Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048729371
NOR: AGRT2332659D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/93/JORFTEXT000048729371.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046475556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475556.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048867055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/70/LEGIARTI000048867055.xml
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###### Article D611-26
Les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent déposer un
programme opérationnel dans le secteur des fruits et légumes et dans celui de
l'huile d'olive et des olives de table.<br />
programme opérationnel dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne la
viande de veau sous signe de qualité “ Label Rouge ” et les secteurs cunicole,
des fruits et légumes, de l'horticulture, du riz, des oléagineux, protéagineux
et légumes secs, des fourrages séchés et de l'huile d'olive et des olives de
table.<br />
Les organisations de producteurs reconnues peuvent déposer un programme
opérationnel dans le secteur des fruits et légumes.<br />
opérationnel dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne la viande de
veau sous signe de qualité “ Label Rouge ” et les secteurs cunicole, des fruits
et légumes, de l'horticulture, du riz, des oléagineux, protéagineux et légumes
secs et des fourrages séchés.<br />
Ces programmes opérationnels répondent aux exigences des articles 50, 64 et 67
du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046475562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475562.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048867052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/70/LEGIARTI000048867052.xml
---
###### Article D611-29
@ -16,4 +16,4 @@ l'organisation de producteurs de leurs contributions au fonds opérationnel ains
que la date limite de notification, par l'organisation de producteurs ou
l'association d'organisations de producteurs, des montants prévisionnels de la
participation communautaire et des contributions de leurs adhérents au fonds
opérationnel.
opérationnel. Il peut également définir un seuil de dépenses éligibles.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046475570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475570.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048867049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/70/LEGIARTI000048867049.xml
---
###### Article D611-32
Les taux d'aide fixés pour les secteurs de l'apiculture, du vin, de l'huile
d'olive et des olives de table peuvent être modulés, en cas de risque de
dépassement de l'enveloppe allouée pour ces secteurs, par la mise en œuvre, par
le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer), d'un mécanisme de stabilisation budgétaire des
crédits du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et, le cas échéant, des
crédits nationaux complémentaires.
Les taux d'aide fixés pour les secteurs de l'apiculture, de la viande bovine,
cunicole, de l'horticulture, du vin, du riz, des oléagineux, protéagineux et
légumes secs, des fourrages séchés et de l'huile d'olive et des olives de table
peuvent être modulés, en cas de risque de dépassement de l'enveloppe allouée
pour ces secteurs, par la mise en œuvre, par le directeur général de
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), d'un mécanisme de stabilisation budgétaire des crédits du fonds
européen agricole de garantie (FEAGA) et, le cas échéant, des crédits nationaux
complémentaires.

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152654
- [Section 4 : La production et la vente du lait](section_4)
- [Section 5 : La commercialisation des produits de l'aviculture.](section_5)
- [Section 6 : Intervention dans le secteur de l'apiculture](section_6)
- [Section 7 : Intervention dans le secteur de la viande bovine](section_7)
- [Section 8 : Intervention dans le secteur cunicole](section_8)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048816302
---
###### Section 7 : Intervention dans le secteur de la viande bovine
- [Article D654-124](article_d654-124.md)
- [Article D654-125](article_d654-125.md)
- [Article D654-126](article_d654-126.md)
- [Article D654-127](article_d654-127.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048816304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/63/LEGIARTI000048816304.xml
---
###### Article D654-124
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique
national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission
européenne et énumérés à l'article D. 654-125 est réalisée par l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).<br />
A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :<br />
1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des
demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi
et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués
par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de
producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ;<br />
2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de
stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ;<br />
3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, les sanctions et les
réductions éventuelles du montant des aides.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048816306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/63/LEGIARTI000048816306.xml
---
###### Article D654-125
I.-Pour la viande de veau sous signe de qualité “ Label Rouge ” sont mis en
œuvre les types d'interventions suivants :<br />
1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales
et innovantes ;<br />
2° Types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité
nationaux et de l'Union européenne.<br />
II.-Ces types d'interventions sont mis en œuvre au moyen de programmes
opérationnels dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du
titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021.<br />
Les bénéficiaires des programmes opérationnels sont les organisations de
producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013.<br />
L'aide financière de l'Union, versée aux fonds opérationnels des organisations
de producteurs et des associations d'organisations de producteurs, est fixée
dans les conditions prévues à l'article 68 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048816308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/63/LEGIARTI000048816308.xml
---
###### Article D654-126
Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales
et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux a, b et c de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048816310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/63/LEGIARTI000048816310.xml
