diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-1.md index 254fbae8c..42b92ead6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-1.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1996-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000006590004 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590004.xml +Date de début: 1996-06-25 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590005 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590005.xml --- ###### Article R233-1 -La circonscription et le siège des commissions de bassin créées par les -dispositions de l'article L. 233-1 sont ceux des comités de bassin prévus à -l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la -répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. +La circonscription et le siège des commissions prévues à l'article L. 233-1, +dénommées "commissions du milieu naturel aquatique de bassin", sont ceux des +comités de bassin mentionnés à l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre +1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur +pollution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-2.md index 00d592865..bff727809 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-2.md @@ -1,15 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1996-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000006590006 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590006.xml +Date de début: 1996-06-25 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590007 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590007.xml --- ###### Article R233-2 -La commission de bassin est chargée de proposer les orientations de protection -et de gestion des milieux aquatiques du bassin. Ces orientations sont arrêtées -par le ministre chargé de la pêche en eau douce. +La commission du milieu naturel aquatique de bassin est chargée de proposer les +orientations de protection et de gestion des milieux naturels aquatiques du +bassin.
+ +Elle est consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, sur les +projets de schémas départementaux de vocation piscicole prévus par l'article L. +233-2.
+ +Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou +par le président du comité de bassin sur le schéma directeur d'aménagement et de +gestion des eaux et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi +que sur le programme de l'agence financière de bassin.
+ +Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou +par le président du comité de bassin sur les projets de travaux ou +d'aménagements, qui nécessitent une coordination à l'échelle du bassin et qui +sont susceptibles d'avoir un effet sur le milieu naturel aquatique, notamment au +regard de leur compatibilité avec les dispositions de schéma directeur +d'aménagement et de gestion des eaux.
+ +Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou +par le président du comité de bassin sur toute question concernant les milieux +naturels aquatiques dans le bassin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-3.md index a172b751f..5a88ecd13 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-3.md @@ -1,20 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1996-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000006590008 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590008.xml +Date de début: 1996-06-25 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590009 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590009.xml --- ###### Article R233-3 -La commission de bassin est consultée par le ministre chargé de la pêche en eau -douce sur les mesures, les travaux et aménagements nécessitant une coordination -à l'échelle du bassin dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir des effets -sur les milieux aquatiques et leur population piscicole, ainsi que sur la -gestion de ce patrimoine.
+La commission se compose du préfet de région, coordonnateur de bassin, ou de son +représentant, des chefs de service déconcentrés de l'Etat siégeant au comité de +bassin et, à parité du nombre de leurs membres :
-La commission peut être consultée sur ces problèmes soit par les ministres -intéressés, soit par le préfet coordonnateur de bassin. +1° Du collège des représentants des associations agréées au titre de la +protection de la nature ;
+ +2° Du collège de représentants des fédérations départementales des associations +agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs +professionnels en eau douce ;
+ +3° Du collège des représentants, à parité, des riverains, des collectivités +locales situées en tout ou en partie dans le bassin, des catégories d'usagers au +sens de l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime +et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et des +personnes qualifiées dans le domaine des milieux naturels aquatiques.
+ +A l'exception des représentants des riverains et des personnes qualifiées dans +le domaine des milieux naturels aquatiques, les membres des collèges sont +désignés par le comité de bassin au sein de chacune des catégories fixées par +l'article 1er du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de +bassin, dans la limite du nombre de représentants de ces catégories siégeant au +comité de bassin, et, pour le surplus, par les autorités ou les organismes +chargés de désigner, en application de ce décret, les représentants des intérêts +concernés au comité de bassin.
+ +Les représentants des riverains et des personnes qualifiées dans le domaine des +milieux naturels aquatiques sont désignés par le préfet de région, coordonnateur +de bassin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-4.md index 281999ed0..861cc4a99 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-4.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1996-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000006590010 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590010.xml +Date de début: 1996-06-25 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590011 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590011.xml --- ###### Article R233-4 -La commission de bassin donne son avis sur les projets de schémas départementaux -de vocation piscicole, prévus par l'article L. 233-2, des départements de la -circonscription de la commission. Elle en vérifie la conformité avec les -orientations de protection et de gestion des milieux aquatiques du bassin. +Le nombre de membres et la composition de chacun des collèges prévus à l'article +R. 233-3 sont fixés, pour chaque bassin, par arrêté du ministre chargé de +l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-5.md index 72b2ae7fc..369720727 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-5.md @@ -1,63 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1996-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000006590012 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590012.xml +Date de début: 1996-06-25 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590013 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590013.xml --- ###### Article R233-5 -La commission se compose :
+Les membres de la commission sont nommés pour six ans par arrêté du préfet de +région, coordonnateur de bassin. Leur mandat est renouvelable.
