LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Modification du code rural et de la pêche maritime. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038489303 NOR: AGRX1832937L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/48/93/JORFTEXT000038489303.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de début: 2019-05-22
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Date de fin: 2019-05-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029581301
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Identifiant: LEGIARTI000038492072
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/13/LEGIARTI000029581301.xml
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###### Article L142-5-1
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###### Article L142-5-1
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@ -15,6 +15,11 @@ l'article L. 641-13, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à
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poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de
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poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de
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six ans.<br />
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six ans.<br />
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Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente
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un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage
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conchylicole, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre
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une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans.<br />
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Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente
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Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente
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des terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de
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des terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de
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l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés
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l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés
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@ -22,7 +27,7 @@ contigus. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, c
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dont les terrains boisés font l'objet de l'un des documents de gestion
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dont les terrains boisés font l'objet de l'un des documents de gestion
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mentionnés au 2° de l'article L. 122-3 du code forestier est prioritaire.<br />
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mentionnés au 2° de l'article L. 122-3 du code forestier est prioritaire.<br />
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La priorité d'attribution prévue au deuxième alinéa du présent article n'est
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La priorité d'attribution prévue au troisième alinéa du présent article n'est
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applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l'article L.
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applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l'article L.
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143-4 du présent code, ni aux terrains boisés attribués conjointement à un
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143-4 du présent code, ni aux terrains boisés attribués conjointement à un
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bâtiment d'habitation ou d'exploitation auquel ils sont attenants, ni aux
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bâtiment d'habitation ou d'exploitation auquel ils sont attenants, ni aux
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de début: 2019-05-22
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Date de fin: 2019-05-22
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029581329
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Identifiant: LEGIARTI000038492088
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###### Article L143-1-1
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###### Article L143-1-1
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@ -17,7 +17,8 @@ agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens suivantes :<br />
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1° Des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés
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1° Des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés
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;<br />
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;<br />
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2° Des bâtiments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 ;<br />
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2° Des bâtiments mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de
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l'article L. 143-1 ;<br />
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3° Des biens pour lesquels elle ne bénéficie pas d'un droit de préemption.<br />
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3° Des biens pour lesquels elle ne bénéficie pas d'un droit de préemption.<br />
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@ -1,43 +1,41 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de début: 2019-05-22
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Date de fin: 2019-05-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030991260
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Identifiant: LEGIARTI000038492081
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###### Article L143-16
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###### Article L143-16
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Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier
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Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement
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et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés
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foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux
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aux premier, septième et huitième alinéas de l'article L. 143-1 , lorsqu'ils
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mentionnés aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 143-1,
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font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si celle-ci est
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lorsqu'ils font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si
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effectuée :<br />
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celle-ci est effectuée :<br />
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1° Entre ascendants et descendants ;<br />
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1° Entre ascendants et descendants ;<br />
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2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;<br />
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2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;<br />
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3° Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ;<br />
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3° Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ;<br />
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4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire
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4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de
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de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.<br />
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pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.<br />
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A l'exception de la sous-section 3 de la section 2, le présent chapitre est
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A l'exception de la sous-section 3 de la section 2, le présent chapitre est
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applicable aux donations mentionnées au premier alinéa.<br />
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applicable aux donations mentionnées au premier alinéa.<br />
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Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 412-8, le notaire
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Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 412-8 , le notaire
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chargé d'instrumenter ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du
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chargé d'instrumenter ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du
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droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par
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droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les
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les services fiscaux.<br />
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services fiscaux.<br />
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Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
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Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
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rural prévu au présent article ne peut être mis en œuvre que pour des motifs
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rural prévu au présent article ne peut être mis en œuvre que pour des motifs qui
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qui se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation,
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se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation, le
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le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin
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maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que
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que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des
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celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du
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critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que
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schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que l'amélioration
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l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations.<br />
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de la répartition parcellaire des exploitations.
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