From f28a531481fec8c3f2ba39e6e24765cedb020006 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jul 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B081-277=20du=2018=20mars=20?= =?UTF-8?q?1981=20PORTANT=20CODIFICATION=20ET=20MODIFICATION=20DES=20TEXTE?= =?UTF-8?q?S=20REGLEMENTAIRES=20CONCERNANT=20LES=20CHAMBRES=20D'AGRICULTUR?= =?UTF-8?q?E,LES=20ORGANISMES=20PROFESSIONNELS=20AGRICOLES=20ET=20LES=20JA?= =?UTF-8?q?RDINS=20FAMILIAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000685109 Ancien identifiant: 1DX981277 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml --- .../paragraphe_1/article_r511-8.md | 51 +++++++++---------- .../paragraphe_1/article_r511-15.md | 17 ++++--- .../paragraphe_1/article_r511-16.md | 17 +++---- .../paragraphe_1/article_r511-17.md | 16 +++--- .../paragraphe_1/article_r511-22.md | 25 +++++---- .../paragraphe_2/article_r511-28.md | 19 ++++--- .../sous-section_3/article_r511-33.md | 37 ++++++++++---- .../sous-section_5/article_r511-43.md | 15 +++--- .../paragraphe_2/article_r511-45.md | 17 ++++--- .../paragraphe_2/article_r511-46.md | 29 +++++------ .../paragraphe_4/article_r511-49.md | 13 +++-- .../chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md | 41 +++++++-------- .../chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md | 49 ++++++++++++------ 13 files changed, 190 insertions(+), 156 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md index b6291cbd9..2359be4db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592221 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R008XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592221.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000026105491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105491.xml --- ###### Article R511-8 @@ -15,10 +14,10 @@ conformément à la partie Législative du titre Ier, chapitres Ier et II, du li Ier du code électoral :
1. Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de -métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés à l'article 1106-1 -(I, 2°) du code rural, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à -l'article L. 321-6 du code rural, lorsque ces personnes, exerçant une activité -agricole, satisfont à l'une des conditions suivantes :
+métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article L. +722-10, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-6 du +code rural, lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à +l'une des conditions suivantes :
a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ;
@@ -27,13 +26,12 @@ b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article 6, deuxième alinéa, du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié ;
c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales -au titre des articles R. 722-29 et R. 722-30 du code rural ;
+au titre de l'article L. 722-21 ;
d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est -au moins égale à celle fixée au premier alinéa du I de l'article 1003-7-1 du -code rural.
+au moins égale à celle fixée aux articles L. 722-4 et L. 722-5.
Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité à cette exploitation agricole, @@ -44,8 +42,7 @@ conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation.
2. Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage -conformément aux dispositions des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code -rural.
+conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-4.
Les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant légal.
@@ -53,20 +50,20 @@ légal.
3. Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie. Les salariés appartenant aux catégories -énumérées à l'article 1144 (1° à 3°, 5° et 6°) du code rural et susceptibles de -relever d'une convention collective de la production agricole sont inscrits sur -les listes électorales du collège des salariés de la production agricole. Les -autres salariés sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés -des groupements professionnels agricoles.
+énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 et +susceptibles de relever d'une convention collective de la production agricole +sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la +production agricole. Les autres salariés sont inscrits sur les listes +électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles.
-4. Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés à l'article 1106-1 (I, -3°) du code rural, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une -indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par -l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi -d'orientation agricole, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions -du décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de l'article -9 de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite -agricole et les conjoints de ces derniers.
+4. Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés au 3° de l'article L. +722-10, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle +de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par l'article 27 de la +loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation +agricole, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du décret n° +92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de l'article 9 de la loi +n° 91-1047 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole et les +conjoints de ces derniers.
Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-15.md index e8ba43b86..f714bb737 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592250 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R015XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592250.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026105486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105486.xml --- ###### Article R511-15 @@ -17,4 +16,8 @@ département un avis annonçant l'établissement des listes électorales.
Cet avis énumère les divers collèges d'électeurs mentionnés à l'article R. 511-6. Il invite, en outre, quiconque prétend à l'exercice du droit de vote à faire parvenir, avant le 15 septembre, sa demande d'inscription sur la liste -électorale à la commission départementale prévue à l'article R. 511-16. +électorale à la commission départementale prévue à l'article R. 511-16.
