Décret n°75-544 du 30 juin 1975 RELATIF A LA DELIVRANCE DU VISA ET A LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER

ABROGE LE DECRET 69617 DU 13-06-1969 A COMPTER DU 01-07-1975

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701024
Ancien identifiant: 1DX975544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701024.xml
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République française 2021-09-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000026139541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139541.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044116291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/62/LEGIARTI000044116291.xml
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<h1>Article R223-9</h1>
L'autorité militaire reste chargée de toutes mesures à prendre en ce qui
concerne les animaux relevant du ministère de la défense, pour éviter
l'introduction et la propagation des maladies réglementées.
L'autorité militaire est chargée de toutes mesures à prendre en ce qui concerne
les animaux relevant du ministère de la défense et des formations militaires du
ministère de l'intérieur, pour éviter l'introduction et la propagation des
maladies réglementées.<br />
Lorsqu'il est constaté, à l'intérieur des emprises accueillant des entités
relevant de l'autorité du ministre de la défense ou de sa tutelle ou des
formations militaires du ministère de l'intérieur, qu'un animal est atteint ou
qu'il est soupçonné d'être atteint d'une maladie classée parmi les dangers
sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième
catégorie faisant l'objet d'une réglementation, le détenteur de l'animal est
tenu d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire des armées.<br />
Ce vétérinaire s'assure du respect des dispositions de l'article L. 223-5 et en
informe le préfet et le maire dans les plus brefs délais.
<details>
@ -21,7 +33,7 @@ l'introduction et la propagation des maladies réglementées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044113503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +58,7 @@ l'introduction et la propagation des maladies réglementées.
2007-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022362188?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2012-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044113503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>