diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md index 8a740a238..49a21326e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138401 - [Chapitre II : Territoire de chasse](chapitre_ii) - [Chapitre III : Permis de chasser.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Exercice de la chasse](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Plan de chasse.](chapitre_v) +- [Chapitre V : Gestion](chapitre_v) - [Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-5.md index d62aa986d..d76792bba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-5.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-10-01 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589527 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589527.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2002-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006589528 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589528.xml --- ###### Article R*224-5 -Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-4, les espèces de gibier -figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes -comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
+Par exception aux dispositions de l'article R. 224-4, le préfet ne peut fixer +les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau +ci-après qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse +suivantes :
Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture spécifique au plus tard le ....
@@ -59,71 +60,10 @@ reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.
Oiseaux de passage :
-Oies : 1er septembre, 31 janvier.
+Caille des blés, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier, pigeon +biset, pigeon colombin, tourterelle turque, grive draine, grive litorne, grive +mauvis, grive musicienne et merle noir, ouverture générale, 31 janvier, +néant.
-Conditions spécifiques de chasse :
- -avant le 1er septembre, ces espèces ne peuvent être chassées à terre qu'à poste -fixe matérialisé de main d'homme.
- -Canards, rallidés et foulques :
- -- grandes régions de nidification, 1er septembre ; râle d'eau et macreuses, 20 -février.
- -- autres régions, 10 août ; autres espèces, 31 janvier.
- -Limicoles (sauf bécassines et bécasse des bois) :
- -- domaine public maritime, 10 août ; barge à queue noire, vanneau huppé et -pluvier doré, 31 janvier.
- -- autres territoires : 1er septembre ; autres espèces, 10 février.
- -Bécassines : 1er septembre, 10 février.
- -Bécasse des bois : ouverture générale, 20 février.
- -Conditions spécifiques de chasse :
- -hors la période d'ouverture générale, la bécasse ne peut être chassée que sous -bois, dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.
- -Caille des blés : 1er septembre, clôture générale.
- -Conditions spécifiques de chasse :
- -hors la période d'ouverture générale, la caille ne peut être chassée qu'au chien -d'arrêt et la tenue d'un carnet de prélèvements est obligatoire.
- -Colombidés (sauf tourterelle des bois) et turdidés : ouverture générale, 10 -février.
- -Conditions spécifiques de chasse :
- -hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à -poste fixe matérialisé de main d'homme.
- -Tourterelle des bois : 1er septembre, clôture générale.
- -Alouette des champs : ouverture générale, 31 janvier.
- -Gibier d'eau :
- -Canard colvert, ouverture générale, 15 février.
- -Autres gibiers d'eau, ouverture générale, dernier jour de février.
- -Conditions spécifiques de chasse :
- -Hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées que -:
- -1° En zone de chasse maritime ;
- -2° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les -marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.
- -Le ministre chargé de la chasse peut délimiter, par arrêté pris après avis du -Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, des grandes régions de -nidification de canards, rallidés et foulques. +Gibier d'eau et autres espèces d'oiseaux de passage, 1er septembre, 31 janvier, +néant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-6.md index 16de217c9..cd37cd67a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-6.md @@ -1,28 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-10-01 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589534 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589534.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2002-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006589535 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R006XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589535.xml --- ###### Article R*224-6 -Les dérogations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 224-2 peuvent -être accordées par les préfets pour permettre la capture, la détention, ou toute -autre exploitation judicieuse, en petites quantités, des oies, du pigeon ramier -et des grives, jusqu'au 20 février.
+Dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du +code de l'environnement, ainsi que des nécessités de la protection des autres +espèces d'oiseaux, le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté, ouvrir la +chasse à certaines espèces d'oiseaux de passage ou de gibier d'eau entre le 10 +août et le 1er septembre et la fermer entre le 1er et le 20 février, dans les +conditions qu'il fixe.
-Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après avis du Conseil national -de la chasse et de la faune sauvage, précise les conditions dans lesquelles ces -prélèvements peuvent être autorisés et les modalités des contrôles à mettre en -oeuvre. Le ministre fixe également, par espèce, après avis de la fédération -nationale de la chasse et de l'Office national de la chasse et de la faune -sauvage, le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être ainsi prélevés par -département.