+ +En sus de l'affichage prévu au premier alinéa du présent article, le préfet rend +public par tout moyen adapté l'avis annonçant l'établissement des listes +électorales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-16.md index 7e3e74cb3..798292327 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-16.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592255 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R016XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592255.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000026105480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105480.xml --- ###### Article R511-16 @@ -26,16 +25,16 @@ Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant individuellement :
-- des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison +-des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans le département en application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié ;
-- des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation, sur +-des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives -au sens de l'article L. 412-4 du code du travail ;
+au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ;
-- un représentant des propriétaires fonciers désigné sur proposition des membres +-un représentant des propriétaires fonciers désigné sur proposition des membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2 de l'article R. 511-6.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md index 21cf497ef..4ed6277bd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592260 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R017XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592260.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2018-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000026105475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105475.xml --- ###### Article R511-17 @@ -16,7 +15,7 @@ prenant pour base la dernière liste établie. Elle peut demander à chaque mair de lui indiquer les noms qu'il convient de retirer de l'ancienne liste en raison de décès ou de départ de la commune. La commission met également à jour la liste des demandes d'inscription transmises en application de l'article R. 511-12. -Pour les collèges mentionnés aux 1, 3 et 4 de l'article R. 511-6, la commission +Pour les collèges mentionnés aux 1,3 et 4 de l'article R. 511-6, la commission peut se faire communiquer par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole, dans les conditions fixées en application du I de l'article 77 de la loi n° 95-95 du 1er février @@ -36,4 +35,7 @@ motifs et pièces à l'appui.
Au plus tard le 1er octobre, le président de la commission transmet à chaque mairie un exemplaire de la liste provisoire des électeurs de la commune pour -chacun des collèges. +chacun des collèges.
+ +La liste provisoire est également transmise à la chambre départementale +d'agriculture qui en assure la mise à disposition du public pour consultation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md index c0cb44482..3b4bd1120 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592287 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R022XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592287.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2018-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000026105471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105471.xml --- ###### Article R511-22 @@ -14,9 +13,9 @@ Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales dres les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 511-25, par collège et commune. Pour chaque électeur, doivent figurer les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu -de naissance, domicile ou résidence. L'indication de domicile ou de résidence -comporte obligatoirement l'indication de la rue et du numéro là où il en -existe.
+de naissance, domicile ou résidence, et l'arrondissement. L'indication de +domicile ou de résidence, et l'arrondissement comporte obligatoirement +l'indication de la rue et du numéro là où il en existe.
Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet :
@@ -27,8 +26,8 @@ des listes électorales.
L'accomplissement de ces formalités est annoncé par affiches apposées le jour même à la mairie.
-Les listes électorales peuvent être consultées sans frais, à la mairie, à la -préfecture ou au siège de la chambre d'agriculture par tout intéressé qui peut -en prendre copie, à ses frais, à la condition de s'engager à ne pas en faire un -usage commercial. Toute infraction à cet engagement est punie d'une -contravention de la 5e classe. +Les listes électorales peuvent être consultées sans frais, sur support papier ou +électronique, à la mairie, à la préfecture ou au siège de la chambre +d'agriculture par tout intéressé qui peut en prendre copie, à ses frais, à la +condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Toute infraction à +cet engagement est punie d'une contravention de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-28.md index 3b29af55b..f78aa229e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-28.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592311 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R028XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592311.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026105466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105466.xml --- ###### Article R511-28 @@ -20,7 +19,7 @@ des groupements électeurs.
Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur, ou lui demande de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée dans les deux jours au -président du groupement par écrit et à domicile par les soins du préfet. L'avis -de notification précise les motifs de la décision et informe le groupement -intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter des -observations. +président du groupement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. +L'avis de notification précise les motifs de la décision et informe le +groupement intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures pour +présenter des observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-33.md index 827f01e50..eda1cb10e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-33.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592331 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R033XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592331.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000026105456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105456.xml --- ###### Article R511-33 @@ -18,7 +17,16 @@ délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Elles doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans le collège concerné, auxquels s'ajoutent un nom supplémentaire pour le collège mentionné au 5 a de l'article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les -autres collèges.
+autres collèges. Chaque liste de candidats comporte au moins un candidat de +chaque sexe par tranche de trois candidats.
