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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152219
##### Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.
+- [Article L256-1](article_l256-1.md)
- [Article L256-2](article_l256-2.md)
- [Article L256-2-1](article_l256-2-1.md)
- [Article L256-3](article_l256-3.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-1.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2011-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006583271
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X256L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583271.xml
+---
+
+###### Article L256-1
+
+Les matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques
+énumérés à l'article L. 253-1 du présent code et des produits biocides définis à
+l'article L. 522-1 du code de l'environnement sont conformes à des prescriptions
+permettant de réduire les risques pour l'environnement et la santé publique,
+s'ils sont vendus, neufs ou d'occasion, par un professionnel du machinisme pour
+être utilisés sur le territoire national.
+
+Les infractions à ces prescriptions sont recherchées et constatées par les
+agents et dans les conditions mentionnés à l'article L. 254-8 du présent code.
+Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la
+consommation.
+
+Les personnes reconnues coupables des infractions au présent article et aux
+textes pris pour son application remboursent, à la demande de l'autorité
+administrative, les frais de prélèvements, de transport, d'analyses ou d'essais
+exposés pour la recherche et la constatation de ces infractions.
+
+Le fait, pour le responsable de la première mise sur le marché sur le territoire
+national, d'attester de la conformité d'un matériel non conforme aux
+prescriptions du premier alinéa est puni d'une amende dont le montant est celui
+fixé par l'article L. 213-1 du code de la consommation.