Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692732
Ancien identifiant: 1LX984512
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République française 2011-06-18 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2011-06-18 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021666260 Identifiant: LEGIARTI000024198015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/80/LEGIARTI000024198015.xml
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###### Article L234-2 ###### Article L234-2
@ -13,8 +13,8 @@ I.-Il est interdit d'administrer, de mettre sur le marché, d'introduire sur le
territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer et de détenir, en territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer et de détenir, en
vue d'administrer, même dans un but thérapeutique, aux animaux des espèces dont vue d'administrer, même dans un but thérapeutique, aux animaux des espèces dont
la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, des produits la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, des produits
contenant des stilbènes, leurs dérivés, sels ou esters, ainsi que les substances contenant des stilbènes, leurs dérivés, sels ou esters, les substances à action
à action thyréostatique.<br /> thyréostatique ainsi que l'œstradiol 17 bêta.<br />
II.-Il est interdit de mettre sur le marché ou d'introduire sur le territoire II.-Il est interdit de mettre sur le marché ou d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, pour des animaux des espèces métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, pour des animaux des espèces