Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE
TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17 TITRE 3 : PRESTATIONS : CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20, CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26, CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000687459 Ancien identifiant: 1DX955753 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
This commit is contained in:
parent
9c94a7cb25
commit
8ad23fc4dd
1 changed files with 20 additions and 21 deletions
|
@ -1,34 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023397791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397791.xml
|
||||
Date de début: 2012-11-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026139992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/99/LEGIARTI000026139992.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-40
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 732-18-1, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est
|
||||
abaissé dans les conditions prévues aux I à XI de l'article D. 351-1-1 du code
|
||||
de la sécurité sociale pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance
|
||||
abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance
|
||||
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas
|
||||
échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale
|
||||
d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite
|
||||
fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale majorée de huit trimestres.<br />
|
||||
d'assurance cotisée, selon les modalités définies aux articles D. 351-1-1 et D.
|
||||
351-1-2 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la
|
||||
charge de l'assuré mentionnée aux I à XI de l'article D. 351-1-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale, sont réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes de
|
||||
service national dans les limites et conditions définies à l'article D. 351-1-2
|
||||
du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale, sont réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes de service
|
||||
national dans les limites et conditions définies à l'article D. 351-1-2 du code
|
||||
de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée aux I à XI de
|
||||
l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme ayant
|
||||
débuté leur activité avant l'âge de seize, dix-sept, ou dix-huit ans les assurés
|
||||
justifiant soit des conditions définies à l'article D. 351-1-3 du code de la
|
||||
sécurité sociale, soit ayant validé au titre de l'assurance vieillesse des
|
||||
personnes non salariées des professions agricoles quatre trimestres à la fin de
|
||||
l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième,
|
||||
dix-septième ou dix-huitième anniversaire.
|
||||
Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D.
|
||||
351-1-1 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme ayant débuté leur
|
||||
activité avant l'âge de seize, dix-sept, ou vingt ans les assurés justifiant
|
||||
soit des conditions définies à l'article D. 351-1-3 du code de la sécurité
|
||||
sociale, soit ayant validé au titre de l'assurance vieillesse des personnes non
|
||||
salariées des professions agricoles quatre trimestres à la fin de l'année au
|
||||
cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou
|
||||
vingtième anniversaire.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue