diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md index b769bb1d2..eba8b56aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -30,3 +30,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019414434 - [Article R214-32-1](article_r214-32-1.md) - [Article R214-33](article_r214-33.md) - [Article R214-34](article_r214-34.md) +- [Article D214-32-2](article_d214-32-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-32-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-32-2.md new file mode 100644 index 000000000..a73a20d16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-32-2.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-28 +Date de fin: 2016-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000019818804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/81/88/LEGIARTI000019818804.xml +--- + +###### Article D214-32-2 + +I.-Le certificat mentionné à l'article L. 214-8, que doit faire établir toute +personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un +vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance +et, d'autre part, d'un examen du chien.
+ +II.-Les informations mentionnées au I sont :
+ +1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
+ +2° Le document justifiant de l'identification de l'animal ;
+ +3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
+ +4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
+ +5° Les vaccinations réalisées ;
+ +6° Pour les chiens de race, le document délivré par une fédération nationale +agréée conformément à l'article D. 214-11 ;
+ +7° La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a +été réalisée.
+ +III.-Le vétérinaire procède à un diagnostic de l'état de santé du chien. Il +vérifie la cohérence entre la morphologie du chien et le type racial figurant +dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant, +détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens de l'article L. +211-12.
+ +Lorsque le document mentionné au 6° du II n'est pas produit, le vétérinaire +indique sur le certificat que le chien n'appartient pas à une race. La mention " +d'apparence " suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des +informations données par le cédant.
+ +Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas +à la première catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra +être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
+ +IV.-Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations +mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la race du chien sur la +base du document mentionné au 6° du II. Il mentionne la date d'examen du chien +et y appose son cachet.
+ +Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur le +document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
+ +V.-Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande +des autorités de contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md index 2ea325ccf..218df7f16 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334786 ###### Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture](sous-section_2) +- [Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md index c06e55a64..b3cd59e4d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2008-11-28 -Identifiant: LEGISCTA000018334779 +Date de début: 2011-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023273313 --- -###### Sous-section 2 : Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture +###### Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - [Article R717-75](article_r717-75.md) - [Article R717-76](article_r717-76.md)