Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
This commit is contained in:
République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1e6aa8a54d
commit f362b25fa4

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585686
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L010XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585686.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000017845072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/50/LEGIARTI000017845072.xml
---
###### Article L741-10
@ -108,4 +107,7 @@ sociales, y compris pour leur part salariale.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque
l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le
siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans
laquelle l'attributaire exerce son activité.
laquelle l'attributaire exerce son activité.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application
de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.