Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural

Application de l'art. 11 de la loi 2008-582.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019808378
NOR: AGRG0825706D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/80/83/JORFTEXT000019808378.xml
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@ -30,3 +30,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019414434
- [Article R214-32-1](article_r214-32-1.md)
- [Article R214-33](article_r214-33.md)
- [Article R214-34](article_r214-34.md)
- [Article D214-32-2](article_d214-32-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000019818804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/81/88/LEGIARTI000019818804.xml
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###### Article D214-32-2
I.-Le certificat mentionné à l'article L. 214-8, que doit faire établir toute
personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un
vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance
et, d'autre part, d'un examen du chien.<br />
II.-Les informations mentionnées au I sont :<br />
1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;<br />
2° Le document justifiant de l'identification de l'animal ;<br />
3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;<br />
4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;<br />
5° Les vaccinations réalisées ;<br />
6° Pour les chiens de race, le document délivré par une fédération nationale
agréée conformément à l'article D. 214-11 ;<br />
7° La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a
été réalisée.<br />
III.-Le vétérinaire procède à un diagnostic de l'état de santé du chien. Il
vérifie la cohérence entre la morphologie du chien et le type racial figurant
dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant,
détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens de l'article L.
211-12.<br />
Lorsque le document mentionné au 6° du II n'est pas produit, le vétérinaire
indique sur le certificat que le chien n'appartient pas à une race. La mention "
d'apparence " suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des
informations données par le cédant.<br />
Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas
à la première catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra
être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.<br />
IV.-Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations
mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la race du chien sur la
base du document mentionné au 6° du II. Il mentionne la date d'examen du chien
et y appose son cachet.<br />
Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur le
document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.<br />
V.-Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande
des autorités de contrôle.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334786
###### Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-28
Identifiant: LEGISCTA000018334779
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023273313
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###### Sous-section 2 : Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
###### Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
- [Article R717-75](article_r717-75.md)
- [Article R717-76](article_r717-76.md)