Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 2002-01-27 00:00:00 +01:00
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138401
- [Chapitre II : Territoire de chasse](chapitre_ii) - [Chapitre II : Territoire de chasse](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Permis de chasser.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Permis de chasser.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Exercice de la chasse](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Exercice de la chasse](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Plan de chasse.](chapitre_v) - [Chapitre V : Gestion](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-01 Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2002-01-27 Date de fin: 2002-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006589527 Identifiant: LEGIARTI000006589528
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAD Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAE
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###### Article R*224-5 ###### Article R*224-5
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-4, les espèces de gibier Par exception aux dispositions de l'article R. 224-4, le préfet ne peut fixer
figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau
comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :<br /> ci-après qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse
suivantes :<br />
Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture
spécifique au plus tard le ....<br /> spécifique au plus tard le ....<br />
@ -59,71 +60,10 @@ reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.<br />
Oiseaux de passage :<br /> Oiseaux de passage :<br />
Oies : 1er septembre, 31 janvier.<br /> Caille des blés, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier, pigeon
biset, pigeon colombin, tourterelle turque, grive draine, grive litorne, grive
mauvis, grive musicienne et merle noir, ouverture générale, 31 janvier,
néant.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br /> Gibier d'eau et autres espèces d'oiseaux de passage, 1er septembre, 31 janvier,
néant.
avant le 1er septembre, ces espèces ne peuvent être chassées à terre qu'à poste
fixe matérialisé de main d'homme.<br />
Canards, rallidés et foulques :<br />
- grandes régions de nidification, 1er septembre ; râle d'eau et macreuses, 20
février.<br />
- autres régions, 10 août ; autres espèces, 31 janvier.<br />
Limicoles (sauf bécassines et bécasse des bois) :<br />
- domaine public maritime, 10 août ; barge à queue noire, vanneau huppé et
pluvier doré, 31 janvier.<br />
- autres territoires : 1er septembre ; autres espèces, 10 février.<br />
Bécassines : 1er septembre, 10 février.<br />
Bécasse des bois : ouverture générale, 20 février.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br />
hors la période d'ouverture générale, la bécasse ne peut être chassée que sous
bois, dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.<br />
Caille des blés : 1er septembre, clôture générale.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br />
hors la période d'ouverture générale, la caille ne peut être chassée qu'au chien
d'arrêt et la tenue d'un carnet de prélèvements est obligatoire.<br />
Colombidés (sauf tourterelle des bois) et turdidés : ouverture générale, 10
février.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br />
hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à
poste fixe matérialisé de main d'homme.<br />
Tourterelle des bois : 1er septembre, clôture générale.<br />
Alouette des champs : ouverture générale, 31 janvier.<br />
Gibier d'eau :<br />
Canard colvert, ouverture générale, 15 février.<br />
Autres gibiers d'eau, ouverture générale, dernier jour de février.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br />
Hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées que
:<br />
1° En zone de chasse maritime ;<br />
2° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les
marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.<br />
Le ministre chargé de la chasse peut délimiter, par arrêté pris après avis du
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, des grandes régions de
nidification de canards, rallidés et foulques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-01 Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2002-01-27 Date de fin: 2002-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006589534 Identifiant: LEGIARTI000006589535
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R006XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589535.xml
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###### Article R*224-6 ###### Article R*224-6
Les dérogations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 224-2 peuvent Dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du
être accordées par les préfets pour permettre la capture, la détention, ou toute code de l'environnement, ainsi que des nécessités de la protection des autres
autre exploitation judicieuse, en petites quantités, des oies, du pigeon ramier espèces d'oiseaux, le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté, ouvrir la
et des grives, jusqu'au 20 février.<br /> chasse à certaines espèces d'oiseaux de passage ou de gibier d'eau entre le 10
août et le 1er septembre et la fermer entre le 1er et le 20 février, dans les
conditions qu'il fixe.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après avis du Conseil national Il consulte préalablement le Conseil national de la chasse et de la faune
de la chasse et de la faune sauvage, précise les conditions dans lesquelles ces sauvage.
prélèvements peuvent être autorisés et les modalités des contrôles à mettre en
oeuvre. Le ministre fixe également, par espèce, après avis de la fédération
nationale de la chasse et de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage, le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être ainsi prélevés par
département.<br />
Les préfets définissent, dans les conditions prévues à l'article L. 225-5, le
nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être prélevés par les bénéficiaires de
la dérogation.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-05 Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2002-01-27 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589544 Identifiant: LEGIARTI000006589545
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R010XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589544.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589545.xml
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###### Article R*224-10 ###### Article R*224-10
@ -13,7 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589544.xml
Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des
oiseaux de passage autres que la caille.<br /> oiseaux de passage autres que la caille.<br />
Il définit, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la
faune sauvage, la liste des espèces de gibier en mauvais état de conservation faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité
pouvant faire l'objet d'une limitation de prélèvements ou d'une interdiction de de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation.
leur chasse pour une durée n'excédant pas cinq ans.

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Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2002-01-27 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006152512 Identifiant: LEGISCTA000006152513
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##### Chapitre V : Plan de chasse. ##### Chapitre V : Gestion
- [Article R*225-1](article_r225-1.md) - [Section 1 : Plan de chasse.](section_1)
- [Article R*225-2](article_r225-2.md) - [Section 2 : Prélèvement maximal autorisé.](section_2)
- [Article R*225-3](article_r225-3.md)
- [Article R*225-4](article_r225-4.md)
- [Article R*225-5](article_r225-5.md)
- [Article R*225-6](article_r225-6.md)
- [Article R*225-7](article_r225-7.md)
- [Article R*225-8](article_r225-8.md)
- [Article R*225-9](article_r225-9.md)
- [Article R*225-10](article_r225-10.md)
- [Article R*225-11](article_r225-11.md)
- [Article R*225-12](article_r225-12.md)
- [Article R*225-13](article_r225-13.md)
- [Article R*225-14](article_r225-14.md)

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Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168720
---
###### Section 1 : Plan de chasse.
- [Article R*225-1](article_r225-1.md)
- [Article R*225-2](article_r225-2.md)
- [Article R*225-3](article_r225-3.md)
- [Article R*225-4](article_r225-4.md)
- [Article R*225-5](article_r225-5.md)
- [Article R*225-6](article_r225-6.md)
- [Article R*225-7](article_r225-7.md)
- [Article R*225-8](article_r225-8.md)
- [Article R*225-9](article_r225-9.md)
- [Article R*225-10](article_r225-10.md)
- [Article R*225-11](article_r225-11.md)
- [Article R*225-12](article_r225-12.md)
- [Article R*225-13](article_r225-13.md)
- [Article R*225-14](article_r225-14.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28 Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2002-01-27 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589572 Identifiant: LEGIARTI000006589573
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAD
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###### Article R*225-1 ###### Article R*225-1

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28 Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2002-01-27 Date de fin: 2003-08-07
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###### Article R*225-10 ###### Article R*225-10

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28 Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2002-01-27 Date de fin: 2003-08-07
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###### Article R*225-11 ###### Article R*225-11

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-07 Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2002-01-27 Date de fin: 2003-08-07
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###### Article R*225-12 ###### Article R*225-12

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2002-01-27 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589605 Identifiant: LEGIARTI000006589606
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###### Article R*225-13 ###### Article R*225-13

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2002-01-27 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589607 Identifiant: LEGIARTI000006589608
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###### Article R*225-14 ###### Article R*225-14

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-07 Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2002-01-27 Date de fin: 2003-08-07
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###### Article R*225-2 ###### Article R*225-2

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2002-01-27 Date de fin: 2003-08-07
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###### Article R*225-3 ###### Article R*225-3

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2002-01-27 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589580 Identifiant: LEGIARTI000006589581
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R004XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R004XXAC
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###### Article R*225-4 ###### Article R*225-4

