Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2011-03-07
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Date de fin: 2011-03-07
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000006587427
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Identifiant: LEGIARTI000023677001
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X141D002XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/67/70/LEGIARTI000023677001.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587427.xml
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###### Article D141-2
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###### Article D141-2
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I. - Dans le cadre du concours technique prévu à l'article L. 141-5, les
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I.-Dans le cadre du concours technique prévu à l'article L. 141-5, les sociétés
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sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être chargées
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d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être chargées par l'Etat,
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par les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont
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les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont
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rattachés et pour leur compte notamment des missions suivantes :<br />
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rattachés et pour leur compte notamment des missions suivantes :<br />
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1° L'assistance à la mise en oeuvre des droits de préemption dont ces personnes
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1° L'assistance à la mise en oeuvre des droits de préemption dont ces personnes
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@ -29,9 +28,9 @@ mentionnés à l'article L. 141-1 ;<br />
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5° L'aide à la mise en oeuvre et au suivi des politiques foncières en zone
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5° L'aide à la mise en oeuvre et au suivi des politiques foncières en zone
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rurale.<br />
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rurale.<br />
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II. - Les missions de concours technique mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus font
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II.-Les missions de concours technique mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus font
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l'objet d'un mandat spécial écrit de la collectivité territoriale ou de
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l'objet d'un mandat spécial écrit de l'Etat, de la collectivité territoriale ou
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l'établissement public précisant notamment les conditions dans lesquelles la
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de l'établissement public précisant notamment les conditions dans lesquelles la
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société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à recevoir,
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société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à recevoir,
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verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, les modalités
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verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, les modalités
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de reddition de compte ainsi que le montant de sa rémunération.<br />
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de reddition de compte ainsi que le montant de sa rémunération.<br />
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@ -60,10 +59,10 @@ Les opérations confiées par le mandat ne peuvent être entreprises avant
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l'approbation expresse ou tacite de celui-ci par les commissaires du
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l'approbation expresse ou tacite de celui-ci par les commissaires du
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Gouvernement.<br />
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Gouvernement.<br />
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III. - Pour les missions de concours technique autres que celles visées aux 2°
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III.-Pour les missions de concours technique autres que celles visées aux 2° et
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et 3° du I, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adresse
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3° du I, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adresse aux
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aux commissaires du Gouvernement les conventions conclues avec la collectivité
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commissaires du Gouvernement les conventions conclues avec l'Etat, la
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territoriale ou l'établissement public.<br />
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collectivité territoriale ou l'établissement public.<br />
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Les commissaires du Gouvernement peuvent s'opposer par décision motivée à
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Les commissaires du Gouvernement peuvent s'opposer par décision motivée à
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l'exécution de ces conventions, leur contrôle ne portant que sur l'objet et le
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l'exécution de ces conventions, leur contrôle ne portant que sur l'objet et le
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