Décret n° 2023-335 du 3 mai 2023 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la gouvernance des aides à l'installation au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047521196
NOR: AGRT2235533D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/52/11/JORFTEXT000047521196.xml
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République française 2023-05-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2023-05-06
Identifiant: LEGIARTI000042285749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/57/LEGIARTI000042285749.xml
Date de début: 2023-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047522652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/26/LEGIARTI000047522652.xml
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###### Article D343-4
@ -52,9 +52,10 @@ maximales de potentiel de production brute standard (PBS) définies par arrêté
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Par dérogation au 4°, peut être regardé comme justifiant de la capacité
professionnelle agricole le candidat auquel le préfet accorde l'acquisition
progressive de cette capacité, dès lors qu'il remplit les conditions suivantes
:<br />
professionnelle agricole le candidat auquel l'autorité de gestion régionale
mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 accorde
l'acquisition progressive de cette capacité, dès lors qu'il remplit les
conditions suivantes :<br />
-se trouver dans une situation d'urgence l'obligeant à s'installer ;<br />

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-05-06
Identifiant: LEGIARTI000046825073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/50/LEGIARTI000046825073.xml
Date de début: 2023-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047522650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/26/LEGIARTI000047522650.xml
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###### Article D343-12
Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés conjointement par le
président du conseil régional et le préfet de région après consultation du
comité régional à l'installation et à la transmission, dans des conditions
définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés par le président du
conseil régional et, pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023,
conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région après
consultation du comité régional à l'installation et à la transmission, dans des
conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du
budget.<br />
Ces montants comprennent la participation du Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), de l'Etat pour les annuités courant jusqu'au 31