From f56a36c408ad2df7a66a0275a73e70bf18108589 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 22 May 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-469=20du=2020=20mai=202019?= =?UTF-8?q?=20pour=20la=20protection=20fonci=C3=A8re=20des=20activit=C3=A9?= =?UTF-8?q?s=20agricoles=20et=20des=20cultures=20marines=20en=20zone=20lit?= =?UTF-8?q?torale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural et de la pêche maritime. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038489303 NOR: AGRX1832937L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/48/93/JORFTEXT000038489303.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l142-5-1.md | 17 ++++-- .../section_1/article_l143-1-1.md | 11 ++-- .../chapitre_iii/section_4/article_l143-16.md | 58 +++++++++---------- 3 files changed, 45 insertions(+), 41 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-5-1.md index e36086b449b..7a7199482e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-5-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2019-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000029581301 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/13/LEGIARTI000029581301.xml +Date de début: 2019-05-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038492072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/20/LEGIARTI000038492072.xml --- ###### Article L142-5-1 @@ -15,6 +15,11 @@ l'article L. 641-13, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de six ans.
+Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente +un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage +conchylicole, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre +une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans.
+ Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente des terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés @@ -22,7 +27,7 @@ contigus. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, c dont les terrains boisés font l'objet de l'un des documents de gestion mentionnés au 2° de l'article L. 122-3 du code forestier est prioritaire.
-La priorité d'attribution prévue au deuxième alinéa du présent article n'est +La priorité d'attribution prévue au troisième alinéa du présent article n'est applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l'article L. 143-4 du présent code, ni aux terrains boisés attribués conjointement à un bâtiment d'habitation ou d'exploitation auquel ils sont attenants, ni aux diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1-1.md index ef6aa0eb5bc..26e178b8119 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2019-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000029581329 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/13/LEGIARTI000029581329.xml +Date de début: 2019-05-22 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038492088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/20/LEGIARTI000038492088.xml --- ###### Article L143-1-1 @@ -17,7 +17,8 @@ agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens suivantes :
1° Des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés ;
-2° Des bâtiments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 ;
+2° Des bâtiments mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de +l'article L. 143-1 ;
3° Des biens pour lesquels elle ne bénéficie pas d'un droit de préemption.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l143-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l143-16.md index b16aee37d72..4f0f578265b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l143-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l143-16.md @@ -1,43 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2019-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000030991260 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/12/LEGIARTI000030991260.xml +Date de début: 2019-05-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038492081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/20/LEGIARTI000038492081.xml --- ###### Article L143-16 -
- Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement - foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux - mentionnés aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 143-1, - lorsqu'ils font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si - celle-ci est effectuée :
+Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier +et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés +aux premier, septième et huitième alinéas de l'article L. 143-1 , lorsqu'ils +font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si celle-ci est +effectuée :
- 1° Entre ascendants et descendants ;
+1° Entre ascendants et descendants ;
- 2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;
+2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;
- 3° Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ;
+3° Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ;
- 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire - de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.
+4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de +pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.
- A l'exception de la sous-section 3 de la section 2, le présent chapitre est - applicable aux donations mentionnées au premier alinéa.
+A l'exception de la sous-section 3 de la section 2, le présent chapitre est +applicable aux donations mentionnées au premier alinéa.
- Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 412-8, le notaire - chargé d'instrumenter ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du - droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par - les services fiscaux.
+Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 412-8 , le notaire +chargé d'instrumenter ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du +droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les +services fiscaux.
- Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement - rural prévu au présent article ne peut être mis en œuvre que pour des motifs - qui se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation, - le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin - que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des - critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que - l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations.
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+Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement +rural prévu au présent article ne peut être mis en œuvre que pour des motifs qui +se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation, le +maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que +celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du +schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que l'amélioration +de la répartition parcellaire des exploitations.