diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4.md
index a86debed32..a9c85eca26 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-08-30
-Date de fin: 2023-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000042285749
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/57/LEGIARTI000042285749.xml
+Date de début: 2023-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047522652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/26/LEGIARTI000047522652.xml
---
###### Article D343-4
@@ -52,9 +52,10 @@ maximales de potentiel de production brute standard (PBS) définies par arrêté
ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation au 4°, peut être regardé comme justifiant de la capacité
-professionnelle agricole le candidat auquel le préfet accorde l'acquisition
-progressive de cette capacité, dès lors qu'il remplit les conditions suivantes
-:
+professionnelle agricole le candidat auquel l'autorité de gestion régionale
+mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 accorde
+l'acquisition progressive de cette capacité, dès lors qu'il remplit les
+conditions suivantes :
-se trouver dans une situation d'urgence l'obligeant à s'installer ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d343-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d343-12.md
index 2e60a5f563..e7d5cfe030 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d343-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d343-12.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000046825073
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/50/LEGIARTI000046825073.xml
+Date de début: 2023-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047522650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/26/LEGIARTI000047522650.xml
---
###### Article D343-12
-Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés conjointement par le
-président du conseil régional et le préfet de région après consultation du
-comité régional à l'installation et à la transmission, dans des conditions
-définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
+Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés par le président du
+conseil régional et, pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023,
+conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région après
+consultation du comité régional à l'installation et à la transmission, dans des
+conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du
+budget.
Ces montants comprennent la participation du Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), de l'Etat pour les annuités courant jusqu'au 31