Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE

APPLICATION DES ART. 1000-1 A 1000-5 DU CODE RURAL. 
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1982.
RUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336033
Ancien identifiant: 1DX982397
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336033.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
parent 62de87308b
commit f8cb4bcabf

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334504 Identifiant: LEGIARTI000020095648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/45/LEGIARTI000018334504.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095648.xml
--- ---
###### Article R717-54 ###### Article R717-54
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours
hiérarchique devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de hiérarchique devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la
l'emploi et de la politique sociale agricoles.<br /> formation professionnelle.<br />
Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant
la notification de la décision contestée. la notification de la décision contestée.