Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592221
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R008XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592221.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026105491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105491.xml
---
###### Article R511-8
@ -15,10 +14,10 @@ conformément à la partie Législative du titre Ier, chapitres Ier et II, du li
Ier du code électoral :<br />
1. Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de
métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés à l'article 1106-1
(I, 2°) du code rural, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à
l'article L. 321-6 du code rural, lorsque ces personnes, exerçant une activité
agricole, satisfont à l'une des conditions suivantes :<br />
métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article L.
722-10, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-6 du
code rural, lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à
l'une des conditions suivantes :<br />
a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité
et maternité des exploitants agricoles ;<br />
@ -27,13 +26,12 @@ b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article 6, deuxième alinéa, du
décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié ;<br />
c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales
au titre des articles R. 722-29 et R. 722-30 du code rural ;<br />
au titre de l'article L. 722-21 ;<br />
d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et
maternité des exploitants agricoles en application de l'article L. 171-3 du code
de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est
au moins égale à celle fixée au premier alinéa du I de l'article 1003-7-1 du
code rural.<br />
au moins égale à celle fixée aux articles L. 722-4 et L. 722-5.<br />
Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés
ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité à cette exploitation agricole,
@ -44,8 +42,7 @@ conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation.<br />
2. Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires
ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage
conformément aux dispositions des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code
rural.<br />
conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-4.<br />
Les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant
légal.<br />
@ -53,20 +50,20 @@ légal.<br />
3. Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les
conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux
prestations de l'assurance maladie. Les salariés appartenant aux catégories
énumérées à l'article 1144 (1° à 3°, 5° et 6°) du code rural et susceptibles de
relever d'une convention collective de la production agricole sont inscrits sur
les listes électorales du collège des salariés de la production agricole. Les
autres salariés sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés
des groupements professionnels agricoles.<br />
énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 et
susceptibles de relever d'une convention collective de la production agricole
sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la
production agricole. Les autres salariés sont inscrits sur les listes
électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles.<br />
4. Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés à l'article 1106-1 (I,
3°) du code rural, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une
indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par
l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi
d'orientation agricole, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions
du décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de l'article
9 de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite
agricole et les conjoints de ces derniers.<br />
4. Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés au 3° de l'article L.
722-10, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle
de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par l'article 27 de la
loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation
agricole, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du décret n°
92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de l'article 9 de la loi
n° 91-1047 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole et les
conjoints de ces derniers.<br />
Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592250
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R015XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592250.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026105486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105486.xml
---
###### Article R511-15
@ -17,4 +16,8 @@ département un avis annonçant l'établissement des listes électorales.<br />
Cet avis énumère les divers collèges d'électeurs mentionnés à l'article R.
511-6. Il invite, en outre, quiconque prétend à l'exercice du droit de vote à
faire parvenir, avant le 15 septembre, sa demande d'inscription sur la liste
électorale à la commission départementale prévue à l'article R. 511-16.
électorale à la commission départementale prévue à l'article R. 511-16.<br />
En sus de l'affichage prévu au premier alinéa du présent article, le préfet rend
public par tout moyen adapté l'avis annonçant l'établissement des listes
électorales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592255
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R016XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592255.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026105480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105480.xml
---
###### Article R511-16
@ -33,7 +32,7 @@ application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié ;<br />
-des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation, sur
proposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives
au sens de l'article L. 412-4 du code du travail ;<br />
au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ;<br />
-un représentant des propriétaires fonciers désigné sur proposition des membres
de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2 de l'article

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592260
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R017XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592260.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026105475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105475.xml
---
###### Article R511-17
@ -36,4 +35,7 @@ motifs et pièces à l'appui.<br />
Au plus tard le 1er octobre, le président de la commission transmet à chaque
mairie un exemplaire de la liste provisoire des électeurs de la commune pour
chacun des collèges.
chacun des collèges.<br />
La liste provisoire est également transmise à la chambre départementale
d'agriculture qui en assure la mise à disposition du public pour consultation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592287
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R022XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592287.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026105471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105471.xml
---
###### Article R511-22
@ -14,9 +13,9 @@ Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales dres
les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des
dispositions de l'article R. 511-25, par collège et commune. Pour chaque
électeur, doivent figurer les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu
de naissance, domicile ou résidence. L'indication de domicile ou de résidence
comporte obligatoirement l'indication de la rue et du numéro là où il en
existe.<br />
de naissance, domicile ou résidence, et l'arrondissement. L'indication de
domicile ou de résidence, et l'arrondissement comporte obligatoirement
l'indication de la rue et du numéro là où il en existe.<br />
Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet :<br />
@ -27,8 +26,8 @@ des listes électorales.<br />
L'accomplissement de ces formalités est annoncé par affiches apposées le jour
même à la mairie.<br />
Les listes électorales peuvent être consultées sans frais, à la mairie, à la
préfecture ou au siège de la chambre d'agriculture par tout intéressé qui peut
en prendre copie, à ses frais, à la condition de s'engager à ne pas en faire un
usage commercial. Toute infraction à cet engagement est punie d'une
contravention de la 5e classe.
