Décret n° 2019-888 du 23 août 2019 modifiant l'article D. 811-167-6 du code rural et de la pêche maritime relatif aux unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038955350
NOR: AGRE1918634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/95/53/JORFTEXT000038955350.xml
This commit is contained in:
République française 2019-08-26 00:00:00 +02:00
parent 946f849520
commit 61c3c93518

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-08-26
Identifiant: LEGIARTI000036298009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/80/LEGIARTI000036298009.xml
Date de début: 2019-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038956910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/69/LEGIARTI000038956910.xml
---
###### Article D811-167-6
@ -12,15 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/80/LEGIARTI000036298009.xml
Le certificat de spécialisation agricole est délivré selon la modalité des
unités capitalisables.<br />
Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu toutes les unités du
certificat de spécialisation agricole.<br />
Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu toutes les unités
capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole.<br />
Une ou plusieurs unités capitalisables complémentaires, qui attestent de
compétences professionnelles spécialisées répondant à un besoin spécifique et
respectant les mêmes exigences que celles fixées pour le diplôme, peuvent être
créées pour chaque option du certificat de spécialisation agricole par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les unités capitalisables complémentaires ne sont pas prises en compte pour la
délivrance du diplôme.<br />
Une mention “ agriculture biologique ” peut être associée à certaines options du
certificat de spécialisation agricole. Elle est définie par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Les modalités de préparation au certificat de spécialisation agricole et sa
délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Une unité capitalisable correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du
II de l'article L. 6323-6 du code du travail.<br />
Une unité capitalisable correspond à un bloc de compétences mentionné au dernier
alinéa de l'article L. 6113-1 du code du travail.<br />
Pour dispenser la formation en vue de l'obtention du certificat de
spécialisation agricole selon la modalité des unités capitalisables, les centres