Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1996-06-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
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Date de début: 1996-06-25
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590005
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###### Article R233-1
La circonscription et le siège des commissions de bassin créées par les
dispositions de l'article L. 233-1 sont ceux des comités de bassin prévus à
l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la
répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
La circonscription et le siège des commissions prévues à l'article L. 233-1,
dénommées "commissions du milieu naturel aquatique de bassin", sont ceux des
comités de bassin mentionnés à l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre
1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur
pollution.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
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Date de début: 1996-06-25
Date de fin: 2003-08-07
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###### Article R233-2
La commission de bassin est chargée de proposer les orientations de protection
et de gestion des milieux aquatiques du bassin. Ces orientations sont arrêtées
par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
La commission du milieu naturel aquatique de bassin est chargée de proposer les
orientations de protection et de gestion des milieux naturels aquatiques du
bassin.<br />
Elle est consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, sur les
projets de schémas départementaux de vocation piscicole prévus par l'article L.
233-2.<br />
Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou
par le président du comité de bassin sur le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi
que sur le programme de l'agence financière de bassin.<br />
Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou
par le président du comité de bassin sur les projets de travaux ou
d'aménagements, qui nécessitent une coordination à l'échelle du bassin et qui
sont susceptibles d'avoir un effet sur le milieu naturel aquatique, notamment au
regard de leur compatibilité avec les dispositions de schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou
par le président du comité de bassin sur toute question concernant les milieux
naturels aquatiques dans le bassin.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
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Date de début: 1996-06-25
Date de fin: 2003-08-07
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###### Article R233-3
La commission de bassin est consultée par le ministre chargé de la pêche en eau
douce sur les mesures, les travaux et aménagements nécessitant une coordination
à l'échelle du bassin dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir des effets
sur les milieux aquatiques et leur population piscicole, ainsi que sur la
gestion de ce patrimoine.<br />
La commission se compose du préfet de région, coordonnateur de bassin, ou de son
représentant, des chefs de service déconcentrés de l'Etat siégeant au comité de
bassin et, à parité du nombre de leurs membres :<br />
La commission peut être consultée sur ces problèmes soit par les ministres
intéressés, soit par le préfet coordonnateur de bassin.
1° Du collège des représentants des associations agréées au titre de la
protection de la nature ;<br />
2° Du collège de représentants des fédérations départementales des associations
agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs
professionnels en eau douce ;<br />
3° Du collège des représentants, à parité, des riverains, des collectivités
locales situées en tout ou en partie dans le bassin, des catégories d'usagers au
sens de l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime
et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et des
personnes qualifiées dans le domaine des milieux naturels aquatiques.<br />
A l'exception des représentants des riverains et des personnes qualifiées dans
le domaine des milieux naturels aquatiques, les membres des collèges sont
désignés par le comité de bassin au sein de chacune des catégories fixées par
l'article 1er du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de
bassin, dans la limite du nombre de représentants de ces catégories siégeant au
comité de bassin, et, pour le surplus, par les autorités ou les organismes
chargés de désigner, en application de ce décret, les représentants des intérêts
concernés au comité de bassin.<br />
Les représentants des riverains et des personnes qualifiées dans le domaine des
milieux naturels aquatiques sont désignés par le préfet de région, coordonnateur
de bassin.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590010
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Date de début: 1996-06-25
Date de fin: 2003-08-07
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###### Article R233-4
La commission de bassin donne son avis sur les projets de schémas départementaux
de vocation piscicole, prévus par l'article L. 233-2, des départements de la
circonscription de la commission. Elle en vérifie la conformité avec les
orientations de protection et de gestion des milieux aquatiques du bassin.
