Décret n° 2011-670 du 14 juin 2011 définissant les conditions de réalisation de l'inventaire des vergers exploités à titre professionnel

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024186193
NOR: AGRT1110064D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/18/61/JORFTEXT000024186193.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152539
- [Section 2 : Fonds agricole](section_2)
- [Section 3 : Registre de l'agriculture](section_3)
- [Section 4 : Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation](section_4)
- [Section 5 : Inventaire des vergers](section_5)

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Date de début: 2011-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024187480
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###### Section 5 : Inventaire des vergers
- [Article D311-19](article_d311-19.md)
- [Article D311-20](article_d311-20.md)
- [Article D311-21](article_d311-21.md)
- [Article D311-22](article_d311-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024187482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/74/LEGIARTI000024187482.xml
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###### Article D311-19
L'inventaire des vergers a pour objet de recueillir les informations nécessaires
à la connaissance du potentiel de production arboricole française. Il porte sur
les espèces fruitières suivantes :<br />
a) Pomme ;<br />
b) Poire ;<br />
c) Pêche-nectarine ;<br />
d) Abricot ;<br />
e) Noix ;<br />
f) Cerise ;<br />
g) Prune ;<br />
h) Raisin de table ;<br />
i) Kiwi ;<br />
j) Agrume.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024187484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/74/LEGIARTI000024187484.xml
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###### Article D311-20
Le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture collecte, par
espèce et par variété, auprès des exploitants à titre professionnel des vergers
de plus d'un hectare des espèces énumérées au D. 311-19, dont la production est
commercialisée, les données suivantes :<br />
― les superficies plantées ;<br />
― leur localisation par commune ;<br />
― le nombre d'arbres plantés dans les parcelles (densité de plantation) ;<br />
― l'âge des arbres.<br />
Pour les productions de cerises et raisin de table, la surface minimale des
vergers concernés est fixée à 0,5 ha.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024187486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/74/LEGIARTI000024187486.xml
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###### Article D311-21
Tout exploitant qui, au cours d'une année, effectue une plantation ou un
surgreffage, arrache des arbres en production ou abandonne la production de
fruits d'une des espèces mentionnées à l'article D. 311-19 en informe le service
de la statistique du ministère chargé de l'agriculture, selon des modalités
précisées par arrêté, en fournissant pour chaque surface plantée, surgreffée,
arrachée ou abandonnée, et pour chaque espèce concernée, les données mentionnées
à l'article D. 311-20, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024187488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/74/LEGIARTI000024187488.xml
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###### Article D311-22
Les données mentionnées à l'article D. 311-20 sont réunies dans une base de
données et font l'objet de traitements automatisés dans le respect des
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.<br />
La communication de ces données peut être effectuée pour le compte des
exploitants mentionnés à l'article D. 311-20 par les organisations de
producteurs, les associations d'organisations de producteurs, les organisations
interprofessionnelles et les organisations professionnelles agricoles.<br />
Des synthèses sont publiées chaque année par le ministère chargé de
l'agriculture pour présenter le résultat de l'inventaire, espèce par espèce.