Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale

Modification de l'article 1 et abrogation des articles 3 et 9 à 11 du décret 2000-685.
Abrogation des articles 1, 3 et 4 du décret 2006-151.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021741166
NOR: MTSA0931468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/74/11/JORFTEXT000021741166.xml
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République française 2010-01-27 00:00:00 +01:00
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commit f42137511d

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-16 Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2010-01-27 Date de fin: 2014-04-03
Identifiant: LEGIARTI000021486849 Identifiant: LEGIARTI000021747017
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###### Article R313-17 ###### Article R313-17
@ -23,7 +23,7 @@ chargé de l'agriculture, ou son représentant ;<br />
c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant
;<br /> ;<br />
d) Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;<br /> d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
e) Le directeur de la direction de l'animation et de la recherche, des études et e) Le directeur de la direction de l'animation et de la recherche, des études et
des statistiques ou son représentant ;<br /> des statistiques ou son représentant ;<br />