+ +Les listes des candidats à l'élection au titre du collège des chefs +d'exploitation et assimilés défini au 1° de l'article R. 511-6 doivent préciser +ceux des candidats se présentant également à l'élection aux chambres régionales +d'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 512-4. Le nombre de ces +candidats doit être au moins égal au nombre de sièges à pourvoir à la chambre +régionale dans ce collège et pour le département. Ces candidats doivent compter +au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois.
Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature.
@@ -27,6 +35,17 @@ d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste. Elle doit mentionner le département, le collège, la date de clôture du scrutin et pour chaque candidat la commune où il est inscrit sur la liste électorale.
-Elle peut mentionner également les organisations syndicales ou professionnelles -au nom desquelles les candidats se présentent. Elle ne doit comporter aucune -autre mention. +Les listes des candidats à l'élection au titre des collèges de salariés définis +au 3° de l'article R. 511-6 doivent être présentées par une ou plusieurs +organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs +républicaines, d'indépendance et de transparence financière prévus à l'article +L. 2121-1 du code du travail, légalement constituées depuis au moins deux ans et +dont les statuts donnent vocation à être présentes dans le département concerné +par l'élection. Un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative +au niveau national et interprofessionnel peut également présenter une liste de +candidats au titre de ces collèges.
+ +Les listes de candidats à l'élection au titre des autres collèges peuvent +mentionner la ou les organisations syndicales ou professionnelles au nom +desquelles les candidats se présentent. Elles ne peuvent comporter aucune autre +mention. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md index cb4f8f3f5..aa0531049 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592381 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R043XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592381.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2018-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000026105452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105452.xml --- ###### Article R511-43 @@ -26,9 +25,9 @@ nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les -listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte -moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation -sur chaque liste.
+listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. +Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque +liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-45.md index 3bd3ce2d3..6cfad3b10 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-45.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592391 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R045XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592391.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2018-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000026105448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105448.xml --- ###### Article R511-45 @@ -13,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592391.xml Les électeurs des collèges mentionnés à l'article R. 511-6 votent par correspondance, au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture. +l'agriculture.
+ +Toutefois, les électeurs peuvent déposer leur vote au siège de la commission +d'organisation des opérations électorales situé à la préfecture au plus tard le +dernier jour de scrutin. Dans ce cas, le service chargé de réceptionner le vote, +sous l'autorité du préfet, en accuse réception, la date figurant sur l'accusé de +réception faisant foi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-46.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-46.md index 5bde39a56..4c1f29ae8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-46.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592395 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R046XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592395.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2018-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000026105445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105445.xml --- ###### Article R511-46 -Le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin, la commission +A compter du sixième jour suivant la date de clôture du scrutin, la commission d'organisation des opérations électorales procède aux opérations de recensement -et de dépouillement des votes par correspondance en séance publique et en -présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la -commission. Chaque liste en présence a le droit de désigner, dans le collège où -elle est candidate, un seul scrutateur pris parmi les électeurs de ce -collège.
+et de dépouillement des votes par correspondance et des votes déposés à son +siège en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les +électeurs par le président de la commission. Chaque liste en présence a le droit +de désigner, dans le collège où elle est candidate, un seul scrutateur pris +parmi les électeurs de ce collège.
Le jour du dépouillement, le président de la commission des opérations électorales met en place autant d'urnes que de collèges.
@@ -41,7 +40,7 @@ l'agriculture.
Un membre de la commission introduit ensuite chaque vote dans l'urne correspondante.
-Les opérations manuelles de dépouillement visées au présent article peuvent -faire l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre de -l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et -des libertés, de traitements automatisés. +Les opérations de dépouillement visées au présent article peuvent faire l'objet, +selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, +pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de +traitements automatisés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_4/article_r511-49.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_4/article_r511-49.md index 9b491e35f..71c1787e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_4/article_r511-49.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_4/article_r511-49.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592409 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R049XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592409.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026105442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105442.xml --- ###### Article R511-49 Le président de la commission d'organisation des opérations électorales proclame -en public, au plus tard le sixième jour suivant la date de clôture du scrutin, +en public, au plus tard le huitième jour suivant la date de clôture du scrutin, les résultats des élections.
Après proclamation des résultats, un procès-verbal est dressé par la commission diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md index 3243d56c3..2d8c28806 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592632 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R003XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592632.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000026105434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105434.xml --- ###### Article R512-3 @@ -13,31 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592632.xml Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné en application du huitième -alinéa de l'article L. 221-3 du code forestier, d'autre part, des membres élus -dans les conditions fixées ci-après.
