diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4.md index a86debed32..a9c85eca26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-30 -Date de fin: 2023-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000042285749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/57/LEGIARTI000042285749.xml +Date de début: 2023-05-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047522652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/26/LEGIARTI000047522652.xml --- ###### Article D343-4 @@ -52,9 +52,10 @@ maximales de potentiel de production brute standard (PBS) définies par arrêté ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation au 4°, peut être regardé comme justifiant de la capacité -professionnelle agricole le candidat auquel le préfet accorde l'acquisition -progressive de cette capacité, dès lors qu'il remplit les conditions suivantes -:
+professionnelle agricole le candidat auquel l'autorité de gestion régionale +mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 accorde +l'acquisition progressive de cette capacité, dès lors qu'il remplit les +conditions suivantes :
-se trouver dans une situation d'urgence l'obligeant à s'installer ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d343-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d343-12.md index 2e60a5f563..e7d5cfe030 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d343-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d343-12.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000046825073 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/50/LEGIARTI000046825073.xml +Date de début: 2023-05-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047522650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/26/LEGIARTI000047522650.xml --- ###### Article D343-12 -Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés conjointement par le -président du conseil régional et le préfet de région après consultation du -comité régional à l'installation et à la transmission, dans des conditions -définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
+Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés par le président du +conseil régional et, pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023, +conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région après +consultation du comité régional à l'installation et à la transmission, dans des +conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du +budget.
Ces montants comprennent la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), de l'Etat pour les annuités courant jusqu'au 31