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index 8a740a238..49a21326e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138401
- [Chapitre II : Territoire de chasse](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Permis de chasser.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Exercice de la chasse](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Plan de chasse.](chapitre_v)
+- [Chapitre V : Gestion](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii)
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index d62aa986d..d76792bba 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-5.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-01
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589527
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589527.xml
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2002-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006589528
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589528.xml
---
###### Article R*224-5
-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-4, les espèces de gibier
-figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes
-comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
+Par exception aux dispositions de l'article R. 224-4, le préfet ne peut fixer
+les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau
+ci-après qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse
+suivantes :
Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture
spécifique au plus tard le ....
@@ -59,71 +60,10 @@ reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.
Oiseaux de passage :
-Oies : 1er septembre, 31 janvier.
+Caille des blés, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier, pigeon
+biset, pigeon colombin, tourterelle turque, grive draine, grive litorne, grive
+mauvis, grive musicienne et merle noir, ouverture générale, 31 janvier,
+néant.
-Conditions spécifiques de chasse :
-
-avant le 1er septembre, ces espèces ne peuvent être chassées à terre qu'à poste
-fixe matérialisé de main d'homme.
-
-Canards, rallidés et foulques :
-
-- grandes régions de nidification, 1er septembre ; râle d'eau et macreuses, 20
-février.
-
-- autres régions, 10 août ; autres espèces, 31 janvier.
-
-Limicoles (sauf bécassines et bécasse des bois) :
-
-- domaine public maritime, 10 août ; barge à queue noire, vanneau huppé et
-pluvier doré, 31 janvier.
-
-- autres territoires : 1er septembre ; autres espèces, 10 février.
-
-Bécassines : 1er septembre, 10 février.
-
-Bécasse des bois : ouverture générale, 20 février.
-
-Conditions spécifiques de chasse :
-
-hors la période d'ouverture générale, la bécasse ne peut être chassée que sous
-bois, dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.
-
-Caille des blés : 1er septembre, clôture générale.
-
-Conditions spécifiques de chasse :
-
-hors la période d'ouverture générale, la caille ne peut être chassée qu'au chien
-d'arrêt et la tenue d'un carnet de prélèvements est obligatoire.
-
-Colombidés (sauf tourterelle des bois) et turdidés : ouverture générale, 10
-février.
-
-Conditions spécifiques de chasse :
-
-hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à
-poste fixe matérialisé de main d'homme.
-
-Tourterelle des bois : 1er septembre, clôture générale.
-
-Alouette des champs : ouverture générale, 31 janvier.
-
-Gibier d'eau :
-
-Canard colvert, ouverture générale, 15 février.
-
-Autres gibiers d'eau, ouverture générale, dernier jour de février.
-
-Conditions spécifiques de chasse :
-
-Hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées que
-:
-
-1° En zone de chasse maritime ;
-
-2° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les
-marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.
-
-Le ministre chargé de la chasse peut délimiter, par arrêté pris après avis du
-Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, des grandes régions de
-nidification de canards, rallidés et foulques.
+Gibier d'eau et autres espèces d'oiseaux de passage, 1er septembre, 31 janvier,
+néant.
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index 16de217c9..cd37cd67a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-6.md
@@ -1,28 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-01
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589534
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589534.xml
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2002-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000006589535
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R006XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589535.xml
---
###### Article R*224-6
-Les dérogations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 224-2 peuvent
-être accordées par les préfets pour permettre la capture, la détention, ou toute
-autre exploitation judicieuse, en petites quantités, des oies, du pigeon ramier
-et des grives, jusqu'au 20 février.
+Dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du
+code de l'environnement, ainsi que des nécessités de la protection des autres
+espèces d'oiseaux, le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté, ouvrir la
+chasse à certaines espèces d'oiseaux de passage ou de gibier d'eau entre le 10
+août et le 1er septembre et la fermer entre le 1er et le 20 février, dans les
+conditions qu'il fixe.
-Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après avis du Conseil national
-de la chasse et de la faune sauvage, précise les conditions dans lesquelles ces
-prélèvements peuvent être autorisés et les modalités des contrôles à mettre en
-oeuvre. Le ministre fixe également, par espèce, après avis de la fédération
-nationale de la chasse et de l'Office national de la chasse et de la faune
-sauvage, le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être ainsi prélevés par
-département.
-
-Les préfets définissent, dans les conditions prévues à l'article L. 225-5, le
-nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être prélevés par les bénéficiaires de
-la dérogation.
+Il consulte préalablement le Conseil national de la chasse et de la faune
+sauvage.
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index 044e24635..b4900a156 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-08-05
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589544
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589544.xml
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589545
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R010XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589545.xml
---
###### Article R*224-10
@@ -13,7 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589544.xml
Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des
oiseaux de passage autres que la caille.
-Il définit, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la
-faune sauvage, la liste des espèces de gibier en mauvais état de conservation
-pouvant faire l'objet d'une limitation de prélèvements ou d'une interdiction de
-leur chasse pour une durée n'excédant pas cinq ans.
+Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la
+faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité
+de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -1,22 +1,10 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGISCTA000006152512
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006152513
---
-##### Chapitre V : Plan de chasse.
+##### Chapitre V : Gestion
-- [Article R*225-1](article_r225-1.md)
-- [Article R*225-2](article_r225-2.md)
-- [Article R*225-3](article_r225-3.md)
-- [Article R*225-4](article_r225-4.md)
-- [Article R*225-5](article_r225-5.md)
-- [Article R*225-6](article_r225-6.md)
-- [Article R*225-7](article_r225-7.md)
-- [Article R*225-8](article_r225-8.md)
-- [Article R*225-9](article_r225-9.md)
-- [Article R*225-10](article_r225-10.md)
-- [Article R*225-11](article_r225-11.md)
-- [Article R*225-12](article_r225-12.md)
-- [Article R*225-13](article_r225-13.md)
-- [Article R*225-14](article_r225-14.md)
+- [Section 1 : Plan de chasse.](section_1)
+- [Section 2 : Prélèvement maximal autorisé.](section_2)
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new file mode 100644
index 000000000..8b235d1a7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006168720
+---
+
+###### Section 1 : Plan de chasse.
+
+- [Article R*225-1](article_r225-1.md)
+- [Article R*225-2](article_r225-2.md)
+- [Article R*225-3](article_r225-3.md)
+- [Article R*225-4](article_r225-4.md)
+- [Article R*225-5](article_r225-5.md)
+- [Article R*225-6](article_r225-6.md)
+- [Article R*225-7](article_r225-7.md)
+- [Article R*225-8](article_r225-8.md)
+- [Article R*225-9](article_r225-9.md)
+- [Article R*225-10](article_r225-10.md)
+- [Article R*225-11](article_r225-11.md)
+- [Article R*225-12](article_r225-12.md)
+- [Article R*225-13](article_r225-13.md)
+- [Article R*225-14](article_r225-14.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-28
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589572
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589572.xml
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589573
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589573.xml
---
###### Article R*225-1
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-28
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589596
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R010XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589596.xml
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589597
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R010XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589597.xml
---
###### Article R*225-10
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-28
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589600
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R011XXAC
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+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589601
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R011XXAD
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---
###### Article R*225-11
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-08-07
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589603
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R012XXAB
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+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589604
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R012XXAC
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---
###### Article R*225-12
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589605
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R013XXAA
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+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589606
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R013XXAB
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###### Article R*225-13
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589607
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+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589608
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R014XXAB
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---
###### Article R*225-14
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-08-07
-Date de fin: 2002-01-27
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+Date de début: 2002-01-27
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###### Article R*225-2
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similarity index 62%
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-État: MODIFIE
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###### Article R*225-3
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similarity index 85%
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-État: MODIFIE
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+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
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---
###### Article R*225-4
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similarity index 68%
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2002-01-27
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+Date de début: 2002-01-27
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---
###### Article R*225-5
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similarity index 78%
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index 26c41d00f..bb2765f5b 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2002-01-27
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+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
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---
###### Article R*225-6
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similarity index 84%
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2002-01-27
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+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589588
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R007XXAB
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---
###### Article R*225-7
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similarity index 68%
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index b6275fc13..993171ad1 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589590
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R008XXAA
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+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589591
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589591.xml
---
###### Article R*225-8
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similarity index 69%
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589592
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589592.xml
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589593
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R009XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589593.xml
---
###### Article R*225-9
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new file mode 100644
index 000000000..dd79be3c6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006168259
+---
+
+###### Section 2 : Prélèvement maximal autorisé.
