Décret n° 2022-1118 du 4 août 2022 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046144225
NOR: AGRT2215932D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/14/42/JORFTEXT000046144225.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024095036
- [Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres](sous-section_6)

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Date de début: 2022-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046145240
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###### Sous-section 6 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
- [Article D511-101-1](article_d511-101-1.md)
- [Article D511-101-2](article_d511-101-2.md)
- [Article D511-101-3](article_d511-101-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046145250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/52/LEGIARTI000046145250.xml
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###### Article D511-101-1
La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des
Deux-Sèvres a pour circonscription les départements de la Charente-Maritime et
des Deux-Sèvres. Son siège est situé à La Rochelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046145255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/52/LEGIARTI000046145255.xml
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###### Article D511-101-2
La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des
Deux-Sèvres est composée :<br />
1° De trente-six membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs
d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8, dont
dix-huit membres représentant le département de la Charente-Maritime et dix-huit
membres représentant le département des Deux-Sèvres ;<br />
2° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires
et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8, l'un représentant le
département de la Charente-Maritime et l'autre le département des Deux-Sèvres
;<br />
3° De douze membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés
mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges
distincts élisant chacun six membres, dont trois membres représentant le
département de la Charente-Maritime et trois membres représentant le département
des Deux-Sèvres :<br />
a) Les salariés de la production agricole ;<br />
b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ;<br />
4° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8, l'un
représentant le département de la Charente-Maritime et l'autre représentant le
département des Deux-Sèvres ;<br />
5° De quatorze membres élus au scrutin de liste départemental, par les
groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants
:<br />
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations
dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la
production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à
raison de deux représentants, dont l'un représentant le département de la
Charente-Maritime et l'autre représentant le département des Deux-Sèvres ;<br />
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi
que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de
producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département de
la Charente-Maritime ou dans le département des Deux-Sèvres, à raison de six
représentants, dont trois représentant le département de la Charente-Maritime et
trois représentant le département des Deux-Sèvres ;<br />
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants, dont l'un
représentant le département de la Charente-Maritime et l'autre représentant le
département des Deux-Sèvres ;<br />
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
sociale agricole, à raison de deux représentants, dont l'un représentant le
département de la Charente-Maritime et l'autre représentant le département des
Deux-Sèvres ;<br />
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants, dont l'un
représentant le département de la Charente-Maritime et l'autre représentant le
département des Deux-Sèvres ;<br />
6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus
pour les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres par le collège
des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 321-12 du code forestier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046145259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/52/LEGIARTI000046145259.xml
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###### Article D511-101-3
Le nombre des membres du bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture
de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est fixé par cette dernière, dans la
limite de dix-huit membres, dont un président, cinq vice-présidents, un
secrétaire et, au plus, onze secrétaires adjoints. Le premier vice-président est
un élu du département dont n'est pas issu le président.