Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-08-21
Identifiant: LEGIARTI000029977853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977853.xml
Date de début: 2023-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047983214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/32/LEGIARTI000047983214.xml
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<h1>Article D912-148</h1>
Les organisations de producteurs ou leurs associations reconnues communiquent,
avant le 1er juillet de chaque année, à l'autorité administrative désignée à
l'article R. * 911-3 dont relève le siège social de l'organisation, les
informations qui doivent être fournies en application des articles D. 912-145 et
D. 912-146 lorsqu'elles ont fait l'objet d'une modification ou lorsqu'elles
doivent être mises à jour annuellement, afin de contrôler que les conditions de
reconnaissance sont respectées.<br />
A une fréquence bisannuelle et au plus tard le 1er juillet, les organisations de
producteurs et leurs associations reconnues communiquent à l'autorité
administrative désignée à l'article R. * 911-3 et dont relève leur siège social
les informations requises en application des articles D. 912-145 et D. 912-146
lorsqu'elles ont fait l'objet d'une modification ou d'une mise à jour. Ces
informations permettent de contrôler le respect des conditions de la
reconnaissance.<br />
Si la situation le justifie, l'autorité administrative propose, avant le 31
juillet au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine le
retrait de la reconnaissance.
Avant le 30 septembre, l'autorité administrative propose au ministre chargé des
pêches maritimes et de l'aquaculture marine le maintien ou le retrait de la
reconnaissance de l'organisation de producteurs ou de l'association
d'organisations de producteurs.<br />
En année intermédiaire au contrôle, et au plus tard le 1er juillet, les
organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs
communiquent à l'autorité administrative les procès-verbaux des réunions de
leurs conseils d'administration et assemblées générales tenus au cours de
l'année précédant l'année intermédiaire ainsi que les statuts et le règlement
intérieur si ceux-ci ont évolué.
<details>
@ -29,27 +37,13 @@ retrait de la reconnaissance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977461?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033867034?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2017 portant retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977847?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D912-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047980487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-791 du 18 août 2023 portant modification des dispositions de l'article D. 912-148 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033867029?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2017 portant retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047981803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-791 du 18 août 2023 portant modification des dispositions de l'article D. 912-148 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047981806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-791 du 18 août 2023 portant modification des dispositions de l'article D. 912-148 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,14 +51,14 @@ retrait de la reconnaissance.
<ul>
<li>
2014-12-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029972968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime</a>
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<li>
2023-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047981803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-791 du 18 août 2023 portant modification des dispositions de l'article D. 912-148 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
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<li>
2023-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047981806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-791 du 18 août 2023 portant modification des dispositions de l'article D. 912-148 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977847?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D912-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>