From f34d15ce0fc1d462f3fce076a297c433bba69029 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 6 Aug 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1118=20du=204=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202022=20portant=20cr=C3=A9ation=20de=20la=20chambre=20?= =?UTF-8?q?interd=C3=A9partementale=20d'agriculture=20de=20la=20Charente-M?= =?UTF-8?q?aritime=20et=20des=20Deux-S=C3=A8vres?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046144225 NOR: AGRT2215932D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/14/42/JORFTEXT000046144225.xml --- .../chapitre_ier/section_6/README.md | 1 + .../section_6/sous-section_6/README.md | 11 +++ .../sous-section_6/article_d511-101-1.md | 14 ++++ .../sous-section_6/article_d511-101-2.md | 74 +++++++++++++++++++ .../sous-section_6/article_d511-101-3.md | 16 ++++ 5 files changed, 116 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_6/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_6/article_d511-101-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_6/article_d511-101-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_6/article_d511-101-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md index e6eef018210..4daa0001f85 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024095036 - [Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4b00e132516 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2022-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046145240 +--- + +###### Sous-section 6 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres + +- [Article D511-101-1](article_d511-101-1.md) +- [Article D511-101-2](article_d511-101-2.md) +- [Article D511-101-3](article_d511-101-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_6/article_d511-101-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_6/article_d511-101-1.md new file mode 100644 index 00000000000..eb0eb22473b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_6/article_d511-101-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046145250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/52/LEGIARTI000046145250.xml +--- + +###### Article D511-101-1 + +La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des +Deux-Sèvres a pour circonscription les départements de la Charente-Maritime et +des Deux-Sèvres. Son siège est situé à La Rochelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_6/article_d511-101-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_6/article_d511-101-2.md new file mode 100644 index 00000000000..4020027f9b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_6/article_d511-101-2.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046145255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/52/LEGIARTI000046145255.xml +--- + +###### Article D511-101-2 + +La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des +Deux-Sèvres est composée :
+ +1° De trente-six membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs +d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8, dont +dix-huit membres représentant le département de la Charente-Maritime et dix-huit +membres représentant le département des Deux-Sèvres ;
+ +2° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires +et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8, l'un représentant le +département de la Charente-Maritime et l'autre le département des Deux-Sèvres +;
+ +3° De douze membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés +mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges +distincts élisant chacun six membres, dont trois membres représentant le +département de la Charente-Maritime et trois membres représentant le département +des Deux-Sèvres :
+ +a) Les salariés de la production agricole ;
+ +b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ;
+ +4° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens +exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8, l'un +représentant le département de la Charente-Maritime et l'autre représentant le +département des Deux-Sèvres ;
+ +5° De quatorze membres élus au scrutin de liste départemental, par les +groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants +:
+ +a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations +dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la +production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à +raison de deux représentants, dont l'un représentant le département de la +Charente-Maritime et l'autre représentant le département des Deux-Sèvres ;
+ +b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi +que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de +producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département de +la Charente-Maritime ou dans le département des Deux-Sèvres, à raison de six +représentants, dont trois représentant le département de la Charente-Maritime et +trois représentant le département des Deux-Sèvres ;
+ +c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants, dont l'un +représentant le département de la Charente-Maritime et l'autre représentant le +département des Deux-Sèvres ;
+ +d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité +sociale agricole, à raison de deux représentants, dont l'un représentant le +département de la Charente-Maritime et l'autre représentant le département des +Deux-Sèvres ;
+ +e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou +de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, +intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants, dont l'un +représentant le département de la Charente-Maritime et l'autre représentant le +département des Deux-Sèvres ;
+ +6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus +pour les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres par le collège +des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 321-12 du code forestier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_6/article_d511-101-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_6/article_d511-101-3.md new file mode 100644 index 00000000000..b021c6459a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_6/article_d511-101-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046145259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/52/LEGIARTI000046145259.xml +--- + +###### Article D511-101-3 + +Le nombre des membres du bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture +de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est fixé par cette dernière, dans la +limite de dix-huit membres, dont un président, cinq vice-présidents, un +secrétaire et, au plus, onze secrétaires adjoints. Le premier vice-président est +un élu du département dont n'est pas issu le président.