diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md index b7b660d056..3ce20f6b99 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031310634 ##### Chapitre V : Aides de la politique agricole commune -- [Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales](section_3) +- [Section 3 : Soutien couplé](section_3) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Paiements découplés](section_2) - [Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md index 65803e17ad..16be321d4a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md @@ -1,12 +1,13 @@ --- -Date de début: 2005-11-27 -Date de fin: 2015-10-19 -Identifiant: LEGISCTA000006168510 +Date de début: 2015-10-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031341874 --- -###### Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales +###### Section 3 : Soutien couplé - [Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin.](sous-section_8) +- [Sous-section 2 : Mesures de soutien couplé aux productions animales.](sous-section_2) - [Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante.](sous-section_4) - [Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin.](sous-section_7) - [Sous-section 9 : Soutiens spécifiques aux productions animales](sous-section_9) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2ff2463d53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-10-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031341872 +--- + +###### Sous-section 2 : Mesures de soutien couplé aux productions animales. + +- [Article D615-41](article_d615-41.md) +- [Article D615-42](article_d615-42.md) +- [Article D615-43](article_d615-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md new file mode 100644 index 0000000000..f95b94a047 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-10-19 +Date de fin: 2016-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000031341869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/18/LEGIARTI000031341869.xml +--- + +###### Article D615-41 + +En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement +européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article 52 du règlement +délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, sont mises en place +les mesures de soutien couplé en faveur de certaines productions animales +suivantes :
+ +1° Une aide ovine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à +maintenir le niveau de production actuel ;
+ +2° Une aide ovine complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis, +destinée à lutter contre la disparition des élevages ;
+ +3° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation +ou vente directe, destinée à soutenir les exploitations s'assurant du débouché +de leur production ;
+ +4° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans des +filières sous signe de qualité, ou ayant une productivité supérieure ou détenus +par des nouveaux producteurs, destinée à soutenir les exploitations améliorant +la commercialisation de leurs produits par des signes de qualité ou améliorant +leur productivité et à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin ;
+ +5° Une aide caprine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin +et à maintenir le niveau de production actuel ;
+ +6° Une aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel de +bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide des bonnes pratiques +d'hygiène, destinée à soutenir les exploitations engagées dans une démarche de +bonnes pratiques améliorant la qualité sanitaire de la filière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md new file mode 100644 index 0000000000..c162cf3d44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-10-19 +Date de fin: 2016-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000031341866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/18/LEGIARTI000031341866.xml +--- + +###### Article D615-42 + +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions +d'application de l'article D. 615-41, notamment les critères d'éligibilité des +soutiens couplés aux productions animales et détermine, en ce qui concerne les +aides de base, la période de détention obligatoire des animaux sur +l'exploitation.
+ +Il précise, en outre :
+ +1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles et le +ratio minimum de productivité du cheptel déterminé en tenant compte du nombre +d'animaux vendus ;
+ +2° Pour l'aide ovine complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis, +les conditions d'éligibilité du demandeur ;
+ +3° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés en +contractualisation ou vente directe, les conditions à respecter, en particulier +en matière de contractualisation ou de commercialisation en circuit ;
+ +4° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans des +filières sous signe de qualité, ayant une productivité supérieure ou détenus par +des nouveaux producteurs, les conditions dans lesquelles le demandeur atteste de +son engagement dans une démarche de qualité, le ratio minimum de productivité +déterminé en tenant compte du nombre d'animaux vendus et les conditions +d'éligibilité du demandeur ;
+ +5° Pour l'aide caprine de base, les animaux éligibles et leur nombre minimal +;
+ +6° Pour l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel +de bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide des bonnes pratiques +d'hygiène, les conditions d'éligibilité du demandeur et les conditions dans +lesquelles celui-ci atteste de son adhésion au code ou de sa formation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-43.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-43.md new file mode 100644 index 0000000000..6cce1f6068 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-43.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-10-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031341863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/18/LEGIARTI000031341863.xml +--- + +###### Article D615-43 + +En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du +11 mars 2014, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du +budget détermine le montant du soutien accordé par unité, qui tient compte du +nombre d'animaux maximaux atteints dans le secteur concerné pendant au moins une +des cinq années précédant l'année de l'aide.