---
###### Article D654-127
Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité
nationaux et de l'Union européenne sont mis en œuvre pour répondre au moins à
l'un des objectifs mentionnés aux a, c et g de l'article 46 du règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048816312
---
###### Section 8 : Intervention dans le secteur cunicole
- [Article D654-128](article_d654-128.md)
- [Article D654-129](article_d654-129.md)
- [Article D654-130](article_d654-130.md)
- [Article D654-131](article_d654-131.md)
- [Article D654-132](article_d654-132.md)
- [Article D654-133](article_d654-133.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048816314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/63/LEGIARTI000048816314.xml
---
###### Article D654-128
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique
national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission
européenne et énumérés à l'article D. 654-129 est réalisée par l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).<br />
A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :<br />
1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des
demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi
et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués
par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de
producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ;<br />
2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de
stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ;<br />
3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, les sanctions et les
réductions éventuelles du montant des aides.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048816316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/63/LEGIARTI000048816316.xml
---
###### Article D654-129
I.-Pour le secteur cunicole sont mis en œuvre les types d'interventions suivants
:<br />
1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales
et innovantes ;<br />
2° Types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance
technique, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable
contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation durable des
produits phytopharmaceutiques et zoosanitaires, l'adaptation au changement
climatique et l'atténuation de celui-ci, les conditions d'emploi, les
obligations des employeurs et la santé et la sécurité au travail ;<br />
3° Types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la
commercialisation, y compris des actions et activités visant en particulier à
mieux sensibiliser les consommateurs aux systèmes de qualité de l'Union
européenne et à l'importance d'une alimentation saine, et à diversifier et
consolider les marchés ;<br />
4° Types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité
nationaux et de l'Union européenne.<br />
II.-Ces types d'interventions sont mis en œuvre au moyen de programmes
opérationnels dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du
titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021.<br />
Les bénéficiaires des programmes opérationnels sont les organisations de
producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013.<br />
L'aide financière de l'Union, versée aux fonds opérationnels des organisations
de producteurs et des associations d'organisations de producteurs, est fixée
dans les conditions prévues à l'article 68 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048816318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/63/LEGIARTI000048816318.xml
---
###### Article D654-130
Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales
et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux a, b et c de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048816320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/63/LEGIARTI000048816320.xml
---
###### Article D654-131
Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance
technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux a, b, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048816322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/63/LEGIARTI000048816322.xml
---
###### Article D654-132
Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la
commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux b, c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type
d'intervention est mis en œuvre pour répondre au seul objectif h de l'article 46
du règlement (UE) 2021/2115, il doit également poursuivre au moins l'un des
objectifs mentionnés aux a à f de l'article 14 du règlement délégué (UE)
2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048816324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/63/LEGIARTI000048816324.xml
---
###### Article D654-133
Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité
nationaux et de l'Union européenne sont mis en œuvre pour répondre au moins à
l'un des objectifs mentionnés aux a, c et g de l'article 46 du règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470812
##### Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
- [Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes](section_1)
- [Section 2 : Intervention dans le secteur de l'horticulture](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046476766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476766.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048867072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/70/LEGIARTI000048867072.xml
---
###### Article D664-2
@ -74,14 +74,14 @@ Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
Lorsque ces types d'interventions sont mis en œuvre pour répondre aux objectifs
e et f de l'article 46 du règlement n° 2021/2115 du Parlement européen et du
Conseil du 2 décembre 2021, les dépenses engagées sont comptabilisées
annuellement comme contribuant à la réalisation de l'objectif de 15 % des
dépenses au titre des programmes opérationnels visé à l'article 50, paragraphe
7, point a, du règlement (UE) n° 2021/2115.<br />
Conseil du 2 décembre 2021, les dépenses engagées sont comptabilisées comme
contribuant à la réalisation de l'objectif de 15 % des dépenses au titre des
programmes opérationnels visé à l'article 50, paragraphe 7, point a, du
règlement (UE) n° 2021/2115.<br />
Lorsque ces types d'interventions sont mis en œuvre pour répondre aux objectifs
d de l'article 46 du règlement n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil
du 2 décembre 2021, les dépenses engagées sont comptabilisées annuellement comme
contribuant à la réalisation de l'objectif de 2 % des dépenses au titre des
programmes opérationnels visé à l'article 50, paragraphe 7, point c, du
règlement (UE) n° 2021/2115.
