LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152219
##### Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques. ##### Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.
- [Article L256-1](article_l256-1.md)
- [Article L256-2](article_l256-2.md) - [Article L256-2](article_l256-2.md)
- [Article L256-2-1](article_l256-2-1.md) - [Article L256-2-1](article_l256-2-1.md)
- [Article L256-3](article_l256-3.md) - [Article L256-3](article_l256-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006583271
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X256L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583271.xml
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###### Article L256-1
Les matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques
énumérés à l'article L. 253-1 du présent code et des produits biocides définis à
l'article L. 522-1 du code de l'environnement sont conformes à des prescriptions
permettant de réduire les risques pour l'environnement et la santé publique,
s'ils sont vendus, neufs ou d'occasion, par un professionnel du machinisme pour
être utilisés sur le territoire national.<br />
Les infractions à ces prescriptions sont recherchées et constatées par les
agents et dans les conditions mentionnés à l'article L. 254-8 du présent code.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la
consommation.<br />
Les personnes reconnues coupables des infractions au présent article et aux
textes pris pour son application remboursent, à la demande de l'autorité
administrative, les frais de prélèvements, de transport, d'analyses ou d'essais
exposés pour la recherche et la constatation de ces infractions.<br />
Le fait, pour le responsable de la première mise sur le marché sur le territoire
national, d'attester de la conformité d'un matériel non conforme aux
prescriptions du premier alinéa est puni d'une amende dont le montant est celui
fixé par l'article L. 213-1 du code de la consommation.