Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038371133 NOR: AGRG1910091D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/37/11/JORFTEXT000038371133.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-02
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2019-09-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030822488
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Identifiant: LEGIARTI000038376305
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/24/LEGIARTI000030822488.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/63/LEGIARTI000038376305.xml
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###### Article D253-43-2
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###### Article D253-43-2
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Toute publicité, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, pour les
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Toute publicité, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, pour
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produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de
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les produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de
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biocontrôle, doit mentionner, de manière claire et lisible, les phrases
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biocontrôle, doit mentionner, de manière claire et lisible, les phrases
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suivantes :<br />
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suivantes :<br />
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“ Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable.
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“ Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable.
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Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits
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Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits
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présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour
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présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour
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l'environnement, conformément aux principes de la protection intégrée. ”<br />
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l'environnement, conformément aux principes de la protection intégrée. ”<br />
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Cette publicité doit également prévoir un renvoi vers la rubrique “ Ecophyto ”
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Cette publicité doit également prévoir un renvoi vers la rubrique “ Ecophyto ”
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du site internet du ministère chargé de l'agriculture pour inciter les
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du site internet du ministère chargé de l'agriculture pour inciter les
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utilisateurs à s'informer davantage sur les pratiques économes en produits
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utilisateurs à s'informer davantage sur les pratiques économes en produits
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phytopharmaceutiques.<br />
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phytopharmaceutiques.<br />
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La publicité consacre un espace délimité représentant au minimum 1/8e de sa
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surface totale à un avertissement dédié exclusivement aux risques pour la santé
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et l'environnement que peut présenter le produit faisant l'objet de la
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publicité.<br />
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Cet avertissement comporte pour chaque classe ou catégorie de danger pour la
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santé et l'environnement applicable au produit, de manière claire et lisible, la
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mention et le pictogramme de danger prévus aux annexes I, III et V du règlement
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(CE) n° 1272/2008.<br />
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Lorsque cette publicité concerne plusieurs produits, l'avertissement comporte
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toutes les mentions de danger, sauf en cas de redondance, ainsi que les
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pictogrammes de danger des classes et catégories les plus défavorables, selon
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l'ordre de priorité défini par l'article 26 du même règlement.
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