apparaît nécessaire à
l'aménagement du périmètre et pour lesquelles les autorisations de défrichement
sont susceptibles d'être refusées en application des dispositions de l'article
L. 311-3 (9°) du code forestier ;<br />
3° Les plans, avant-projets et devis sommaires des ouvrages généraux
d'infrastructure, nécessaires à la mise en valeur des terrains situés dans le
périmètre et, éventuellement, le projet de constitution d'une ou de plusieurs
associations foncières mentionnées à l'article L. 134-1. Dans ce cas, les
documents désignent les terrains qui peuvent bénéficier des ouvrages et sont
accompagnés de la liste des propriétaires de ces terrains. Le projet
d'association précise l'objet de l'entreprise et propose les voies et moyens
nécessaires pour subvenir à la dépense ;<br />
4° L'analyse de l'état initial de l'environnement et des conditions dans
lesquelles le projet prend en compte le souci de sa préservation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587240
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587240.xml
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###### Article R*126-15
Le préfet désigne un commissaire enquêteur chargé de procéder à une consultation
publique sur les documents mentionnés à l'article R. 126-14. Cette consultation
s'effectue dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587242
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587242.xml
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###### Article R*126-16
Le dossier, transmis par le commissaire enquêteur au préfet, est communiqué pour
avis au centre régional de la propriété forestière et à la chambre
départementale d'agriculture.<br />
Au vu de ces avis, le préfet prend un arrêté portant approbation du plan
d'aménagement, de mise en valeur et d'équipement du périmètre.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006168115
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###### Section 3 : Zones dégradées.
- [Article R*126-17](article_r126-17.md)
- [Article R*126-18](article_r126-18.md)
- [Article R*126-19](article_r126-19.md)
- [Article R*126-20](article_r126-20.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587243
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587243.xml
---
###### Article R*126-17
Les dispositions des articles R. 126-11 à R. 126-16 sont applicables aux zones
dégradées mentionnées au 3° de l'article L. 126-1.<br />
Toutefois, lorsque l'administration estime indispensable le boisement de tout ou
partie de la zone dégradée, le projet mentionné à l'article R. 126-14 comprend
un plan de situation qui désigne les parcelles ou parties de parcelles
cadastrales sur lesquelles il apparaît nécessaire d'effectuer des semis et
plantations d'essences forestières.<br />
Ce projet est soumis à enquête publique dans les formes définies par les
articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br />
Les plantations et semis d'essences forestières sont rendus obligatoires par
décret.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587244
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587244.xml
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###### Article R*126-18
Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, les propriétaires
des parcelles à boiser sont prévenus, dans les formes prévues à l'article R.
11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qu'ils ont la
possibilité d'exécuter les semis et plantations d'essences forestières en
bénéficiant de l'aide prioritaire de l'Etat conformément aux dispositions du 3°
de l'article L. 126-1.<br />
La notification individuelle qui leur est faite à cet effet est accompagnée d'un
projet de convention, proposé à leur approbation et sur lequel ils peuvent se
concerter avec l'administration jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.<br />
Le projet de convention détermine l'assiette et la consistance des travaux, les
délais d'exécution et les formes du contrôle de l'administration. Il fixe, en
outre, les modalités de l'aide technique et financière de l'Etat ainsi que, le
cas échéant, les règles de gestion des boisements.<br />
La signature de la convention par l'Etat peut être, notamment, subordonnée à la
constitution par les propriétaires, dans le cadre des lois et règlements en
vigueur, de groupements pour la gestion et, le cas échéant, l'exploitation en
commun de leurs bois. Les propriétaires doivent, lors de l'enquête publique,
déclarer s'ils acceptent d'adhérer à la convention qui leur a été proposée.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587245
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587245.xml
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###### Article R*126-19
L'aide financière accordée aux propriétaires par l'Etat en vertu d'une
convention n'est payée, éventuellement sous forme d'acomptes, qu'après exécution
des travaux correspondants, au vu d'un procès-verbal de réception établi
contradictoirement ou en l'absence du propriétaire s'il a été dûment convoqué
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours
au moins avant l'établissement du procès-verbal ; celui-ci est ensuite arrêté
par le préfet.<br />
La convention mentionnée à l'article R. 126-18 doit contenir une disposition
d'après laquelle, en cas d'inexécution dans les délais convenus, de réalisation
non conforme aux clauses contractuelles, de mauvaise exécution ou de défaut
d'entretien constatés par le préfet contradictoirement ou en l'absence du
propriétaire dûment convoqué, elle sera, après mise en demeure notifiée au
propriétaire par acte extrajudiciaire, résiliée de plein droit.<br />
Le préfet notifie cette résiliation à l'intéressé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
La convention passée avec les propriétaires spécifie que le montant de l'aide
financière qui leur est accordée peut être répété par l'Etat en cas de
résiliation de ladite convention.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587246
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587246.xml
---
###### Article R*126-20
Lorsque des propriétaires ne donnent pas, lors de l'enquête publique, leur
adhésion à une convention ou lorsque la convention intervenue entre eux et
l'Etat est résiliée dans les conditions prévues à l'article R. 126-19, un décret
peut rendre obligatoires les semis et plantations d'essences forestières. La
déclaration d'utilité publique est alors prononcée et il est, à défaut de
cession amiable, pourvu aux expropriations nécessaires dans les conditions
prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.