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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-22
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006585686
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L010XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585686.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2008-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000017845072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/50/LEGIARTI000017845072.xml
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###### Article L741-10
@@ -102,10 +101,13 @@ l'article L. 225-197-1 du même code et si l'employeur notifie à son organisme
recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des
actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile
précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun
-d'eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations
+d'eux.A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations
sociales, y compris pour leur part salariale.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque
l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le
siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans
-laquelle l'attributaire exerce son activité.
+laquelle l'attributaire exerce son activité.
+
+Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application
+de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.