Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006585686 Identifiant: LEGIARTI000017845072
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L010XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/50/LEGIARTI000017845072.xml
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###### Article L741-10 ###### Article L741-10
@ -102,10 +101,13 @@ l'article L. 225-197-1 du même code et si l'employeur notifie à son organisme
recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des
actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile
précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun
d'eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations d'eux.A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations
sociales, y compris pour leur part salariale.<br /> sociales, y compris pour leur part salariale.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque
l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le
siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans
laquelle l'attributaire exerce son activité. laquelle l'attributaire exerce son activité.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application
de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.