+
+- [Article R225-15](article_r225-15.md)
+- [Article R225-16](article_r225-16.md)
+- [Article R225-17](article_r225-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-15.md
new file mode 100644
index 000000000..11f05a104
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-15.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589609
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589609.xml
+---
+
+###### Article R225-15
+
+Le ministre chargé de la chasse peut, après avis du Conseil national de la
+chasse et de la faune sauvage, de la Fédération nationale des chasseurs et de
+l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer par arrêté le
+nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé
+à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné.
+
+Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles
+un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 225-1.
+
+Le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer sur un
+territoire donné en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier
+alinéa peut être réduit par arrêté préfectoral, après avis du conseil
+départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération
+départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune
+sauvage.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-16.md
new file mode 100644
index 000000000..ee2f7f5e5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-16.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589611
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589611.xml
+---
+
+###### Article R225-16
+
+Après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la
+fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et
+de la faune sauvage, le préfet peut fixer par arrêté le nombre maximal d'animaux
+d'une ou plusieurs espèces pour lesquelles un prélèvement maximal autorisé n'a
+pas été fixé par arrêté ministériel, qu'un chasseur est autorisé à prélever
+pendant une période déterminée, sur un territoire donné.
+
+Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux espèces pour
+lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R.
+225-1.
+
+Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement, pour la même espèce
+et le même territoire, un prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à
+celui prévu par l'arrêté préfectoral, sur le territoire et pendant la période
+fixés par l'arrêté ministériel.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-17.md
new file mode 100644
index 000000000..6433d44ab
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-17.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589612
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589612.xml
+---
+
+###### Article R225-17
+
+Quand un prélèvement maximal autorisé est instauré par l'autorité administrative
+pour une espèce donnée, tout chasseur qui souhaite prélever des animaux de cette
+espèce doit tenir à jour un carnet de prélèvements, selon un modèle fixé par le
+ministre chargé de la chasse.
+
+Le président de la fédération départementale des chasseurs délivre à chaque
+chasseur qui en fait la demande un carnet de prélèvements et en reporte le
+numéro sur le document annuel de validation du permis de chasser. Il tient à
+jour un registre sur lequel il reporte le numéro et la date de délivrance du
+carnet ainsi que les nom, prénoms, adresse et numéro de permis de chasser du
+chasseur. Il tient ce registre à la disposition du préfet, du directeur
+départemental de l'agriculture et de la forêt et des agents mentionnés au 1° du
+I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement.
+
+Un chasseur ne peut obtenir qu'un seul carnet de prélèvements par campagne
+cynégétique, qui est valable sur l'ensemble du territoire et pour toutes les
+espèces concernées.
+
+Le carnet de prélèvement doit être présenté à toute réquisition des agents
+mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement.
+
+Chaque animal prélevé est, préalablement à tout transport et au moment même de
+sa capture, muni d'un dispositif de marquage à la diligence et sous la
+responsabilité du chasseur.
+
+Au moment du prélèvement, le chasseur remplit son carnet en indiquant l'espèce
+prélevée, la date, la commune et le département de prélèvement, et, le cas
+échéant, le numéro du dispositif de marquage.
+
+Le chasseur retourne son carnet de prélèvements, utilisé ou non, avant le 15
+mars, au président de la fédération départementale des chasseurs qui l'a
+délivré. Tout chasseur qui n'a pas retourné son carnet de prélèvements ne peut
+pas en obtenir un pour la campagne cynégétique suivante.
+
+Le président de la fédération départementale des chasseurs transmet les carnets
+de prélèvements avant le 1er avril à l'Office national de la chasse et de la
+faune sauvage, qui en publie un bilan avant le 1er juillet.