Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691993.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2013-12-29 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000020445229 Identifiant: LEGIARTI000028403223
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###### Article L621-2 ###### Article L621-2
@ -16,4 +16,7 @@ matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer
de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, sous réserve des de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, sous réserve des
missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés
aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les
organisations interprofessionnelles de ces différents secteurs. organisations interprofessionnelles de ces différents secteurs.<br />
En outre, il participe à la mise en œuvre de l'aide aux personnes les plus
démunies.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2013-12-29 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022657879 Identifiant: LEGIARTI000028403219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/78/LEGIARTI000022657879.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/32/LEGIARTI000028403219.xml
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###### Article L621-3 ###### Article L621-3
Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont les Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des
suivantes :<br /> domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes :<br />
1° Assurer la connaissance des marchés ;<br /> 1° Assurer la connaissance des marchés ;<br />
@ -19,10 +19,10 @@ avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des
professionnels et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs professionnels et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs
des filières ; à cette fin, l'établissement :<br /> des filières ; à cette fin, l'établissement :<br />
-favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations - favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations
entre les diverses professions de chaque filière ;<br /> entre les diverses professions de chaque filière ;<br />
-encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et - encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et
international et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures international et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures
relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à
l'information des consommateurs ;<br /> l'information des consommateurs ;<br />