Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044106134 NOR: SSAS2110629D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/10/61/JORFTEXT000044106134.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de début: 2021-09-29
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Date de fin: 2021-09-29
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025845689
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Identifiant: LEGIARTI000044110653
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/56/LEGIARTI000025845689.xml
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###### Article D717-35
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###### Article D717-35
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@ -22,13 +22,13 @@ La demande d'agrément est accompagnée des statuts de l'association qui doivent
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Les modalités de fonctionnement de l'association sont fixées par un règlement
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Les modalités de fonctionnement de l'association sont fixées par un règlement
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intérieur.<br />
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intérieur.<br />
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Le directeur et l'agent comptable de la caisse ou de l'une des caisses de
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Le directeur et le directeur comptable et financier de la caisse ou de l'une des
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mutualité sociale agricole ayant créé l'association exercent les mêmes fonctions
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caisses de mutualité sociale agricole ayant créé l'association exercent les
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au sein de l'association spécialisée ; ils sont nommés par le conseil
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mêmes fonctions au sein de l'association spécialisée ; ils sont nommés par le
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d'administration de l'association sur proposition du conseil d'administration de
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conseil d'administration de l'association sur proposition du conseil
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la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Les autres agents de
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d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Les
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direction peuvent également s'y voir confier des fonctions équivalentes. Ces
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autres agents de direction peuvent également s'y voir confier des fonctions
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fonctions ne sont pas rémunérées distinctement.<br />
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équivalentes. Ces fonctions ne sont pas rémunérées distinctement.<br />
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Les opérations financières et comptables de l'association sont enregistrées
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Les opérations financières et comptables de l'association sont enregistrées
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suivant les règles définies au plan comptable des caisses de mutualité sociale
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suivant les règles définies au plan comptable des caisses de mutualité sociale
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