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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2011-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006587427
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X141D002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587427.xml
+Date de début: 2011-03-07
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000023677001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/67/70/LEGIARTI000023677001.xml
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###### Article D141-2
-I. - Dans le cadre du concours technique prévu à l'article L. 141-5, les
-sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être chargées
-par les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont
+I.-Dans le cadre du concours technique prévu à l'article L. 141-5, les sociétés
+d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être chargées par l'Etat,
+les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont
rattachés et pour leur compte notamment des missions suivantes :
1° L'assistance à la mise en oeuvre des droits de préemption dont ces personnes
@@ -29,9 +28,9 @@ mentionnés à l'article L. 141-1 ;
5° L'aide à la mise en oeuvre et au suivi des politiques foncières en zone
rurale.
-II. - Les missions de concours technique mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus font
-l'objet d'un mandat spécial écrit de la collectivité territoriale ou de
-l'établissement public précisant notamment les conditions dans lesquelles la
+II.-Les missions de concours technique mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus font
+l'objet d'un mandat spécial écrit de l'Etat, de la collectivité territoriale ou
+de l'établissement public précisant notamment les conditions dans lesquelles la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à recevoir,
verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, les modalités
de reddition de compte ainsi que le montant de sa rémunération.
@@ -60,10 +59,10 @@ Les opérations confiées par le mandat ne peuvent être entreprises avant
l'approbation expresse ou tacite de celui-ci par les commissaires du
Gouvernement.
-III. - Pour les missions de concours technique autres que celles visées aux 2°
-et 3° du I, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adresse
-aux commissaires du Gouvernement les conventions conclues avec la collectivité
-territoriale ou l'établissement public.
+III.-Pour les missions de concours technique autres que celles visées aux 2° et
+3° du I, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adresse aux
+commissaires du Gouvernement les conventions conclues avec l'Etat, la
+collectivité territoriale ou l'établissement public.
Les commissaires du Gouvernement peuvent s'opposer par décision motivée à
l'exécution de ces conventions, leur contrôle ne portant que sur l'objet et le