LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Modification du code rural et de la pêche maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038489303
NOR: AGRX1832937L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/48/93/JORFTEXT000038489303.xml
This commit is contained in:
République française 2019-05-22 00:00:00 +02:00
parent 17a3a9dd44
commit f56a36c408
3 changed files with 45 additions and 41 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2019-05-22
Date de fin: 2019-05-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029581301 Identifiant: LEGIARTI000038492072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/13/LEGIARTI000029581301.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/20/LEGIARTI000038492072.xml
--- ---
###### Article L142-5-1 ###### Article L142-5-1
@ -15,6 +15,11 @@ l'article L. 641-13, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à
poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de
six ans.<br /> six ans.<br />
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente
un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage
conchylicole, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre
une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans.<br />
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente
des terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de des terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de
l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés
@ -22,7 +27,7 @@ contigus. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, c
dont les terrains boisés font l'objet de l'un des documents de gestion dont les terrains boisés font l'objet de l'un des documents de gestion
mentionnés au 2° de l'article L. 122-3 du code forestier est prioritaire.<br /> mentionnés au 2° de l'article L. 122-3 du code forestier est prioritaire.<br />
La priorité d'attribution prévue au deuxième alinéa du présent article n'est La priorité d'attribution prévue au troisième alinéa du présent article n'est
applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l'article L. applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l'article L.
143-4 du présent code, ni aux terrains boisés attribués conjointement à un 143-4 du présent code, ni aux terrains boisés attribués conjointement à un
bâtiment d'habitation ou d'exploitation auquel ils sont attenants, ni aux bâtiment d'habitation ou d'exploitation auquel ils sont attenants, ni aux

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2019-05-22
Date de fin: 2019-05-22 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029581329 Identifiant: LEGIARTI000038492088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/13/LEGIARTI000029581329.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/20/LEGIARTI000038492088.xml
--- ---
###### Article L143-1-1 ###### Article L143-1-1
@ -17,7 +17,8 @@ agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens suivantes :<br />
1° Des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés 1° Des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés
;<br /> ;<br />
2° Des bâtiments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 ;<br /> 2° Des bâtiments mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 143-1 ;<br />
3° Des biens pour lesquels elle ne bénéficie pas d'un droit de préemption.<br /> 3° Des biens pour lesquels elle ne bénéficie pas d'un droit de préemption.<br />

View file

@ -1,43 +1,41 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2019-05-22
Date de fin: 2019-05-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030991260 Identifiant: LEGIARTI000038492081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/12/LEGIARTI000030991260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/20/LEGIARTI000038492081.xml
--- ---
###### Article L143-16 ###### Article L143-16
<div align="left"> Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier
Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés
foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux aux premier, septième et huitième alinéas de l'article L. 143-1 , lorsqu'ils
mentionnés aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 143-1, font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si celle-ci est
lorsqu'ils font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si effectuée :<br />
celle-ci est effectuée :<br />
1° Entre ascendants et descendants ;<br /> 1° Entre ascendants et descendants ;<br />
2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;<br /> 2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;<br />
3° Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ;<br /> 3° Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ;<br />
4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de
de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.<br /> pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.<br />
A l'exception de la sous-section 3 de la section 2, le présent chapitre est A l'exception de la sous-section 3 de la section 2, le présent chapitre est
applicable aux donations mentionnées au premier alinéa.<br /> applicable aux donations mentionnées au premier alinéa.<br />
Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 412-8, le notaire Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 412-8 , le notaire
chargé d'instrumenter ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du chargé d'instrumenter ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du
droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les
les services fiscaux.<br /> services fiscaux.<br />
Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural prévu au présent article ne peut être mis en œuvre que pour des motifs rural prévu au présent article ne peut être mis en œuvre que pour des motifs qui
qui se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation, se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation, le
le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que
que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du
critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que l'amélioration
l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations.<br /> de la répartition parcellaire des exploitations.
</div>