+alinéa de l'article L. 321-4 du code forestier, d'autre part, des membres élus +dans les conditions fixées à l'article R. 512-4.
-Les membres de chaque chambre départementale d'agriculture élus au titre des 1° -à 5° de l'article R. 511-6 forment des collèges rassemblant tous les membres -élus au même titre dans les chambres départementales de la région. Dans le mois -suivant la dernière installation des membres des chambres départementales -d'agriculture effectuée en application du troisième alinéa de l'article R. -511-54, les membres de chaque collège se réunissent pour procéder à l'élection -des membres de la chambre régionale d'agriculture à raison des nombres suivants -:
+1° Les membres élus représentant les chefs d'exploitation et assimilés +mentionnés au 1° de l'article R. 511-6 sont au nombre de :
-1° Pour les membres élus au titre du 1° de l'article R. 511-6 :
+-neuf membres par département lorsque la chambre régionale comprend deux +départements ;
-a) Dix-huit lorsque la chambre régionale comprend deux ou trois départements +-six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements ;
-b) Vingt lorsque la chambre régionale comprend quatre ou cinq départements ;
+-cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre départements +;
-c) Vingt et un lorsque la chambre régionale comprend sept départements ;
+-quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six +départements ;
-d) Vingt-quatre lorsque la chambre régionale comprend six ou huit -départements.
+-trois par département lorsque la chambre régionale comprend sept ou huit +départements ;
-2° Pour les membres élus au titre du 2° au 5° de l'article R 511-6 :
+2° Les membres élus au titre des collèges mentionnés du 2° au 5° de l'article R. +511-6 sont au nombre de :
a) Deux pour les propriétaires et usufruitiers ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md index cee5a0244..da0d0ab7d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md @@ -1,28 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592637 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R004XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592637.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2018-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000026105430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105430.xml --- ###### Article R512-4 -L'élection de l'ensemble des membres des chambres régionales d'agriculture, pour -les collèges aux catégories mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 511-6, a -lieu dans les conditions prévues par l'article R. 511-43. Les listes de -candidats doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à -désigner dans le collège intéressé.
+Les représentants des chefs d'exploitation mentionnés au 1° de l'article R. +512-3 sont élus lors des élections à la chambre départementale parmi les +candidats au collège des chefs d'exploitation et assimilés se présentant +également à la chambre régionale. Les sièges affectés à ces représentants dans +chaque département de la région sont répartis entre les listes en présence de la +manière suivante : la liste ayant recueilli le plus grand nombre de voix +bénéficie d'un premier siège ; dans les chambres régionales comportant deux +départements, cette liste bénéficie de deux premiers sièges ; les autres sièges +sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle +suivant la règle du plus fort reste. Les sièges attribués à chaque liste sont +répartis entre les candidats aux élections régionales dans leur ordre de +présentation sur la liste.
-Les listes de candidats constituées pour l'élection des membres prévus au 1° de -l'article R. 512-3 sont complétées, en tant que de besoin, par des candidats non -élus présentés sur les listes des dernières élections aux chambres d'agriculture -des départements du collège considéré. Le consentement de ces candidats est -préalablement recueilli.
+Les membres de la chambre régionale élus au titre des collèges mentionnés du 2° +au 5° de l'article R. 511-6 sont élus respectivement par les membres des +chambres départementales d'agriculture élus au titre de ces collèges et en leur +sein. A cet effet, dans le mois suivant la dernière installation des membres des +chambres départementales d'agriculture effectuée en application du troisième +alinéa de l'article D. 511-54, les membres de chacun de ces collèges se +réunissent au chef-lieu de région pour procéder à l'élection des membres de la +chambre régionale d'agriculture. L'élection a lieu dans les conditions prévues +par l'article R. 511-43. Les listes de candidats doivent comporter un nombre de +noms égal à celui des membres à désigner dans le collège intéressé. Chaque liste +de candidats comporte au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois +candidats dans la mesure où les résultats des élections départementales dans le +collège considéré le permettent.
-Le collège électoral se réunit au chef-lieu de région.
+Pour tous les collèges, en cas de vacance de siège, sont considérés comme +suppléants des candidats élus sur une liste les candidats à l'élection à la +chambre régionale figurant en rang postérieur à celui du dernier élu sur cette +liste.
Les modalités du vote sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.