diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-1.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1996-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006590004
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590004.xml
+Date de début: 1996-06-25
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590005
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590005.xml
---
###### Article R233-1
-La circonscription et le siège des commissions de bassin créées par les
-dispositions de l'article L. 233-1 sont ceux des comités de bassin prévus à
-l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la
-répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
+La circonscription et le siège des commissions prévues à l'article L. 233-1,
+dénommées "commissions du milieu naturel aquatique de bassin", sont ceux des
+comités de bassin mentionnés à l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre
+1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur
+pollution.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-2.md
@@ -1,15 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1996-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006590006
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590006.xml
+Date de début: 1996-06-25
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590007
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590007.xml
---
###### Article R233-2
-La commission de bassin est chargée de proposer les orientations de protection
-et de gestion des milieux aquatiques du bassin. Ces orientations sont arrêtées
-par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
+La commission du milieu naturel aquatique de bassin est chargée de proposer les
+orientations de protection et de gestion des milieux naturels aquatiques du
+bassin.
+
+Elle est consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, sur les
+projets de schémas départementaux de vocation piscicole prévus par l'article L.
+233-2.
+
+Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou
+par le président du comité de bassin sur le schéma directeur d'aménagement et de
+gestion des eaux et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi
+que sur le programme de l'agence financière de bassin.
+
+Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou
+par le président du comité de bassin sur les projets de travaux ou
+d'aménagements, qui nécessitent une coordination à l'échelle du bassin et qui
+sont susceptibles d'avoir un effet sur le milieu naturel aquatique, notamment au
+regard de leur compatibilité avec les dispositions de schéma directeur
+d'aménagement et de gestion des eaux.
+
+Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou
+par le président du comité de bassin sur toute question concernant les milieux
+naturels aquatiques dans le bassin.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-3.md
index a172b751f..5a88ecd13 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-3.md
@@ -1,20 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1996-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006590008
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590008.xml
+Date de début: 1996-06-25
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590009
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590009.xml
---
###### Article R233-3
-La commission de bassin est consultée par le ministre chargé de la pêche en eau
-douce sur les mesures, les travaux et aménagements nécessitant une coordination
-à l'échelle du bassin dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir des effets
-sur les milieux aquatiques et leur population piscicole, ainsi que sur la
-gestion de ce patrimoine.
+La commission se compose du préfet de région, coordonnateur de bassin, ou de son
+représentant, des chefs de service déconcentrés de l'Etat siégeant au comité de
+bassin et, à parité du nombre de leurs membres :
-La commission peut être consultée sur ces problèmes soit par les ministres
-intéressés, soit par le préfet coordonnateur de bassin.
+1° Du collège des représentants des associations agréées au titre de la
+protection de la nature ;
+
+2° Du collège de représentants des fédérations départementales des associations
+agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs
+professionnels en eau douce ;
+
+3° Du collège des représentants, à parité, des riverains, des collectivités
+locales situées en tout ou en partie dans le bassin, des catégories d'usagers au
+sens de l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime
+et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et des
+personnes qualifiées dans le domaine des milieux naturels aquatiques.
+
+A l'exception des représentants des riverains et des personnes qualifiées dans
+le domaine des milieux naturels aquatiques, les membres des collèges sont
+désignés par le comité de bassin au sein de chacune des catégories fixées par
+l'article 1er du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de
+bassin, dans la limite du nombre de représentants de ces catégories siégeant au
+comité de bassin, et, pour le surplus, par les autorités ou les organismes
+chargés de désigner, en application de ce décret, les représentants des intérêts
+concernés au comité de bassin.
+
+Les représentants des riverains et des personnes qualifiées dans le domaine des
+milieux naturels aquatiques sont désignés par le préfet de région, coordonnateur
+de bassin.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-4.md
index 281999ed0..861cc4a99 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-4.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1996-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006590010
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590010.xml
+Date de début: 1996-06-25
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590011
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590011.xml
---
###### Article R233-4
-La commission de bassin donne son avis sur les projets de schémas départementaux
-de vocation piscicole, prévus par l'article L. 233-2, des départements de la
-circonscription de la commission. Elle en vérifie la conformité avec les
-orientations de protection et de gestion des milieux aquatiques du bassin.
+Le nombre de membres et la composition de chacun des collèges prévus à l'article
+R. 233-3 sont fixés, pour chaque bassin, par arrêté du ministre chargé de
+l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-5.md
index 72b2ae7fc..369720727 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-5.md
@@ -1,63 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1996-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006590012
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590012.xml
+Date de début: 1996-06-25
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590013
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590013.xml
---
###### Article R233-5
-La commission se compose :
+Les membres de la commission sont nommés pour six ans par arrêté du préfet de
+région, coordonnateur de bassin. Leur mandat est renouvelable.
