Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031310634
##### Chapitre V : Aides de la politique agricole commune
- [Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales](section_3)
- [Section 3 : Soutien couplé](section_3)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Paiements découplés](section_2)
- [Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune](section_4)

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Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGISCTA000006168510
Date de début: 2015-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031341874
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###### Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales
###### Section 3 : Soutien couplé
- [Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin.](sous-section_8)
- [Sous-section 2 : Mesures de soutien couplé aux productions animales.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante.](sous-section_4)
- [Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin.](sous-section_7)
- [Sous-section 9 : Soutiens spécifiques aux productions animales](sous-section_9)

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Date de début: 2015-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031341872
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###### Sous-section 2 : Mesures de soutien couplé aux productions animales.
- [Article D615-41](article_d615-41.md)
- [Article D615-42](article_d615-42.md)
- [Article D615-43](article_d615-43.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-19
Date de fin: 2016-01-30
Identifiant: LEGIARTI000031341869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/18/LEGIARTI000031341869.xml
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###### Article D615-41
En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article 52 du règlement
délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, sont mises en place
les mesures de soutien couplé en faveur de certaines productions animales
suivantes :<br />
1° Une aide ovine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à
maintenir le niveau de production actuel ;<br />
2° Une aide ovine complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis,
destinée à lutter contre la disparition des élevages ;<br />
3° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation
ou vente directe, destinée à soutenir les exploitations s'assurant du débouché
de leur production ;<br />
4° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans des
filières sous signe de qualité, ou ayant une productivité supérieure ou détenus
par des nouveaux producteurs, destinée à soutenir les exploitations améliorant
la commercialisation de leurs produits par des signes de qualité ou améliorant
leur productivité et à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin ;<br />
5° Une aide caprine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin
et à maintenir le niveau de production actuel ;<br />
6° Une aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel de
bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide des bonnes pratiques
d'hygiène, destinée à soutenir les exploitations engagées dans une démarche de
bonnes pratiques améliorant la qualité sanitaire de la filière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-19
Date de fin: 2016-01-30
Identifiant: LEGIARTI000031341866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/18/LEGIARTI000031341866.xml
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###### Article D615-42
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions
d'application de l'article D. 615-41, notamment les critères d'éligibilité des
soutiens couplés aux productions animales et détermine, en ce qui concerne les
aides de base, la période de détention obligatoire des animaux sur
l'exploitation.<br />
Il précise, en outre :<br />
1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles et le
ratio minimum de productivité du cheptel déterminé en tenant compte du nombre
d'animaux vendus ;<br />
2° Pour l'aide ovine complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis,
les conditions d'éligibilité du demandeur ;<br />
3° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés en
contractualisation ou vente directe, les conditions à respecter, en particulier
en matière de contractualisation ou de commercialisation en circuit ;<br />
4° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans des
filières sous signe de qualité, ayant une productivité supérieure ou détenus par
des nouveaux producteurs, les conditions dans lesquelles le demandeur atteste de
son engagement dans une démarche de qualité, le ratio minimum de productivité
déterminé en tenant compte du nombre d'animaux vendus et les conditions
d'éligibilité du demandeur ;<br />
5° Pour l'aide caprine de base, les animaux éligibles et leur nombre minimal
;<br />
6° Pour l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel
de bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide des bonnes pratiques
d'hygiène, les conditions d'éligibilité du demandeur et les conditions dans
lesquelles celui-ci atteste de son adhésion au code ou de sa formation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031341863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/18/LEGIARTI000031341863.xml
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###### Article D615-43
En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du
11 mars 2014, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
budget détermine le montant du soutien accordé par unité, qui tient compte du
nombre d'animaux maximaux atteints dans le secteur concerné pendant au moins une
des cinq années précédant l'année de l'aide.