Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044106134
NOR: SSAS2110629D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/10/61/JORFTEXT000044106134.xml
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République française 2021-09-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025845689 Identifiant: LEGIARTI000044110653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/56/LEGIARTI000025845689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110653.xml
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###### Article D717-35 ###### Article D717-35
@ -22,13 +22,13 @@ La demande d'agrément est accompagnée des statuts de l'association qui doivent
Les modalités de fonctionnement de l'association sont fixées par un règlement Les modalités de fonctionnement de l'association sont fixées par un règlement
intérieur.<br /> intérieur.<br />
Le directeur et l'agent comptable de la caisse ou de l'une des caisses de Le directeur et le directeur comptable et financier de la caisse ou de l'une des
mutualité sociale agricole ayant créé l'association exercent les mêmes fonctions caisses de mutualité sociale agricole ayant créé l'association exercent les
au sein de l'association spécialisée ; ils sont nommés par le conseil mêmes fonctions au sein de l'association spécialisée ; ils sont nommés par le
d'administration de l'association sur proposition du conseil d'administration de conseil d'administration de l'association sur proposition du conseil
la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Les autres agents de d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Les
direction peuvent également s'y voir confier des fonctions équivalentes. Ces autres agents de direction peuvent également s'y voir confier des fonctions
fonctions ne sont pas rémunérées distinctement.<br /> équivalentes. Ces fonctions ne sont pas rémunérées distinctement.<br />
Les opérations financières et comptables de l'association sont enregistrées Les opérations financières et comptables de l'association sont enregistrées
suivant les règles définies au plan comptable des caisses de mutualité sociale suivant les règles définies au plan comptable des caisses de mutualité sociale