-1° Pour une moitié, de responsables de la pêche, comprenant :
- -- des représentants des fédérations départementales des associations agréées de -pêche et pisciculture, désignés par un collège formé par les présidents desdites -fédérations des départements de la circonscription de la commission ; cette -représentation doit comprendre un président des associations départementales -agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine -public ;
- -- des représentants de la pêche professionnelle en eau douce désignés par un -collège formé par les présidents des associations départementales ou -interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce pour les -départements de la circonscription de la commission.
- -2° Pour un huitième :
- -- d'un ou de représentants des associations de protection de la nature agréées -;
- -- d'un ou de représentants du tourisme désignés par un collège formé par les -présidents des comités départementaux de tourisme des départements de la -circonscription de la commission ;
- -- d'un représentant des chasseurs aux gibiers d'eau désigné par un collège formé -par les présidents des fédérations départementales des chasseurs des -départements de la circonscription de la commission ;
- -- d'un ou de représentants des riverains désignés par un collège formé par les -présidents des chambres d'agriculture des départements de la circonscription de -la commission ;
- -- d'un représentant des pisciculteurs.
- -3° Pour un huitième :
- -- de représentants de catégories d'usagers désignés par le collège formé par les -représentants des usagers au comité de bassin de la circonscription de la -commission.
- -4° Pour un huitième :
- -- de représentants des collectivités locales désignés par le collège formé par -les représentants des collectivités locales au comité de bassin de la -circonscription de la commission.
- -5° Pour un huitième :
- -- de représentants de l'Etat choisis parmi les membres du comité de bassin de la -circonscription de la commission. +Les membres de la commission décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de +mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés +sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à +courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-6.md index 27129c59f..db391af60 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-6.md @@ -1,22 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1996-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000006590014 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590014.xml +Date de début: 1996-06-25 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590015 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590015.xml --- ###### Article R233-6 -Des arrêtés du ministre chargé de la pêche en eau douce déterminent, compte tenu -des caractéristiques propres à chaque circonscription :
- -- le nombre total des membres de la commission ;
- -- la répartition des sièges entre les membres désignés au 1° et 2° de l'article -R. 233-5 ;
- -- la liste des ministres et des préfets qui représenteront l'Etat à la -commission de bassin. +La commission élit pour trois ans un président et un vice-président. Les +représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-7.md index 138e12c2b..be4a9d1f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-7.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1996-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000006590016 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590016.xml +Date de début: 1996-06-25 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590017 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590017.xml --- ###### Article R233-7 -Le préfet coordonnateur de bassin invite chacun des organismes et des -associations mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 233-5 à lui faire connaître -les noms des représentants et ceux d'autant de représentants suppléants en -conformité avec les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 233-6. Il -propose au ministre chargé de la pêche en eau douce, le ou les représentants des -associations de protection de la nature et le représentant des pisciculteurs -visés au 2° de l'article R. 233-5 et autant de suppléants.
+La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois +par an. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des +séances.
-Il invite également le président du comité de bassin du siège de la commission à -lui faire connaître les noms des membres du comité et ceux d'autant de -représentants suppléants qui siégeront à la commission au titre des 3° et 4° de -l'article R. 233-5. +La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses +membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de +réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde +convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les +délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de +partage des voix, la voix du président est prépondérante.
+ +La commission élabore son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-8.md index 6359d5a37..8949ffd61 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-8.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1996-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000006590018 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590018.xml +Date de début: 1996-06-25 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590019 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590019.xml --- ###### Article R233-8 -Le ou les délégués régionaux du Conseil supérieur de la pêche concernés par la -circonscription de la commission et le directeur de l'agence financière de -bassin participent de droit aux séances de la commission avec voix consultative. +Le directeur de l'agence financière de bassin et le directeur général du Conseil +supérieur de la pêche, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances de +la commission avec voix consultative.
+ +Le président de la commission peut inviter toute personne qualifiée à participer +aux travaux de celle-ci avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-9.md index b02e40e43..a5782681f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-9.md @@ -1,14 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1996-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000006590020 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590020.xml +Date de début: 1996-06-25 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590021 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590021.xml --- ###### Article R233-9 -La composition de chaque commission fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé -de la pêche en eau douce publié au Journal officiel de la République française. +Les fonctions des membres de la commission ne donnent pas lieu à +rémunération.
+ +Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées à siéger avec voix +consultative sont assimilés, pour le remboursement des frais de déplacement et +de séjour, aux agents de l'Etat et aux personnes qui collaborent aux conseils, +comités, commissions et autres organismes qui apportent leur concours à l'Etat, +conformément au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les +modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels +civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge +des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère +administratif et de certains organismes subventionnés. Ils reçoivent à ce titre +des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les +conditions fixées par ce décret.
+ +Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'agence +financière de bassin.