Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038371133
NOR: AGRG1910091D
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030822488 Identifiant: LEGIARTI000038376305
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###### Article D253-43-2 ###### Article D253-43-2
<div align="left"> Toute publicité, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, pour les
Toute publicité, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, pour produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de
les produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle, doit mentionner, de manière claire et lisible, les phrases
biocontrôle, doit mentionner, de manière claire et lisible, les phrases suivantes :<br />
suivantes :<br />
“ Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable. “ Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable.
Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits
présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour
l'environnement, conformément aux principes de la protection intégrée. ”<br /> l'environnement, conformément aux principes de la protection intégrée. ”<br />
Cette publicité doit également prévoir un renvoi vers la rubrique “ Ecophyto ” Cette publicité doit également prévoir un renvoi vers la rubrique “ Ecophyto ”
du site internet du ministère chargé de l'agriculture pour inciter les du site internet du ministère chargé de l'agriculture pour inciter les
utilisateurs à s'informer davantage sur les pratiques économes en produits utilisateurs à s'informer davantage sur les pratiques économes en produits
phytopharmaceutiques.<br /> phytopharmaceutiques.<br />
</div>
La publicité consacre un espace délimité représentant au minimum 1/8e de sa
surface totale à un avertissement dédié exclusivement aux risques pour la santé
et l'environnement que peut présenter le produit faisant l'objet de la
publicité.<br />
Cet avertissement comporte pour chaque classe ou catégorie de danger pour la
santé et l'environnement applicable au produit, de manière claire et lisible, la
mention et le pictogramme de danger prévus aux annexes I, III et V du règlement
(CE) n° 1272/2008.<br />
Lorsque cette publicité concerne plusieurs produits, l'avertissement comporte
toutes les mentions de danger, sauf en cas de redondance, ainsi que les
pictogrammes de danger des classes et catégories les plus défavorables, selon
l'ordre de priorité défini par l'article 26 du même règlement.