Les listes électorales peuvent être consultées sans frais, sur support papier ou
électronique, à la mairie, à la préfecture ou au siège de la chambre
d'agriculture par tout intéressé qui peut en prendre copie, à ses frais, à la
condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Toute infraction à
cet engagement est punie d'une contravention de la 5e classe.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592311
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R028XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592311.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026105466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105466.xml
---
###### Article R511-28
@ -20,7 +19,7 @@ des groupements électeurs.<br />
Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur, ou lui demande
de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée dans les deux jours au
président du groupement par écrit et à domicile par les soins du préfet. L'avis
de notification précise les motifs de la décision et informe le groupement
intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter des
observations.
président du groupement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'avis de notification précise les motifs de la décision et informe le
groupement intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures pour
présenter des observations.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592331
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R033XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592331.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-05-07
Identifiant: LEGIARTI000026105456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105456.xml
---
###### Article R511-33
@ -18,7 +17,16 @@ délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.<br />
Elles doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans
le collège concerné, auxquels s'ajoutent un nom supplémentaire pour le collège
mentionné au 5 a de l'article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les
autres collèges.<br />
autres collèges. Chaque liste de candidats comporte au moins un candidat de
chaque sexe par tranche de trois candidats.<br />
Les listes des candidats à l'élection au titre du collège des chefs
d'exploitation et assimilés défini au 1° de l'article R. 511-6 doivent préciser
ceux des candidats se présentant également à l'élection aux chambres régionales
d'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 512-4. Le nombre de ces
candidats doit être au moins égal au nombre de sièges à pourvoir à la chambre
régionale dans ce collège et pour le département. Ces candidats doivent compter
au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois.<br />
Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature.<br />
@ -27,6 +35,17 @@ d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste. Elle
doit mentionner le département, le collège, la date de clôture du scrutin et
pour chaque candidat la commune où il est inscrit sur la liste électorale.<br />
Elle peut mentionner également les organisations syndicales ou professionnelles
au nom desquelles les candidats se présentent. Elle ne doit comporter aucune
autre mention.
Les listes des candidats à l'élection au titre des collèges de salariés définis
au 3° de l'article R. 511-6 doivent être présentées par une ou plusieurs
organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs
républicaines, d'indépendance et de transparence financière prévus à l'article
L. 2121-1 du code du travail, légalement constituées depuis au moins deux ans et
dont les statuts donnent vocation à être présentes dans le département concerné
par l'élection. Un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative
au niveau national et interprofessionnel peut également présenter une liste de
candidats au titre de ces collèges.<br />
Les listes de candidats à l'élection au titre des autres collèges peuvent
mentionner la ou les organisations syndicales ou professionnelles au nom
desquelles les candidats se présentent. Elles ne peuvent comporter aucune autre
mention.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592381
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R043XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592381.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026105452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105452.xml
---
###### Article R511-43
@ -26,9 +25,9 @@ nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur
cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont
attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les
listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation
sur chaque liste.<br />
listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
liste.<br />
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592391
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R045XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592391.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026105448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105448.xml
---
###### Article R511-45
@ -13,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592391.xml
Les électeurs des collèges mentionnés à l'article R. 511-6 votent par
correspondance, au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste
faisant foi, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
l'agriculture.<br />
Toutefois, les électeurs peuvent déposer leur vote au siège de la commission
d'organisation des opérations électorales situé à la préfecture au plus tard le
dernier jour de scrutin. Dans ce cas, le service chargé de réceptionner le vote,
sous l'autorité du préfet, en accuse réception, la date figurant sur l'accusé de
réception faisant foi.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592395
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R046XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592395.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026105445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105445.xml
---
###### Article R511-46
Le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin, la commission
A compter du sixième jour suivant la date de clôture du scrutin, la commission
d'organisation des opérations électorales procède aux opérations de recensement
et de dépouillement des votes par correspondance en séance publique et en
présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la
commission. Chaque liste en présence a le droit de désigner, dans le collège où
elle est candidate, un seul scrutateur pris parmi les électeurs de ce
collège.<br />
et de dépouillement des votes par correspondance et des votes déposés à son
siège en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les
électeurs par le président de la commission. Chaque liste en présence a le droit
de désigner, dans le collège où elle est candidate, un seul scrutateur pris
parmi les électeurs de ce collège.<br />
Le jour du dépouillement, le président de la commission des opérations
électorales met en place autant d'urnes que de collèges.<br />
@ -41,7 +40,7 @@ l'agriculture.<br />
Un membre de la commission introduit ensuite chaque vote dans l'urne
correspondante.<br />
Les opérations manuelles de dépouillement visées au présent article peuvent
faire l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre de
l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés, de traitements automatisés.
