diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-19.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-19.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-18
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038251893
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/18/LEGIARTI000038251893.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039223106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/31/LEGIARTI000039223106.xml
---
###### Article D712-19
-Sous réserve d'avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la
-sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole paie
-par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions sociales
-d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article L. 133-5-7
-du code de la sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source prévue à
-l'article 204 A du code général des impôts dues au titre de l'emploi du salarié
-auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié,
-au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail
-déclarée.
+Sous réserve d' avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de
+la sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole
+paie par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions
+sociales d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article
+L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source
+prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues au titre de l'emploi du
+salarié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du
+salarié, au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de
+travail déclarée.
Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales ainsi que le
reversement de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général
des impôts ne sont pas acquittés à la date limite mentionnée au premier alinéa,
-il est fait application des dispositions de l'article R. 243-18 du code de la
-sécurité sociale .
+il est fait application des dispositions des articles R. 243-16 et R. 243-17 du
+code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_r712-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_r712-22.md
index 027ee619e..05de52ebb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_r712-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_r712-22.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-22
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038671895
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/18/LEGIARTI000038671895.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039223114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/31/LEGIARTI000039223114.xml
---
###### Article R712-22
En cas de défaut de production du volet social mentionné au I de l'article D.
712-17 du présent code dans les délais prévus, ou en cas d'omission ou
-d'inexactitude, il est fait application des dispositions du III de l'article R.
-133-14 du code de la sécurité sociale.
+d'inexactitude, il est fait application des dispositions prévues aux articles R.
+243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
index 765a72df2..d3a404e58 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -11,9 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183679
- [Article R741-12](article_r741-12.md)
- [Article R741-13](article_r741-13.md)
- [Article R741-24](article_r741-24.md)
-- [Article R741-25](article_r741-25.md)
- [Article R741-26](article_r741-26.md)
-- [Article R741-27](article_r741-27.md)
-- [Article R741-28-1](article_r741-28-1.md)
-- [Article R741-29](article_r741-29.md)
-- [Article R741-30](article_r741-30.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md
index 0cb47511d..84b59f89e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md
@@ -1,19 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-17
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039392595
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392595.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000039223068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/30/LEGIARTI000039223068.xml
---
###### Article R741-1-1
-Les dispositions des articles R. 242-2, R. 242-5, R. 243-1-1, R. 243-6, R.
-243-6-1, R. 243-7, R. 243-10, R. 243-12 et R. 243-18 du code de la sécurité
-sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues au titre
-des salariés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.
+Les dispositions des articles R. 242-2, R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R.
+243-7, R. 243-10 à R. 243-18, R. 243-22 à R. 243-24 et R. 243-26 du code de la
+sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues
+au titre des salariés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent
+code.
-Pour l'application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, la
+Pour l'application de l' article R. 243-11 du code de la sécurité sociale , la
+référence à l'article R. 243-21 du même code est remplacée par la référence à
+l'article R. 726-1 du présent code.
+
+Pour l'application de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale, la
référence aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3 du même code est remplacée par
-la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code.
+la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code.
+
+Pour l'application de l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale, la
+référence au premier alinéa de l'article R. 243-20 est remplacée par la
+référence à l'article R. 741-26 du présent code et la référence à l'article R.
+243-19 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article
+R. 741-24 du présent code.
+
+Pour l'application de l'article R. 243-23 du code de la sécurité sociale, les
+références aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 sont complétées par la
+référence à l'article L. 351-4 du présent code.
+
+Pour l'application de l'article R. 243-24 du code de la sécurité sociale, les
+références aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-I sont complétées par la
+référence à l'article L. 351-4 du présent code.
+
+Pour l'application de l'article R. 243-26 du code de la sécurité sociale, la
+référence à l'article R. 243-20 est remplacée par les références aux articles R.
+243-11 du code de la sécurité sociale et R. 741-26 du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-25.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000035918758
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918758.xml
----
-
-###### Article R741-25
-
-I.-Les pénalités et majorations de retard prévues à l'article L. 133-5-5, au III
-de l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale
-font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont
-réunies :
-
-1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents
-;
-
-2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux
-rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;
-
-3° L'employeur a réglé la totalité des cotisations et fourni la déclaration
-mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dans le délai
-d'un mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations.
-
-II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et
-pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à
-l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 du présent
-code ou consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
-243-7-5 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-27.md
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000035918745
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918745.xml
----
-
-###### Article R741-27
-
-Par dérogation aux dispositions des articles R. 741-25 et R. 741-26 l'employeur
-dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des
-chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité
-sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut
-bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des pénalités et majorations de
-retard afférentes aux cotisations et contributions sociales exigibles et non
-réglées, dans les conditions suivantes :
-
-1° La demande de remise est recevable même si les cotisations patronales n'ont
-pas été intégralement réglées. La décision du directeur de l'organisme de
-mutualité sociale agricole accordant la remise peut être prise avant le paiement
-desdites cotisations patronales ; toutefois, cette remise ne sera acquise
-qu'après leur paiement ;
-
-2° Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan
-d'apurement adopté par la commission départementale des chefs des services
-financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen
-de la situation des débiteurs retardataires ou, le cas échéant, par anticipation
-sur l'exécution du plan.
-
-Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont
-calculées et notifiées selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-5, au
-III de l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité
-sociale. Les demandes de remise sont traitées dans les conditions prévues aux
-articles R. 741-25 et R. 741-26.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-28-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-28-1.md
deleted file mode 100644
index 497125408..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-28-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028273261
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/32/LEGIARTI000028273261.xml
----
-
-###### Article R741-28-1
-
-La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale est
-appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle
-ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de la notification des
-nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.
-
-Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du
-manquement réitéré aux obligations en cause.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-29.md
deleted file mode 100644
index fcdd7c276..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-29.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000035918731
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918731.xml
----
-
-###### Article R741-29
-
-I.-En cas de saisine de la commission départementale des chefs des services
-financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen
-des demandes de remises de dettes dans les conditions prévues à l'article L.
-351-4 du présent code et aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 du code de
-commerce, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole habilité à y
-siéger est compétent pour statuer sur la demande pour l'ensemble des cotisations
-et contributions relevant de la compétence de la commission, selon des modalités
-fixées par décret. Toutefois, dans le cas où les créances concernent plusieurs
-caisses, la décision de ce directeur est, en tant qu'elle concerne les caisses
-ne siégeant pas dans la commission, prise sur avis conforme des directeurs des
-caisses concernées.
-
-II.-Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon des sûretés
-prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à
-l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la
-créance, être accordés sur décision du directeur de la caisse de mutualité
-sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs des
-services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale
-instituée dans chaque département pour l'examen de la situation des débiteurs
-retardataires. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du
-débiteur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-30.md
deleted file mode 100644
index 03bc5f308..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-30.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-24
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033476952
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476952.xml
----
-
-###### Article R741-30
-
-En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de
-la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en
-application du deuxième alinéa de l'article R. 124-22 du code du travail font
-l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées par
-l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles R.
-741-25 et R. 741-26 du présent code dès lors qu'elles n'ont pas été acquittées
-dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure à
-l'utilisateur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-18.md
index 3bf2045fa..8ef335d00 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d781-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-12
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036703650
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703650.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039223048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/30/LEGIARTI000039223048.xml
---
###### Article D781-18
@@ -14,8 +14,8 @@ compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 et au troisièm
alinéa de l'article D. 781-16 est majorée de 5 %.
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les
-modalités d'évaluation sont fixés au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du
-code de sécurité sociale.
+modalités d'évaluation sont fixés au II de l'article R. 243-16 du code de
+sécurité sociale.
La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 %
lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la