Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2012-11-11 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598668 Identifiant: LEGIARTI000026618283
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R048XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618283.xml
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###### Article R811-48 ###### Article R811-48
@ -14,5 +13,5 @@ Sous réserve des dispositions de la présente section, les établissements publ
locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en
ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions de ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions de
l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et
de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
général sur la comptabilité publique. budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2012-11-11 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598691 Identifiant: LEGIARTI000026618288
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R058XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618288.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598691.xml
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###### Article R811-58 ###### Article R811-58
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et
du ministre de l'agriculture après information de la collectivité de du ministre de l'agriculture après information de la collectivité de
rattachement par le préfet de région. En application de l'article 17 du décret rattachement par le préfet de région. En application de l' article 14 du décret
62-1587 du 29 décembre 1962, il prête serment devant la chambre régionale des 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
comptes. publique, il prête serment devant la chambre régionale des comptes.