- -Les préfets définissent, dans les conditions prévues à l'article L. 225-5, le -nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être prélevés par les bénéficiaires de -la dérogation. +Il consulte préalablement le Conseil national de la chasse et de la faune +sauvage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-10.md index 044e24635..b4900a156 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-05 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589544 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589544.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589545 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R010XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589545.xml --- ###### Article R*224-10 @@ -13,7 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589544.xml Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille.
-Il définit, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la -faune sauvage, la liste des espèces de gibier en mauvais état de conservation -pouvant faire l'objet d'une limitation de prélèvements ou d'une interdiction de -leur chasse pour une durée n'excédant pas cinq ans. +Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la +faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité +de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md index bf3c2f40a..ea434233d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -1,22 +1,10 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGISCTA000006152512 +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006152513 --- -##### Chapitre V : Plan de chasse. +##### Chapitre V : Gestion -- [Article R*225-1](article_r225-1.md) -- [Article R*225-2](article_r225-2.md) -- [Article R*225-3](article_r225-3.md) -- [Article R*225-4](article_r225-4.md) -- [Article R*225-5](article_r225-5.md) -- [Article R*225-6](article_r225-6.md) -- [Article R*225-7](article_r225-7.md) -- [Article R*225-8](article_r225-8.md) -- [Article R*225-9](article_r225-9.md) -- [Article R*225-10](article_r225-10.md) -- [Article R*225-11](article_r225-11.md) -- [Article R*225-12](article_r225-12.md) -- [Article R*225-13](article_r225-13.md) -- [Article R*225-14](article_r225-14.md) +- [Section 1 : Plan de chasse.](section_1) +- [Section 2 : Prélèvement maximal autorisé.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..8b235d1a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006168720 +--- + +###### Section 1 : Plan de chasse. + +- [Article R*225-1](article_r225-1.md) +- [Article R*225-2](article_r225-2.md) +- [Article R*225-3](article_r225-3.md) +- [Article R*225-4](article_r225-4.md) +- [Article R*225-5](article_r225-5.md) +- [Article R*225-6](article_r225-6.md) +- [Article R*225-7](article_r225-7.md) +- [Article R*225-8](article_r225-8.md) +- [Article R*225-9](article_r225-9.md) +- [Article R*225-10](article_r225-10.md) +- [Article R*225-11](article_r225-11.md) +- [Article R*225-12](article_r225-12.md) +- [Article R*225-13](article_r225-13.md) +- [Article R*225-14](article_r225-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-1.md similarity index 81% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-1.md index e28d79bcb..cb07c7216 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-28 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589572 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589572.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589573 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589573.xml --- ###### Article R*225-1 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-10.md similarity index 87% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-10.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-10.md index 8ddf9c442..c46686aee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-28 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589596 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R010XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589596.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589597 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R010XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589597.xml --- ###### Article R*225-10 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-11.md similarity index 78% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-11.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-11.md index b556f06bb..9676988ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-28 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589600 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R011XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589600.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589601 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R011XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589601.xml --- ###### Article R*225-11 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-12.md similarity index 83% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-12.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-12.md index e9bf2daef..91ad3349d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-07 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589603 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589603.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589604 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R012XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589604.xml --- ###### Article R*225-12 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-13.md similarity index 59% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-13.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-13.md index ea4b3b151..df8f69d32 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589605 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589605.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589606 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589606.xml --- ###### Article R*225-13 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-14.md similarity index 60% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-14.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-14.md index c2089ff20..ee061ea62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589607 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589607.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589608 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R014XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589608.xml --- ###### Article R*225-14 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-2.md similarity index 79% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-2.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-2.md index 8d2d30d1a..90227413a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-07 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589575 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589575.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589576 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589576.xml --- ###### Article R*225-2 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-3.md similarity index 62% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-3.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-3.md index 16aa8be26..97f5df391 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589577 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589577.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589578 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589578.xml --- ###### Article R*225-3 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-4.md similarity index 85% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-4.md index e1e46b321..e25182091 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589580 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589580.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589581 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589581.xml --- ###### Article R*225-4 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-5.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-5.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-5.md index 5fa7e1103..d05aa3b52 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589583 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589583.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589584 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589584.xml --- ###### Article R*225-5 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-6.md similarity index 78% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-6.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-6.md index 26c41d00f..bb2765f5b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589585 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589585.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589586 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589586.xml --- ###### Article R*225-6 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-7.md similarity index 84% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-7.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-7.md index 79371f7ab..a5b29cf8f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589587 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589587.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589588 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589588.xml --- ###### Article R*225-7 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-8.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-8.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-8.md index b6275fc13..993171ad1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589590 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589590.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589591 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589591.xml --- ###### Article R*225-8 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-9.md similarity index 69% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-9.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-9.md index c863dc3c7..6ac95c311 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589592 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589592.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589593 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589593.xml --- ###### Article R*225-9 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..dd79be3c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006168259 +--- + +###### Section 2 : Prélèvement maximal autorisé. + +- [Article R225-15](article_r225-15.md) +- [Article R225-16](article_r225-16.md) +- [Article R225-17](article_r225-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-15.md new file mode 100644 index 000000000..11f05a104 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-15.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589609 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589609.xml +--- + +###### Article R225-15 + +Le ministre chargé de la chasse peut, après avis du Conseil national de la +chasse et de la faune sauvage, de la Fédération nationale des chasseurs et de +l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer par arrêté le +nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé +à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné.
+ +Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles +un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 225-1.
+ +Le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer sur un +territoire donné en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier +alinéa peut être réduit par arrêté préfectoral, après avis du conseil +départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération +départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune +sauvage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-16.md new file mode 100644 index 000000000..ee2f7f5e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-16.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589611 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589611.xml +--- + +###### Article R225-16 + +Après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la +fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et +de la faune sauvage, le préfet peut fixer par arrêté le nombre maximal d'animaux +d'une ou plusieurs espèces pour lesquelles un prélèvement maximal autorisé n'a +pas été fixé par arrêté ministériel, qu'un chasseur est autorisé à prélever +pendant une période déterminée, sur un territoire donné.
+ +Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux espèces pour +lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R. +225-1.
+ +Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement, pour la même espèce +et le même territoire, un prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à +celui prévu par l'arrêté préfectoral, sur le territoire et pendant la période +fixés par l'arrêté ministériel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-17.md new file mode 100644 index 000000000..6433d44ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-17.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589612 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589612.xml +--- + +###### Article R225-17 + +Quand un prélèvement maximal autorisé est instauré par l'autorité administrative +pour une espèce donnée, tout chasseur qui souhaite prélever des animaux de cette +espèce doit tenir à jour un carnet de prélèvements, selon un modèle fixé par le +ministre chargé de la chasse.
+ +Le président de la fédération départementale des chasseurs délivre à chaque +chasseur qui en fait la demande un carnet de prélèvements et en reporte le +numéro sur le document annuel de validation du permis de chasser. Il tient à +jour un registre sur lequel il reporte le numéro et la date de délivrance du +carnet ainsi que les nom, prénoms, adresse et numéro de permis de chasser du +chasseur. Il tient ce registre à la disposition du préfet, du directeur +départemental de l'agriculture et de la forêt et des agents mentionnés au 1° du +I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement.
+ +Un chasseur ne peut obtenir qu'un seul carnet de prélèvements par campagne +cynégétique, qui est valable sur l'ensemble du territoire et pour toutes les +espèces concernées.
+ +Le carnet de prélèvement doit être présenté à toute réquisition des agents +mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement.
+ +Chaque animal prélevé est, préalablement à tout transport et au moment même de +sa capture, muni d'un dispositif de marquage à la diligence et sous la +responsabilité du chasseur.
+ +Au moment du prélèvement, le chasseur remplit son carnet en indiquant l'espèce +prélevée, la date, la commune et le département de prélèvement, et, le cas +échéant, le numéro du dispositif de marquage.
+ +Le chasseur retourne son carnet de prélèvements, utilisé ou non, avant le 15 +mars, au président de la fédération départementale des chasseurs qui l'a +délivré. Tout chasseur qui n'a pas retourné son carnet de prélèvements ne peut +pas en obtenir un pour la campagne cynégétique suivante.
+ +Le président de la fédération départementale des chasseurs transmet les carnets +de prélèvements avant le 1er avril à l'Office national de la chasse et de la +faune sauvage, qui en publie un bilan avant le 1er juillet.