Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2011-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006587427
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X141D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587427.xml
Date de début: 2011-03-07
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023677001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/67/70/LEGIARTI000023677001.xml
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###### Article D141-2
I. - Dans le cadre du concours technique prévu à l'article L. 141-5, les
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être chargées
par les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont
I.-Dans le cadre du concours technique prévu à l'article L. 141-5, les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être chargées par l'Etat,
les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont
rattachés et pour leur compte notamment des missions suivantes :<br />
1° L'assistance à la mise en oeuvre des droits de préemption dont ces personnes
@ -29,9 +28,9 @@ mentionnés à l'article L. 141-1 ;<br />
5° L'aide à la mise en oeuvre et au suivi des politiques foncières en zone
rurale.<br />
II. - Les missions de concours technique mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus font
l'objet d'un mandat spécial écrit de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public précisant notamment les conditions dans lesquelles la
II.-Les missions de concours technique mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus font
l'objet d'un mandat spécial écrit de l'Etat, de la collectivité territoriale ou
de l'établissement public précisant notamment les conditions dans lesquelles la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à recevoir,
verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, les modalités
de reddition de compte ainsi que le montant de sa rémunération.<br />
@ -60,10 +59,10 @@ Les opérations confiées par le mandat ne peuvent être entreprises avant
l'approbation expresse ou tacite de celui-ci par les commissaires du
Gouvernement.<br />
III. - Pour les missions de concours technique autres que celles visées aux 2°
et 3° du I, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adresse
aux commissaires du Gouvernement les conventions conclues avec la collectivité
territoriale ou l'établissement public.<br />
III.-Pour les missions de concours technique autres que celles visées aux 2° et
3° du I, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adresse aux
commissaires du Gouvernement les conventions conclues avec l'Etat, la
collectivité territoriale ou l'établissement public.<br />
Les commissaires du Gouvernement peuvent s'opposer par décision motivée à
l'exécution de ces conventions, leur contrôle ne portant que sur l'objet et le