diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/README.md index 06588fee0..53329a032 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152219 ##### Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques. +- [Article L256-1](article_l256-1.md) - [Article L256-2](article_l256-2.md) - [Article L256-2-1](article_l256-2-1.md) - [Article L256-3](article_l256-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-1.md new file mode 100644 index 000000000..d2c5dd4a0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006583271 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X256L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583271.xml +--- + +###### Article L256-1 + +Les matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques +énumérés à l'article L. 253-1 du présent code et des produits biocides définis à +l'article L. 522-1 du code de l'environnement sont conformes à des prescriptions +permettant de réduire les risques pour l'environnement et la santé publique, +s'ils sont vendus, neufs ou d'occasion, par un professionnel du machinisme pour +être utilisés sur le territoire national.
+ +Les infractions à ces prescriptions sont recherchées et constatées par les +agents et dans les conditions mentionnés à l'article L. 254-8 du présent code. +Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la +consommation.
+ +Les personnes reconnues coupables des infractions au présent article et aux +textes pris pour son application remboursent, à la demande de l'autorité +administrative, les frais de prélèvements, de transport, d'analyses ou d'essais +exposés pour la recherche et la constatation de ces infractions.
+ +Le fait, pour le responsable de la première mise sur le marché sur le territoire +national, d'attester de la conformité d'un matériel non conforme aux +prescriptions du premier alinéa est puni d'une amende dont le montant est celui +fixé par l'article L. 213-1 du code de la consommation.