-1° Pour une moitié, de responsables de la pêche, comprenant :
-
-- des représentants des fédérations départementales des associations agréées de
-pêche et pisciculture, désignés par un collège formé par les présidents desdites
-fédérations des départements de la circonscription de la commission ; cette
-représentation doit comprendre un président des associations départementales
-agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine
-public ;
-
-- des représentants de la pêche professionnelle en eau douce désignés par un
-collège formé par les présidents des associations départementales ou
-interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce pour les
-départements de la circonscription de la commission.
-
-2° Pour un huitième :
-
-- d'un ou de représentants des associations de protection de la nature agréées
-;
-
-- d'un ou de représentants du tourisme désignés par un collège formé par les
-présidents des comités départementaux de tourisme des départements de la
-circonscription de la commission ;
-
-- d'un représentant des chasseurs aux gibiers d'eau désigné par un collège formé
-par les présidents des fédérations départementales des chasseurs des
-départements de la circonscription de la commission ;
-
-- d'un ou de représentants des riverains désignés par un collège formé par les
-présidents des chambres d'agriculture des départements de la circonscription de
-la commission ;
-
-- d'un représentant des pisciculteurs.
-
-3° Pour un huitième :
-
-- de représentants de catégories d'usagers désignés par le collège formé par les
-représentants des usagers au comité de bassin de la circonscription de la
-commission.
-
-4° Pour un huitième :
-
-- de représentants des collectivités locales désignés par le collège formé par
-les représentants des collectivités locales au comité de bassin de la
-circonscription de la commission.
-
-5° Pour un huitième :
-
-- de représentants de l'Etat choisis parmi les membres du comité de bassin de la
-circonscription de la commission.
+Les membres de la commission décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de
+mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés
+sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à
+courir.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-6.md
index 27129c59f..db391af60 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-6.md
@@ -1,22 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1996-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006590014
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590014.xml
+Date de début: 1996-06-25
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590015
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590015.xml
---
###### Article R233-6
-Des arrêtés du ministre chargé de la pêche en eau douce déterminent, compte tenu
-des caractéristiques propres à chaque circonscription :
-
-- le nombre total des membres de la commission ;
-
-- la répartition des sièges entre les membres désignés au 1° et 2° de l'article
-R. 233-5 ;
-
-- la liste des ministres et des préfets qui représenteront l'Etat à la
-commission de bassin.
+La commission élit pour trois ans un président et un vice-président. Les
+représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-7.md
index 138e12c2b..be4a9d1f4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-7.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1996-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006590016
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590016.xml
+Date de début: 1996-06-25
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590017
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590017.xml
---
###### Article R233-7
-Le préfet coordonnateur de bassin invite chacun des organismes et des
-associations mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 233-5 à lui faire connaître
-les noms des représentants et ceux d'autant de représentants suppléants en
-conformité avec les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 233-6. Il
-propose au ministre chargé de la pêche en eau douce, le ou les représentants des
-associations de protection de la nature et le représentant des pisciculteurs
-visés au 2° de l'article R. 233-5 et autant de suppléants.
+La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois
+par an. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des
+séances.
-Il invite également le président du comité de bassin du siège de la commission à
-lui faire connaître les noms des membres du comité et ceux d'autant de
-représentants suppléants qui siégeront à la commission au titre des 3° et 4° de
-l'article R. 233-5.
+La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses
+membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de
+réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde
+convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les
+délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de
+partage des voix, la voix du président est prépondérante.
+
+La commission élabore son règlement intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-8.md
index 6359d5a37..8949ffd61 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-8.md
@@ -1,15 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1996-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006590018
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590018.xml
+Date de début: 1996-06-25
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590019
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590019.xml
---
###### Article R233-8
-Le ou les délégués régionaux du Conseil supérieur de la pêche concernés par la
-circonscription de la commission et le directeur de l'agence financière de
-bassin participent de droit aux séances de la commission avec voix consultative.
+Le directeur de l'agence financière de bassin et le directeur général du Conseil
+supérieur de la pêche, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances de
+la commission avec voix consultative.
+
+Le président de la commission peut inviter toute personne qualifiée à participer
+aux travaux de celle-ci avec voix consultative.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-9.md
index b02e40e43..a5782681f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-9.md
@@ -1,14 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1996-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006590020
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590020.xml
+Date de début: 1996-06-25
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590021
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R009XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590021.xml
---
###### Article R233-9
-La composition de chaque commission fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé
-de la pêche en eau douce publié au Journal officiel de la République française.
+Les fonctions des membres de la commission ne donnent pas lieu à
+rémunération.
+
+Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées à siéger avec voix
+consultative sont assimilés, pour le remboursement des frais de déplacement et
+de séjour, aux agents de l'Etat et aux personnes qui collaborent aux conseils,
+comités, commissions et autres organismes qui apportent leur concours à l'Etat,
+conformément au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les
+modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels
+civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge
+des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère
+administratif et de certains organismes subventionnés. Ils reçoivent à ce titre
+des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les
+conditions fixées par ce décret.
+
+Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'agence
+financière de bassin.