Décret n° 2023-335 du 3 mai 2023 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la gouvernance des aides à l'installation au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047521196
NOR: AGRT2235533D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/52/11/JORFTEXT000047521196.xml
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République française 2023-05-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-30 Date de début: 2023-05-06
Date de fin: 2023-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042285749 Identifiant: LEGIARTI000047522652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/57/LEGIARTI000042285749.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/26/LEGIARTI000047522652.xml
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###### Article D343-4 ###### Article D343-4
@ -52,9 +52,10 @@ maximales de potentiel de production brute standard (PBS) définies par arrêté
ministre chargé de l'agriculture.<br /> ministre chargé de l'agriculture.<br />
Par dérogation au 4°, peut être regardé comme justifiant de la capacité Par dérogation au 4°, peut être regardé comme justifiant de la capacité
professionnelle agricole le candidat auquel le préfet accorde l'acquisition professionnelle agricole le candidat auquel l'autorité de gestion régionale
progressive de cette capacité, dès lors qu'il remplit les conditions suivantes mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 accorde
:<br /> l'acquisition progressive de cette capacité, dès lors qu'il remplit les
conditions suivantes :<br />
-se trouver dans une situation d'urgence l'obligeant à s'installer ;<br /> -se trouver dans une situation d'urgence l'obligeant à s'installer ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-05-06
Date de fin: 2023-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046825073 Identifiant: LEGIARTI000047522650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/50/LEGIARTI000046825073.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/26/LEGIARTI000047522650.xml
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###### Article D343-12 ###### Article D343-12
Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés conjointement par le Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés par le président du
président du conseil régional et le préfet de région après consultation du conseil régional et, pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023,
comité régional à l'installation et à la transmission, dans des conditions conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région après
définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br /> consultation du comité régional à l'installation et à la transmission, dans des
conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du
budget.<br />
Ces montants comprennent la participation du Fonds européen agricole pour le Ces montants comprennent la participation du Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), de l'Etat pour les annuités courant jusqu'au 31 développement rural (FEADER), de l'Etat pour les annuités courant jusqu'au 31