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2002-01-27 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589583 Identifiant: LEGIARTI000006589584
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###### Article R*225-5 ###### Article R*225-5

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2002-01-27 Date de fin: 2003-08-07
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###### Article R*225-6 ###### Article R*225-6

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2002-01-27 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589587 Identifiant: LEGIARTI000006589588
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###### Article R*225-7 ###### Article R*225-7

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2002-01-27 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589590 Identifiant: LEGIARTI000006589591
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###### Article R*225-8 ###### Article R*225-8

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2002-01-27 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589592 Identifiant: LEGIARTI000006589593
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R009XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589592.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589593.xml
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###### Article R*225-9 ###### Article R*225-9

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Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168259
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###### Section 2 : Prélèvement maximal autorisé.
- [Article R225-15](article_r225-15.md)
- [Article R225-16](article_r225-16.md)
- [Article R225-17](article_r225-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589609
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589609.xml
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###### Article R225-15
Le ministre chargé de la chasse peut, après avis du Conseil national de la
chasse et de la faune sauvage, de la Fédération nationale des chasseurs et de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer par arrêté le
nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé
à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné.<br />
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles
un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 225-1.<br />
Le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer sur un
territoire donné en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier
alinéa peut être réduit par arrêté préfectoral, après avis du conseil
départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération
départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589611
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589611.xml
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###### Article R225-16
Après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la
fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage, le préfet peut fixer par arrêté le nombre maximal d'animaux
d'une ou plusieurs espèces pour lesquelles un prélèvement maximal autorisé n'a
pas été fixé par arrêté ministériel, qu'un chasseur est autorisé à prélever
pendant une période déterminée, sur un territoire donné.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux espèces pour
lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R.
225-1.<br />
Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement, pour la même espèce
et le même territoire, un prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à
celui prévu par l'arrêté préfectoral, sur le territoire et pendant la période
fixés par l'arrêté ministériel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589612
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589612.xml
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###### Article R225-17
Quand un prélèvement maximal autorisé est instauré par l'autorité administrative
pour une espèce donnée, tout chasseur qui souhaite prélever des animaux de cette
espèce doit tenir à jour un carnet de prélèvements, selon un modèle fixé par le
ministre chargé de la chasse.<br />
Le président de la fédération départementale des chasseurs délivre à chaque
chasseur qui en fait la demande un carnet de prélèvements et en reporte le
numéro sur le document annuel de validation du permis de chasser. Il tient à
jour un registre sur lequel il reporte le numéro et la date de délivrance du
carnet ainsi que les nom, prénoms, adresse et numéro de permis de chasser du
chasseur. Il tient ce registre à la disposition du préfet, du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt et des agents mentionnés au 1° du
I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement.<br />
Un chasseur ne peut obtenir qu'un seul carnet de prélèvements par campagne
cynégétique, qui est valable sur l'ensemble du territoire et pour toutes les
espèces concernées.<br />
Le carnet de prélèvement doit être présenté à toute réquisition des agents
mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement.<br />
Chaque animal prélevé est, préalablement à tout transport et au moment même de
sa capture, muni d'un dispositif de marquage à la diligence et sous la
responsabilité du chasseur.<br />
Au moment du prélèvement, le chasseur remplit son carnet en indiquant l'espèce
prélevée, la date, la commune et le département de prélèvement, et, le cas
échéant, le numéro du dispositif de marquage.<br />
Le chasseur retourne son carnet de prélèvements, utilisé ou non, avant le 15
mars, au président de la fédération départementale des chasseurs qui l'a
délivré. Tout chasseur qui n'a pas retourné son carnet de prélèvements ne peut
pas en obtenir un pour la campagne cynégétique suivante.<br />
Le président de la fédération départementale des chasseurs transmet les carnets
de prélèvements avant le 1er avril à l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage, qui en publie un bilan avant le 1er juillet.