du 2 décembre 2021, les dépenses engagées sont comptabilisées comme contribuant
à la réalisation de l'objectif de 2 % des dépenses au titre des programmes
opérationnels visé à l'article 50, paragraphe 7, point c, du règlement (UE) n°
2021/2115.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048867070
---
###### Section 2 : Intervention dans le secteur de l'horticulture
- [Article D664-14](article_d664-14.md)
- [Article D664-15](article_d664-15.md)
- [Article D664-16](article_d664-16.md)
- [Article D664-17](article_d664-17.md)
- [Article D664-18](article_d664-18.md)
- [Article D664-19](article_d664-19.md)
- [Article D664-20](article_d664-20.md)
- [Article D664-21](article_d664-21.md)
- [Article D664-22](article_d664-22.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048819453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/94/LEGIARTI000048819453.xml
---
###### Article D664-14
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique
national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission
européenne et énumérés à l'article D. 664-15 est réalisée par l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).<br />
A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :<br />
1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des
demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi
et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués
par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de
producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ;<br />
2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de
stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ;<br />
3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, les sanctions et les
réductions éventuelles du montant des aides.

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@ -0,0 +1,63 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048819455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/94/LEGIARTI000048819455.xml
---
###### Article D664-15
I.-Pour le secteur de l'horticulture, sont mis en œuvre les types
d'interventions suivants :<br />
1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales
et innovantes ;<br />
2° Types d'intervention relatifs à la recherche et aux méthodes de production
expérimentales et innovantes ;<br />
3° Types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance
technique, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable
contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation durable des
produits phytopharmaceutiques et zoosanitaires, l'adaptation au changement
climatique et l'atténuation de celui-ci, les conditions d'emploi, les
obligations des employeurs et la santé et la sécurité au travail ;<br />
4° Types d'interventions relatifs à la formation, y compris celle concernant
l'accompagnement et l'échange de bonnes pratiques, en particulier en ce qui
concerne les techniques de lutte durable contre les organismes nuisibles et les
maladies, l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques et
zoosanitaires, l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de
celui-ci, ainsi que l'utilisation de plateformes de négociation organisées et de
bourses de marchandises au comptant et à terme ;<br />
5° Types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la
commercialisation, y compris des actions et activités visant en particulier à
mieux sensibiliser les consommateurs aux systèmes de qualité de l'Union
européenne et à l'importance d'une alimentation saine, et à diversifier et
consolider les marchés ;<br />
6° Types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité
nationaux et de l'Union européenne ;<br />
7° Types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de traçabilité
et de certification, en particulier le contrôle de la qualité des produits
vendus aux consommateurs finaux.<br />
II.-Ces types d'interventions sont mis en œuvre au moyen de programmes
opérationnels dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du
titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021.<br />
Les bénéficiaires des programmes opérationnels sont les organisations de
producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013.<br />
L'aide financière de l'Union, versée aux fonds opérationnels des organisations
de producteurs et des associations d'organisations de producteurs, est fixée
dans les conditions prévues à l'article 68 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048819457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/94/LEGIARTI000048819457.xml
---
###### Article D664-16
Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels, sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux a, b et c de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
Les investissements dans l'irrigation ouvrent droit au versement d'une aide aux
investissements dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement délégué
(UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021. Ces investissements
respectent, en matière d'économie d'eau, un pourcentage d'au moins 5 % de
réduction potentielle de l'utilisation de l'eau et, sur la base de cette
réduction potentielle, un pourcentage d'au moins 50 % de réduction effective de
l'utilisation d'eau.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048819459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/94/LEGIARTI000048819459.xml
---
###### Article D664-17
Les types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production
expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des
objectifs mentionnés aux a, b, c et d de l'article 46 du règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048819461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/94/LEGIARTI000048819461.xml
---
###### Article D664-18
Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance
technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux a, b, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048819463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/94/LEGIARTI000048819463.xml
---
###### Article D664-19
Les types d'interventions relatifs à la formation sont mis en œuvre pour
répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c et d de l'article
46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048819465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/94/LEGIARTI000048819465.xml
---
###### Article D664-20
Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la
commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux b, c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type
d'intervention est mis en œuvre, il doit également poursuivre au moins l'un des
objectifs mentionnés à l'article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la
Commission du 7 décembre 2021.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048819467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/94/LEGIARTI000048819467.xml
---
###### Article D664-21
Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité
nationaux et de l'Union européenne sont mis en œuvre pour répondre à l'un des
objectifs mentionnés aux a, c et g de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115
du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048819469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/94/LEGIARTI000048819469.xml
---
###### Article D664-22
Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de
traçabilité et de certification sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un
des objectifs mentionnés aux a, b, c et g de l'article 46 du règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020431079
- [Section 3 : La meunerie.](section_3)
- [Section 4 : Régime des taxes et des cotisations céréalières.](section_4)
- [Section 5 : Contrôle.](section_5)
- [Section 7 : Intervention dans le secteur du riz](section_7)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048862154
---
###### Section 7 : Intervention dans le secteur du riz
- [Article D666-32](article_d666-32.md)
- [Article D666-33](article_d666-33.md)
- [Article D666-34](article_d666-34.md)
- [Article D666-35](article_d666-35.md)
- [Article D666-36](article_d666-36.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/21/LEGIARTI000048862156.xml
---
###### Article D666-32
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique
national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission
européenne et énumérés à l'article D. 666-33 est réalisée par l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).<br />
A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :<br />
1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des
demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi
et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués
par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de
producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ;<br />
2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de
stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ;<br />
3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions
éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048863014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/30/LEGIARTI000048863014.xml
---
###### Article D666-33
I.-Pour le secteur du riz, les types d'interventions suivants sont mis en œuvre
:<br />
1° Types d'intervention relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales
et innovantes ;<br />
2° Types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance
technique, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable
contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation durable des
produits phytopharmaceutiques, l'adaptation au changement climatique et
l'atténuation de celui-ci, les conditions d'emploi, les obligations des
employeurs et la santé et la sécurité au travail ;<br />
3° Types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la
commercialisation, y compris des actions et activités visant en particulier à
mieux sensibiliser les consommateurs aux systèmes de qualité de l'Union
européenne et à l'importance d'une alimentation saine, et à diversifier et
consolider les marchés.<br />
II.-Ces types d'interventions sont mis en œuvre au moyen de programmes
opérationnels dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du
titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021.<br />
Les bénéficiaires des programmes opérationnels sont les organisations de
producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013.<br />
L'aide financière de l'Union, versée aux fonds opérationnels des organisations
de producteurs et des associations d'organisations de producteurs, est fixée
dans les conditions prévues à l'article 68 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/21/LEGIARTI000048862160.xml
---
###### Article D666-34
Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales
et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux a, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
Les investissements dans l'irrigation ouvrent droit au versement d'une aide aux
investissements dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement délégué
(UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021. Ces investissements
respectent, en matière d'économie d'eau, un pourcentage d'au moins 5 % de
réduction potentielle de l'utilisation de l'eau et, sur la base de cette
réduction potentielle, un pourcentage d'au moins 50 % de réduction effective de
l'utilisation d'eau.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/21/LEGIARTI000048862162.xml
---
###### Article D666-35
Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance
technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux a, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/21/LEGIARTI000048862164.xml
---
###### Article D666-36
Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la
commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type d'intervention est
mis en œuvre pour répondre au seul objectif h de l'article 46 du règlement (UE)
2021/2115, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs mentionnés
aux a à f de l'article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du
7 décembre 2021.

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042501911
- [Article D667-1](article_d667-1.md)
- [Article D667-2](article_d667-2.md)
- [Article D667-3](article_d667-3.md)
- [Section 1 : Intervention dans le secteur des oléagineux, protéagineux et légumes secs](section_1)
- [Section 2 : Intervention dans le secteur des fourrages séchés](section_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048862761
---
###### Section 1 : Intervention dans le secteur des oléagineux, protéagineux et légumes secs
- [Article D667-4](article_d667-4.md)
- [Article D667-5](article_d667-5.md)
- [Article D667-6](article_d667-6.md)
- [Article D667-7](article_d667-7.md)
- [Article D667-8](article_d667-8.md)
- [Article D667-9](article_d667-9.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/27/LEGIARTI000048862763.xml
---
###### Article D667-4
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique
national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission
européenne et énumérés à l'article D. 667-5 est réalisée par l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).<br />
A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :<br />
1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des
demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi
et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués
par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de
producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ;<br />
2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de
stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ;<br />
3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions
éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/27/LEGIARTI000048862765.xml
---
###### Article D667-5
I.-Pour le secteur des oléagineux, protéagineux et légumes secs, les types
d'interventions suivants sont mis en œuvre :<br />
1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels en faveur des protéagineux, du soja et des légumes secs
uniquement ;<br />
2° Types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production
expérimentales et innovantes ;<br />
3° Types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance
technique, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable
contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation durable des
produits phytopharmaceutiques, l'adaptation au changement climatique et
l'atténuation de celui-ci, les conditions d'emploi, les obligations des
employeurs et la santé et la sécurité au travail ;<br />
4° Types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la
commercialisation, y compris des actions et activités visant en particulier à
mieux sensibiliser les consommateurs aux systèmes de qualité de l'Union
européenne et à l'importance d'une alimentation saine, et à diversifier et
consolider les marchés.<br />
II.-Ces types d'interventions sont mis en œuvre au moyen de programmes
opérationnels dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du
titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021.<br />
Les bénéficiaires des programmes opérationnels sont les organisations de
producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013.<br />
L'aide financière de l'Union, versée aux fonds opérationnels des organisations
de producteurs et des associations d'organisations de producteurs, est fixée
dans les conditions prévues à l'article 68 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/27/LEGIARTI000048862767.xml
---
###### Article D667-6
Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux a, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
Ce type d'intervention pourra inclure des investissements matériels et
immatériels en faveur des protéagineux, du soja et des légumes secs
uniquement.<br />
Les investissements dans l'irrigation ouvrent droit au versement d'une aide aux
investissements dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement délégué
(UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021. Ces investissements
respectent, en matière d'économie d'eau, un pourcentage d'au moins 5 % de
réduction potentielle de l'utilisation de l'eau et, sur la base de cette
réduction potentielle, un pourcentage d'au moins 50 % de réduction effective de
l'utilisation d'eau.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/27/LEGIARTI000048862769.xml
---
###### Article D667-7
Les types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production
expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des
objectifs mentionnés aux a, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115
du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/27/LEGIARTI000048862771.xml
---
###### Article D667-8
Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance
technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/27/LEGIARTI000048862773.xml
---
###### Article D667-9
Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la
commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type d'intervention est
mis en œuvre pour répondre au seul objectif h de l'article 46 du règlement (UE)
2021/2115, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs mentionnés
aux a à f de l'article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du
7 décembre 2021.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048862775
---
###### Section 2 : Intervention dans le secteur des fourrages séchés
- [Article D667-10](article_d667-10.md)
- [Article D667-11](article_d667-11.md)
- [Article D667-12](article_d667-12.md)
- [Article D667-13](article_d667-13.md)
- [Article D667-14](article_d667-14.md)
- [Article D667-15](article_d667-15.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/27/LEGIARTI000048862777.xml
---
###### Article D667-10
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique
national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission
européenne et énumérés à l'article D. 667-11 est réalisée par l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).<br />
A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :<br />
1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des
demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi
et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués
par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de
producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ;<br />
2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de
stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ;<br />
3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions
éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/27/LEGIARTI000048862779.xml
---
###### Article D667-11
I.-Pour le secteur des fourrages séchés, les types d'interventions suivants sont
mis en œuvre :<br />
1° Types d'intervention relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales
et innovantes ;<br />
2° Types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance
technique, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable
contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation durable des
produits phytopharmaceutiques, l'adaptation au changement climatique et
l'atténuation de celui-ci, les conditions d'emploi, les obligations des
employeurs et la santé et la sécurité au travail ;<br />
3° Types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la
commercialisation, y compris des actions et activités visant en particulier à
mieux sensibiliser les consommateurs aux systèmes de qualité de l'Union
européenne et à l'importance d'une alimentation saine, et à diversifier et
consolider les marchés ;<br />
4° Types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de traçabilité
et de certification, en particulier le contrôle de la qualité des produits
vendus aux consommateurs finaux.<br />
II.-Ces types d'interventions sont mis en œuvre au moyen de programmes
opérationnels dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du
titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021.<br />
Les bénéficiaires des programmes opérationnels sont les organisations de
producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013.<br />
L'aide financière de l'Union, versée aux fonds opérationnels des organisations
de producteurs et des associations d'organisations de producteurs, est fixée
dans les conditions prévues à l'article 68 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/27/LEGIARTI000048862781.xml
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###### Article D667-12
Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales
et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux a, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
Les investissements dans l'irrigation ouvrent droit au versement d'une aide aux
investissements dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement délégué
(UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021. Ces investissements
respectent, en matière d'économie d'eau, un pourcentage d'au moins 5 % de
réduction potentielle de l'utilisation de l'eau et, sur la base de cette
réduction potentielle, un pourcentage d'au moins 50 % de réduction effective de
l'utilisation d'eau.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/27/LEGIARTI000048862783.xml
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###### Article D667-13
Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance
technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/27/LEGIARTI000048862785.xml
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###### Article D667-14
Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la
commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type d'intervention est
mis en œuvre pour répondre au seul objectif h de l'article 46 du règlement (UE)
2021/2115, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs mentionnés
aux a à f de l'article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du
7 décembre 2021.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/27/LEGIARTI000048862787.xml
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###### Article D667-15
Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de
traçabilité et de certification sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un
des objectifs mentionnés aux a, c et g de l'article 46 du règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.