Décret n°86-571 du 14 mars 1986 FIXANT LES MODALITES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE

MODIFICATION DU CODE RURAL:
ABROGATION DES ART. 371 (AL. 4) ET 373 (AL. 5,3EMEMENT); REMPLACEMENT DES MOTS "IL PEUT PRENDRE EGALEMENT DES ARRETES" PAR LES MOTS "LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE PEUT PRENDRE DES ARRETES" A L'ART. 373 (AL. 5).
CHAPITRE I (ART. 2 ET 3): CHASSE A COURRE,A COR ET A CRI (OUVERTURE DU 15 SEPTEMBRE AU 31 MARS).CLOTURE DE LA VENERIE SOUS TERRE LE 15 JANVIER (PERIODE COMPLEMENTAIRE A PARTIR DU 15 MAI POUR LE BLAIREAU).
CHAPITRE II (ART. 4 A 9): CHASSE A TIR ET CHASSE AU VOL.DEROGATION POUR LES PERIODES D'OUVERTURE GENERALE POUR CERTAINES ESPECES DE GIBIERS ET POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION ET L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
CHAPITRE III (ART. 10 A 12): DISPOSITIONS COMMUNES.CHASSE EN TEMPS DE NEIGE INTERDITE SAUF AUTORISATION DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.NOMENCLATURE DES OISEAUX DE PASSAGE AUTRES QUE LA CAILLE ET LES MODES DE PROCEDES DE CHASSE POUR LES DIVERSES ESPECES DE CES OISEAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522580
Ancien identifiant: 1DX986571
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/25/JORFTEXT000000522580.xml
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République française 2021-09-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000035416111
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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000044116296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/62/LEGIARTI000044116296.xml
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<h1>Article R224-2</h1>
1. Les vétérinaires biologistes des armées exécutent les opérations de
surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées et les
opérations de police sanitaire sur les animaux appartenant au ministère de la
défense et sur ceux, de toute origine, qui séjournent de manière permanente ou
occasionnelle à l'intérieur des enceintes militaires et des locaux de la
gendarmerie ;<br />
1. Les vétérinaires des armées exécutent les opérations de surveillance, de
prévention ou de lutte contre les maladies réglementées sur les animaux du
ministère de la défense et des formations militaires du ministère de
l'intérieur. Ils font appliquer les mesures de police sanitaire sur ces animaux
et sur ceux, de toute origine, qui séjournent de manière permanente ou
occasionnelle à l'intérieur des emprises des établissements sous l'autorité ou
la tutelle du ministre de la défense et des formations militaires du ministère
de l'intérieur ;<br />
2. Les vétérinaires titulaires d'une administration ou d'un établissement public
peuvent être habilités par le préfet à exécuter, dans les limites de leurs
@ -35,10 +37,7 @@ qui leur sont confiés ou présentés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139359?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R224-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044113505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +59,7 @@ qui leur sont confiés ou présentés.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044113505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139359?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R224-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10</a>