Le nombre de membres et la composition de chacun des collèges prévus à l'article
R. 233-3 sont fixés, pour chaque bassin, par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590012
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R005XXAA
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Date de début: 1996-06-25
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590013
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R005XXAB
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###### Article R233-5
La commission se compose :<br />
Les membres de la commission sont nommés pour six ans par arrêté du préfet de
région, coordonnateur de bassin. Leur mandat est renouvelable.<br />
1° Pour une moitié, de responsables de la pêche, comprenant :<br />
- des représentants des fédérations départementales des associations agréées de
pêche et pisciculture, désignés par un collège formé par les présidents desdites
fédérations des départements de la circonscription de la commission ; cette
représentation doit comprendre un président des associations départementales
agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine
public ;<br />
- des représentants de la pêche professionnelle en eau douce désignés par un
collège formé par les présidents des associations départementales ou
interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce pour les
départements de la circonscription de la commission.<br />
2° Pour un huitième :<br />
- d'un ou de représentants des associations de protection de la nature agréées
;<br />
- d'un ou de représentants du tourisme désignés par un collège formé par les
présidents des comités départementaux de tourisme des départements de la
circonscription de la commission ;<br />
- d'un représentant des chasseurs aux gibiers d'eau désigné par un collège formé
par les présidents des fédérations départementales des chasseurs des
départements de la circonscription de la commission ;<br />
- d'un ou de représentants des riverains désignés par un collège formé par les
présidents des chambres d'agriculture des départements de la circonscription de
la commission ;<br />
- d'un représentant des pisciculteurs.<br />
3° Pour un huitième :<br />
- de représentants de catégories d'usagers désignés par le collège formé par les
représentants des usagers au comité de bassin de la circonscription de la
commission.<br />
4° Pour un huitième :<br />
- de représentants des collectivités locales désignés par le collège formé par
les représentants des collectivités locales au comité de bassin de la
circonscription de la commission.<br />
5° Pour un huitième :<br />
- de représentants de l'Etat choisis parmi les membres du comité de bassin de la
circonscription de la commission.
Les membres de la commission décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de
mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés
sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à
courir.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590014
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Date de début: 1996-06-25
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590015
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590015.xml
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###### Article R233-6
Des arrêtés du ministre chargé de la pêche en eau douce déterminent, compte tenu
des caractéristiques propres à chaque circonscription :<br />
- le nombre total des membres de la commission ;<br />
- la répartition des sièges entre les membres désignés au 1° et 2° de l'article
R. 233-5 ;<br />
- la liste des ministres et des préfets qui représenteront l'Etat à la
commission de bassin.
La commission élit pour trois ans un président et un vice-président. Les
représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590016
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R007XXAA
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Date de début: 1996-06-25
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590017
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590017.xml
---
###### Article R233-7
Le préfet coordonnateur de bassin invite chacun des organismes et des
associations mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 233-5 à lui faire connaître
les noms des représentants et ceux d'autant de représentants suppléants en
conformité avec les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 233-6. Il
propose au ministre chargé de la pêche en eau douce, le ou les représentants des
associations de protection de la nature et le représentant des pisciculteurs
visés au 2° de l'article R. 233-5 et autant de suppléants.<br />
La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois
par an. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des
séances.<br />
Il invite également le président du comité de bassin du siège de la commission à
lui faire connaître les noms des membres du comité et ceux d'autant de
représentants suppléants qui siégeront à la commission au titre des 3° et 4° de
l'article R. 233-5.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses
membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de
réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde
convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les
délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de
partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
La commission élabore son règlement intérieur.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590018
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R008XXAA
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Date de début: 1996-06-25
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590019
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590019.xml
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###### Article R233-8
Le ou les délégués régionaux du Conseil supérieur de la pêche concernés par la
circonscription de la commission et le directeur de l'agence financière de
bassin participent de droit aux séances de la commission avec voix consultative.
Le directeur de l'agence financière de bassin et le directeur général du Conseil
supérieur de la pêche, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances de
la commission avec voix consultative.<br />
Le président de la commission peut inviter toute personne qualifiée à participer
aux travaux de celle-ci avec voix consultative.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590020
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590020.xml
Date de début: 1996-06-25
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590021
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590021.xml
---
###### Article R233-9
La composition de chaque commission fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé
de la pêche en eau douce publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions des membres de la commission ne donnent pas lieu à
rémunération.<br />
Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées à siéger avec voix
consultative sont assimilés, pour le remboursement des frais de déplacement et
de séjour, aux agents de l'Etat et aux personnes qui collaborent aux conseils,
comités, commissions et autres organismes qui apportent leur concours à l'Etat,
conformément au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels
civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge
des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère
administratif et de certains organismes subventionnés. Ils reçoivent à ce titre
des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les
conditions fixées par ce décret.<br />
Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'agence
financière de bassin.