Les opérations de dépouillement visées au présent article peuvent faire l'objet,
selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre de l'agriculture,
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de
traitements automatisés.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592409
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R049XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592409.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026105442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105442.xml
---
###### Article R511-49
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales proclame
en public, au plus tard le sixième jour suivant la date de clôture du scrutin,
en public, au plus tard le huitième jour suivant la date de clôture du scrutin,
les résultats des élections.<br />
Après proclamation des résultats, un procès-verbal est dressé par la commission

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592632
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592632.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026105434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105434.xml
---
###### Article R512-3
@ -13,31 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592632.xml
Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents
des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de
la propriété forestière ou son suppléant désigné en application du huitième
alinéa de l'article L. 221-3 du code forestier, d'autre part, des membres élus
dans les conditions fixées ci-après.<br />
alinéa de l'article L. 321-4 du code forestier, d'autre part, des membres élus
dans les conditions fixées à l'article R. 512-4.<br />
Les membres de chaque chambre départementale d'agriculture élus au titre des 1°
à 5° de l'article R. 511-6 forment des collèges rassemblant tous les membres
élus au même titre dans les chambres départementales de la région. Dans le mois
suivant la dernière installation des membres des chambres départementales
d'agriculture effectuée en application du troisième alinéa de l'article R.
511-54, les membres de chaque collège se réunissent pour procéder à l'élection
des membres de la chambre régionale d'agriculture à raison des nombres suivants
:<br />
1° Les membres élus représentant les chefs d'exploitation et assimilés
mentionnés au 1° de l'article R. 511-6 sont au nombre de :<br />
1° Pour les membres élus au titre du 1° de l'article R. 511-6 :<br />
-neuf membres par département lorsque la chambre régionale comprend deux
départements ;<br />
a) Dix-huit lorsque la chambre régionale comprend deux ou trois départements
-six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements
;<br />
b) Vingt lorsque la chambre régionale comprend quatre ou cinq départements ;<br />
-cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre départements
;<br />
c) Vingt et un lorsque la chambre régionale comprend sept départements ;<br />
-quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six
départements ;<br />
d) Vingt-quatre lorsque la chambre régionale comprend six ou huit
départements.<br />
-trois par département lorsque la chambre régionale comprend sept ou huit
départements ;<br />
2° Pour les membres élus au titre du 2° au 5° de l'article R 511-6 :<br />
2° Les membres élus au titre des collèges mentionnés du 2° au 5° de l'article R.
511-6 sont au nombre de :<br />
a) Deux pour les propriétaires et usufruitiers ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592637
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R004XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592637.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026105430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105430.xml
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###### Article R512-4
L'élection de l'ensemble des membres des chambres régionales d'agriculture, pour
les collèges aux catégories mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 511-6, a
lieu dans les conditions prévues par l'article R. 511-43. Les listes de
candidats doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à
désigner dans le collège intéressé.<br />
Les représentants des chefs d'exploitation mentionnés au 1° de l'article R.
512-3 sont élus lors des élections à la chambre départementale parmi les
candidats au collège des chefs d'exploitation et assimilés se présentant
également à la chambre régionale. Les sièges affectés à ces représentants dans
chaque département de la région sont répartis entre les listes en présence de la
manière suivante : la liste ayant recueilli le plus grand nombre de voix
bénéficie d'un premier siège ; dans les chambres régionales comportant deux
départements, cette liste bénéficie de deux premiers sièges ; les autres sièges
sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle
suivant la règle du plus fort reste. Les sièges attribués à chaque liste sont
répartis entre les candidats aux élections régionales dans leur ordre de
présentation sur la liste.<br />
Les listes de candidats constituées pour l'élection des membres prévus au 1° de
l'article R. 512-3 sont complétées, en tant que de besoin, par des candidats non
élus présentés sur les listes des dernières élections aux chambres d'agriculture
des départements du collège considéré. Le consentement de ces candidats est
préalablement recueilli.<br />
Les membres de la chambre régionale élus au titre des collèges mentionnés du 2°
au 5° de l'article R. 511-6 sont élus respectivement par les membres des
chambres départementales d'agriculture élus au titre de ces collèges et en leur
sein. A cet effet, dans le mois suivant la dernière installation des membres des
chambres départementales d'agriculture effectuée en application du troisième
alinéa de l'article D. 511-54, les membres de chacun de ces collèges se
réunissent au chef-lieu de région pour procéder à l'élection des membres de la
chambre régionale d'agriculture. L'élection a lieu dans les conditions prévues
par l'article R. 511-43. Les listes de candidats doivent comporter un nombre de
noms égal à celui des membres à désigner dans le collège intéressé. Chaque liste
de candidats comporte au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois
candidats dans la mesure où les résultats des élections départementales dans le
collège considéré le permettent.<br />
Le collège électoral se réunit au chef-lieu de région.<br />
Pour tous les collèges, en cas de vacance de siège, sont considérés comme
suppléants des candidats élus sur une liste les candidats à l'élection à la
chambre régionale figurant en rang postérieur à celui du dernier élu sur cette
liste.<br />
Les modalités du vote sont précisées par un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />