Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Application de l'article 23 (I, 1°) de la loi 2018-1203 du 22 décembre 2018.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039207821
NOR: CPAS1913775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/78/JORFTEXT000039207821.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/18/LEGIARTI000038251893.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039223106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/31/LEGIARTI000039223106.xml
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###### Article D712-19
Sous réserve d'avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la
sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole paie
par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions sociales
d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article L. 133-5-7
du code de la sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source prévue à
l'article 204 A du code général des impôts dues au titre de l'emploi du salarié
auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié,
au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail
déclarée.<br />
Sous réserve d' avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de
la sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole
paie par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions
sociales d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article
L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source
prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues au titre de l'emploi du
salarié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du
salarié, au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de
travail déclarée.<br />
Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales ainsi que le
reversement de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général
des impôts ne sont pas acquittés à la date limite mentionnée au premier alinéa,
il est fait application des dispositions de l'article R. 243-18 du code de la
sécurité sociale .
il est fait application des dispositions des articles R. 243-16 et R. 243-17 du
code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038671895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/18/LEGIARTI000038671895.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039223114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/31/LEGIARTI000039223114.xml
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###### Article R712-22
En cas de défaut de production du volet social mentionné au I de l'article D.
712-17 du présent code dans les délais prévus, ou en cas d'omission ou
d'inexactitude, il est fait application des dispositions du III de l'article R.
133-14 du code de la sécurité sociale.
d'inexactitude, il est fait application des dispositions prévues aux articles R.
243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale.

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- [Article R741-12](article_r741-12.md)
- [Article R741-13](article_r741-13.md)
- [Article R741-24](article_r741-24.md)
- [Article R741-25](article_r741-25.md)
- [Article R741-26](article_r741-26.md)
- [Article R741-27](article_r741-27.md)
- [Article R741-28-1](article_r741-28-1.md)
- [Article R741-29](article_r741-29.md)
- [Article R741-30](article_r741-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039392595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392595.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-15
Identifiant: LEGIARTI000039223068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/30/LEGIARTI000039223068.xml
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###### Article R741-1-1
Les dispositions des articles R. 242-2, R. 242-5, R. 243-1-1, R. 243-6, R.
243-6-1, R. 243-7, R. 243-10, R. 243-12 et R. 243-18 du code de la sécurité
sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues au titre
des salariés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.<br />
Les dispositions des articles R. 242-2, R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R.
243-7, R. 243-10 à R. 243-18, R. 243-22 à R. 243-24 et R. 243-26 du code de la
sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues
au titre des salariés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent
code.<br />
Pour l'application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, la
Pour l'application de l' article R. 243-11 du code de la sécurité sociale , la
référence à l'article R. 243-21 du même code est remplacée par la référence à
l'article R. 726-1 du présent code.<br />
Pour l'application de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale, la
référence aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3 du même code est remplacée par
la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code.
la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code.<br />
Pour l'application de l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale, la
référence au premier alinéa de l'article R. 243-20 est remplacée par la
référence à l'article R. 741-26 du présent code et la référence à l'article R.
243-19 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article
R. 741-24 du présent code.<br />
Pour l'application de l'article R. 243-23 du code de la sécurité sociale, les
références aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 sont complétées par la
référence à l'article L. 351-4 du présent code.<br />
Pour l'application de l'article R. 243-24 du code de la sécurité sociale, les
références aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-I sont complétées par la
référence à l'article L. 351-4 du présent code.<br />
Pour l'application de l'article R. 243-26 du code de la sécurité sociale, la
référence à l'article R. 243-20 est remplacée par les références aux articles R.
243-11 du code de la sécurité sociale et R. 741-26 du présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918758.xml
---
###### Article R741-25
I.-Les pénalités et majorations de retard prévues à l'article L. 133-5-5, au III
de l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale
font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont
réunies :<br />
1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents
;<br />
2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux
rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;<br />
3° L'employeur a réglé la totalité des cotisations et fourni la déclaration
mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dans le délai
d'un mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations.<br />
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et
pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à
l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 du présent
code ou consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
243-7-5 du code de la sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918745.xml
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###### Article R741-27
Par dérogation aux dispositions des articles R. 741-25 et R. 741-26 l'employeur
dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des
chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité
sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut
bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des pénalités et majorations de
retard afférentes aux cotisations et contributions sociales exigibles et non
réglées, dans les conditions suivantes :<br />
1° La demande de remise est recevable même si les cotisations patronales n'ont
pas été intégralement réglées. La décision du directeur de l'organisme de
mutualité sociale agricole accordant la remise peut être prise avant le paiement
desdites cotisations patronales ; toutefois, cette remise ne sera acquise
qu'après leur paiement ;<br />
2° Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan
d'apurement adopté par la commission départementale des chefs des services
financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen
de la situation des débiteurs retardataires ou, le cas échéant, par anticipation
sur l'exécution du plan.<br />
Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont
calculées et notifiées selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-5, au
III de l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité
sociale. Les demandes de remise sont traitées dans les conditions prévues aux
articles R. 741-25 et R. 741-26.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028273261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/32/LEGIARTI000028273261.xml
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###### Article R741-28-1
La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale est
appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle
ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de la notification des
nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.<br />
Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du
manquement réitéré aux obligations en cause.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918731.xml
---
###### Article R741-29
I.-En cas de saisine de la commission départementale des chefs des services
financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen
des demandes de remises de dettes dans les conditions prévues à l'article L.
351-4 du présent code et aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 du code de
commerce, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole habilité à y
siéger est compétent pour statuer sur la demande pour l'ensemble des cotisations
et contributions relevant de la compétence de la commission, selon des modalités
fixées par décret. Toutefois, dans le cas où les créances concernent plusieurs
caisses, la décision de ce directeur est, en tant qu'elle concerne les caisses
ne siégeant pas dans la commission, prise sur avis conforme des directeurs des
caisses concernées.<br />
II.-Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon des sûretés
prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à
l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la
créance, être accordés sur décision du directeur de la caisse de mutualité
sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs des
services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale
instituée dans chaque département pour l'examen de la situation des débiteurs
retardataires. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du
débiteur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476952.xml
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###### Article R741-30
En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de
la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en
application du deuxième alinéa de l'article R. 124-22 du code du travail font
l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées par
l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles R.
741-25 et R. 741-26 du présent code dès lors qu'elles n'ont pas été acquittées
dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure à
l'utilisateur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036703650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703650.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039223048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/30/LEGIARTI000039223048.xml
---
###### Article D781-18
@ -14,8 +14,8 @@ compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 et au troisièm
alinéa de l'article D. 781-16 est majorée de 5 %.<br />
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les
modalités d'évaluation sont fixés au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du
code de sécurité sociale.<br />
modalités d'évaluation sont fixés au II de l'article R. 243-16 du code de
sécurité sociale.<br />
La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 %
lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la