From f2b7a80e502a8cf27965c54fa8bc445968c09ef2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 21 Aug 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-1608=20du=2026=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202014=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20livre=20IX=20du=20co?= =?UTF-8?q?de=20rural=20et=20de=20la=20p=C3=AAche=20maritime?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029972968 NOR: DEVM1411755D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml --- .../sous-section_1/article_d912-148.md | 66 +++++++++---------- 1 file changed, 30 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_d912-148.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_d912-148.md index cf9279a9fb3..e273032ee40 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_d912-148.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_d912-148.md @@ -1,25 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2023-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000029977853 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977853.xml +Date de début: 2023-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047983214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/32/LEGIARTI000047983214.xml ---

Article D912-148

-Les organisations de producteurs ou leurs associations reconnues communiquent, -avant le 1er juillet de chaque année, à l'autorité administrative désignée à -l'article R. * 911-3 dont relève le siège social de l'organisation, les -informations qui doivent être fournies en application des articles D. 912-145 et -D. 912-146 lorsqu'elles ont fait l'objet d'une modification ou lorsqu'elles -doivent être mises à jour annuellement, afin de contrôler que les conditions de -reconnaissance sont respectées.
+A une fréquence bisannuelle et au plus tard le 1er juillet, les organisations de +producteurs et leurs associations reconnues communiquent à l'autorité +administrative désignée à l'article R. * 911-3 et dont relève leur siège social +les informations requises en application des articles D. 912-145 et D. 912-146 +lorsqu'elles ont fait l'objet d'une modification ou d'une mise à jour. Ces +informations permettent de contrôler le respect des conditions de la +reconnaissance.
-Si la situation le justifie, l'autorité administrative propose, avant le 31 -juillet au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine le -retrait de la reconnaissance. +Avant le 30 septembre, l'autorité administrative propose au ministre chargé des +pêches maritimes et de l'aquaculture marine le maintien ou le retrait de la +reconnaissance de l'organisation de producteurs ou de l'association +d'organisations de producteurs.
+ +En année intermédiaire au contrôle, et au plus tard le 1er juillet, les +organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs +communiquent à l'autorité administrative les procès-verbaux des réunions de +leurs conseils d'administration et assemblées générales tenus au cours de +l'année précédant l'année intermédiaire ainsi que les statuts et le règlement +intérieur si ceux-ci ont évolué.
@@ -29,27 +37,13 @@ retrait de la reconnaissance. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -57,14 +51,14 @@ retrait de la reconnaissance.