diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-19.md index 3ef4e85b1..1c87931d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-19.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-18 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038251893 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/18/LEGIARTI000038251893.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039223106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/31/LEGIARTI000039223106.xml --- ###### Article D712-19 -Sous réserve d'avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la -sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole paie -par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions sociales -d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article L. 133-5-7 -du code de la sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source prévue à -l'article 204 A du code général des impôts dues au titre de l'emploi du salarié -auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié, -au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail -déclarée.
+Sous réserve d' avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de +la sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole +paie par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions +sociales d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article +L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source +prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues au titre de l'emploi du +salarié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du +salarié, au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de +travail déclarée.
Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales ainsi que le reversement de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts ne sont pas acquittés à la date limite mentionnée au premier alinéa, -il est fait application des dispositions de l'article R. 243-18 du code de la -sécurité sociale . +il est fait application des dispositions des articles R. 243-16 et R. 243-17 du +code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_r712-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_r712-22.md index 027ee619e..05de52ebb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_r712-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_r712-22.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-22 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038671895 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/18/LEGIARTI000038671895.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039223114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/31/LEGIARTI000039223114.xml --- ###### Article R712-22 En cas de défaut de production du volet social mentionné au I de l'article D. 712-17 du présent code dans les délais prévus, ou en cas d'omission ou -d'inexactitude, il est fait application des dispositions du III de l'article R. -133-14 du code de la sécurité sociale. +d'inexactitude, il est fait application des dispositions prévues aux articles R. +243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index 765a72df2..d3a404e58 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -11,9 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183679 - [Article R741-12](article_r741-12.md) - [Article R741-13](article_r741-13.md) - [Article R741-24](article_r741-24.md) -- [Article R741-25](article_r741-25.md) - [Article R741-26](article_r741-26.md) -- [Article R741-27](article_r741-27.md) -- [Article R741-28-1](article_r741-28-1.md) -- [Article R741-29](article_r741-29.md) -- [Article R741-30](article_r741-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md index 0cb47511d..84b59f89e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md @@ -1,19 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-17 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039392595 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392595.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2023-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000039223068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/30/LEGIARTI000039223068.xml --- ###### Article R741-1-1 -Les dispositions des articles R. 242-2, R. 242-5, R. 243-1-1, R. 243-6, R. -243-6-1, R. 243-7, R. 243-10, R. 243-12 et R. 243-18 du code de la sécurité -sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues au titre -des salariés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.
+Les dispositions des articles R. 242-2, R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R. +243-7, R. 243-10 à R. 243-18, R. 243-22 à R. 243-24 et R. 243-26 du code de la +sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues +au titre des salariés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent +code.
-Pour l'application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, la +Pour l'application de l' article R. 243-11 du code de la sécurité sociale , la +référence à l'article R. 243-21 du même code est remplacée par la référence à +l'article R. 726-1 du présent code.
+ +Pour l'application de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale, la référence aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3 du même code est remplacée par -la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code. +la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code.
+ +Pour l'application de l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale, la +référence au premier alinéa de l'article R. 243-20 est remplacée par la +référence à l'article R. 741-26 du présent code et la référence à l'article R. +243-19 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article +R. 741-24 du présent code.
+ +Pour l'application de l'article R. 243-23 du code de la sécurité sociale, les +références aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 sont complétées par la +référence à l'article L. 351-4 du présent code.
+ +Pour l'application de l'article R. 243-24 du code de la sécurité sociale, les +références aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-I sont complétées par la +référence à l'article L. 351-4 du présent code.
+ +Pour l'application de l'article R. 243-26 du code de la sécurité sociale, la +référence à l'article R. 243-20 est remplacée par les références aux articles R. +243-11 du code de la sécurité sociale et R. 741-26 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-25.md deleted file mode 100644 index fec4e8b7f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-25.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-28 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035918758 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918758.xml ---- - -###### Article R741-25 - -I.-Les pénalités et majorations de retard prévues à l'article L. 133-5-5, au III -de l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale -font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont -réunies :
- -1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents -;
- -2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux -rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;
- -3° L'employeur a réglé la totalité des cotisations et fourni la déclaration -mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dans le délai -d'un mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations.
- -II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et -pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à -l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 du présent -code ou consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. -243-7-5 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-27.md deleted file mode 100644 index 49a38af83..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-27.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-28 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035918745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918745.xml ---- - -###### Article R741-27 - -Par dérogation aux dispositions des articles R. 741-25 et R. 741-26 l'employeur -dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des -chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité -sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut -bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des pénalités et majorations de -retard afférentes aux cotisations et contributions sociales exigibles et non -réglées, dans les conditions suivantes :
- -1° La demande de remise est recevable même si les cotisations patronales n'ont -pas été intégralement réglées. La décision du directeur de l'organisme de -mutualité sociale agricole accordant la remise peut être prise avant le paiement -desdites cotisations patronales ; toutefois, cette remise ne sera acquise -qu'après leur paiement ;
- -2° Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan -d'apurement adopté par la commission départementale des chefs des services -financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen -de la situation des débiteurs retardataires ou, le cas échéant, par anticipation -sur l'exécution du plan.
- -Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont -calculées et notifiées selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-5, au -III de l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité -sociale. Les demandes de remise sont traitées dans les conditions prévues aux -articles R. 741-25 et R. 741-26. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-28-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-28-1.md deleted file mode 100644 index 497125408..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-28-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028273261 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/32/LEGIARTI000028273261.xml ---- - -###### Article R741-28-1 - -La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale est -appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle -ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de la notification des -nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.
- -Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du -manquement réitéré aux obligations en cause. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-29.md deleted file mode 100644 index fcdd7c276..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-29.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-28 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035918731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918731.xml ---- - -###### Article R741-29 - -I.-En cas de saisine de la commission départementale des chefs des services -financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen -des demandes de remises de dettes dans les conditions prévues à l'article L. -351-4 du présent code et aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 du code de -commerce, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole habilité à y -siéger est compétent pour statuer sur la demande pour l'ensemble des cotisations -et contributions relevant de la compétence de la commission, selon des modalités -fixées par décret. Toutefois, dans le cas où les créances concernent plusieurs -caisses, la décision de ce directeur est, en tant qu'elle concerne les caisses -ne siégeant pas dans la commission, prise sur avis conforme des directeurs des -caisses concernées.
- -II.-Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon des sûretés -prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à -l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la -créance, être accordés sur décision du directeur de la caisse de mutualité -sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs des -services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale -instituée dans chaque département pour l'examen de la situation des débiteurs -retardataires. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du -débiteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-30.md deleted file mode 100644 index 03bc5f308..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-30.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-24 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033476952 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476952.xml ---- - -###### Article R741-30 - -En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de -la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en -application du deuxième alinéa de l'article R. 124-22 du code du travail font -l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées par -l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles R. -741-25 et R. 741-26 du présent code dès lors qu'elles n'ont pas été acquittées -dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure à -l'utilisateur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-18.md index 3bf2045fa..8ef335d00 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-12 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036703650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703650.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039223048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/30/LEGIARTI000039223048.xml --- ###### Article D781-18 @@ -14,8 +14,8 @@ compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 et au troisièm alinéa de l'article D. 781-16 est majorée de 5 %.
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les -modalités d'évaluation sont fixés au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du -code de sécurité sociale.
+modalités d'évaluation sont fixés au II de l'article R. 243-16 du code de +sécurité sociale.
La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la